Court of Cassation quashes appeal judgment for referencing erased police convictions in sentencing.

N° P.13.1108.N

1. M. B.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

2. AQUA ENGINEERING, s.p.r.l.,

prévenus,

demandeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un jugement rendu le 6 mai 2013 par le tribunal correctionnel d'Anvers, statuant en degré d'appel.

Le demandeur 1 invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt.

La demanderesse 2 ne présente aucun moyen.

Le président de section Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 619 et 620 du Code d'instruction criminelle : dans leur appréciation de la peine infligée au demandeur 1, les juges d'appel se sont référés à ses antécédents judiciaires ; il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard, plus précisément de l'extrait du casier judiciaire du demandeur 1, qu'il n'a été condamné qu'à des peines de police par un jugement définitif rendu le 3 décembre 2009 par le tribunal de police d'Anvers ; conformément à l'article 619, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, cette condamnation avait été effacée à l'heure du prononcé du jugement attaqué ; les juges d'appel qui se sont référés à des condamnations effacées pour fixer le taux de la peine n'ont pas justifié légalement leur décision.

2. En vertu de l'article 619, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, les condamnations à des peines de police sont effacées après un délai de trois ans à compter de la décision judiciaire définitive qui les prononce.

L'article 620 de ce même code dispose que l'effacement des condamnations produit les effets de la réhabilitation, de sorte qu'en vertu de l'article 634 dudit code, la condamnation effacée ne peut servir de fondement pour la fixation du choix et du taux de la peine.

3. Le jugement attaqué condamne le demandeur du chef d'infraction à l'article 67ter de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière à une amende de 200 euros, majorée de 45 décimes additionnels, ou à une déchéance subsidiaire du droit de conduire pendant 30 jours, compte tenu de « la nature et la gravité des faits respectifs et des antécédents pénaux du (demandeur 1) ».

4. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le demandeur 1 a été condamné par le jugement du tribunal de police d'Anvers rendu le 3 décembre 2009, à savoir plus de trois avant la décision attaquée, à trois peines de police du chef d'infractions respectivement aux articles 8.4, 35.1.1, alinéa 1er, et 59.1 du code de la route.

Les juges d'appel qui ont fondé la fixation de la peine infligée au demandeur 1 sur une condamnation effacée n'ont pas justifié légalement leur décision.

Le moyen est fondé.

Le contrôle d'office des décisions rendues sur l'action publique

5. L'illégalité de la peine infligée au demandeur 1 ou de sa motivation entache la légalité de sa déclaration de culpabilité.

En ce qui concerne la déclaration de culpabilité du demandeur 1, les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision concernant le demandeur 1 est conforme à la loi.

6. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision concernant la demanderesse 2 est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué, en tant qu'il condamne le demandeur 1 à une peine et au paiement d'une contribution au Fonds spécial pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Rejette le pourvoi du demandeur 1 pour le surplus ;

Rejette le pourvoi de la demanderesse 2 ;

Condamne le demandeur 1 à la moitié des frais de son pourvoi et laisse l'autre moitié à charge de l'État ;

Condamne la demanderesse 2 aux frais de son pourvoi ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, au tribunal correctionnel d'Anvers, siégeant en degré d'appel, autrement composé.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Luc Van hoogenbemt, président de section, Filip Van Volsem, Alain Bloch, Peter Hoet et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du quatorze avril deux mille quinze par le président de section Luc Van hoogenbemt, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150414.2