Court dismisses appeal regarding urban inspector's authority to enforce fines without explicit mention of representing the Flemish Region.

N° C.14.0267.N

P. C.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

contre

INSPECTEUR URBANISTE, compétent pour le territoire de la province d'Anvers,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 12 février 2014 par la cour d'appel d'Anvers.

L'avocat général Christian Vandewal a déposé des conclusions écrites le 10 décembre 2014.

Le président de section Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

1. En vertu de l'article 6.1.41, § 1er, alinéa 1er, du Code flamand de l'aménagement du territoire, outre la peine, le tribunal peut ordonner de remettre le lieu en son état initial ou de cesser l'utilisation contraire, et/ou d'exécuter des travaux de construction ou d'adaptation et/ou de payer une amende égale à la plus-value acquise par le bien suite à l'infraction. Ceci se fait à la requête de l'inspecteur urbaniste ou du collège des bourgmestre et échevins de la commune sur le territoire de laquelle les travaux, les actes ou les modifications visés à l'article 6.1.1 ont été exécutés.

En vertu du paragraphe 3 dudit article 6.1.41, le tribunal fixe un délai pour l'exécution des mesures de réparation et à la requête de l'inspecteur urbaniste ou du collège des bourgmestre et échevins, il peut également fixer une astreinte.

En vertu du paragraphe 4 de cet article, l'action en réparation est introduite auprès du parquet par les inspecteurs urbanistes et les préposés du collège des bourgmestre et échevins à l'aide d'une simple lettre rédigée au nom de la Région flamande ou du collège des bourgmestre et échevins.

2. En vertu de l'article 6.1.46 du Code flamand de l'aménagement du territoire, lorsque le lieu n'a pas été remis en état dans le délai fixé par le tribunal, qu'il n'a pas été mis fin dans le délai fixé à l'utilisation contraire ou que les travaux de construction ou d'adaptation n'ont pas été exécutés dans ce délai, le jugement ordonne que l'inspecteur urbaniste, le collège des bourgmestre et échevins et, le cas échéant, la partie civile peuvent procéder d'office à l'exécution.

3. Il ressort de la combinaison de ces dispositions légales que l'inspecteur urbaniste agit au nom de la Région flamande tant lors de la demande d'une mesure de réparation que lors de l'exécution de la mesure de réparation ordonnée et des astreintes dues, sans que, dans le cadre d'une exécution forcée, il doive expressément le mentionner dans son exploit de signification.

4. Le moyen, qui, en ses deux branches, est fondé sur la considération que l'inspecteur urbaniste n'agit au nom de la Région flamande lors de l'exécution des astreintes dues, que s'il le mentionne expressément dans l'exploit de signification, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Beatrijs Deconinck, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du trois avril deux mille quinze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150403.4