Cassation court rejects appeal; prior criminal action does not exempt civil suit from new repair advice requirement.

N° C.13.0035.N

INSPECTEUR URBANISTE DE LA RÉGION FLAMANDE,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

INOCO, s.a.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 24 février 2012 par la cour d'appel d'Anvers.

L'avocat général Christian Vandewal a déposé des conclusions écrites le 10 décembre 2014.

Le président de section Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

1. En vertu de l'article 151 du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, applicable au litige, l'inspecteur de l'urbanisme et le collège des bourgmestre et échevins peuvent, également devant le tribunal de première instance siégeant en matière civile, dans le ressort duquel les travaux, opérations ou modifications visés à l'article 146 sont exécutés totalement ou partiellement, requérir les mesures de réparation telles que définies à l'article 149, § 1er. Les articles 149, § 1er, alinéa 2, §§ 3 et 4 et 150 sont d'application correspondante.

Les règles du Code judiciaire s'appliquent à la demande de réparation devant le juge civil de sorte que cette demande est, en règle, introduite par citation devant le juge civil, conformément à l'article 700 du Code judiciaire.

2. En vertu de l'article 149, § 1er, alinéa 1er, du décret du 18 mai 1999, outre la peine, le tribunal peut ordonner de remettre le lieu en son état initial ou de cesser l'utilisation contraire, et/ou d'exécuter des travaux de construction ou d'adaptation et/ou de payer un montant égal à la plus-value acquise par le bien suite à l'infraction. Ceci se fait sur requête de l'inspecteur de l'urbanisme, ou du collège des bourgmestre et échevins de la commune sur le territoire de laquelle les travaux, opérations ou modifications visés à l'article 146 ont été exécutés. Un avis conforme préalable du conseil supérieur de la politique de réparation est requis.

En vertu de l'alinéa 2 de cette disposition légale, l'avis du conseil supérieur de la politique de réparation doit être émis dans les 60 jours après la demande d'avis envoyée par recommandé. Lorsque ce conseil n'a pas émis d'avis dans le délai imposé, il peut être passé outre à l'obligation de demande d'avis.

En vertu de l'article 149, § 2, du décret du 18 mai 1999, l'action en réparation est introduite auprès du parquet par lettre ordinaire, au nom de la Région flamande ou du collège des bourgmestre et échevins, par les inspecteurs de l'urbanisme et par les préposés du collège des bourgmestre et échevins.

En vertu de l'article 149, § 4, du décret du 18 mai 1999, la requête mentionne au moins les prescriptions applicables et une description de la situation préalable à l'infraction. Un extrait récent du registre des plans doit être joint à la requête.

3. Il suit du rapprochement de ces dispositions que, préalablement à toute action en réparation, l'avis conforme du conseil supérieur de la politique de réparation doit être demandé, que l'action soit introduite devant le juge civil ou devant le juge pénal.

L'avis conformé préalable du conseil supérieur de la politique de réparation est une condition de recevabilité de l'action en réparation.

4. En vertu de l'article 198bis, alinéa 1er, du décret du 18 mai 1999, les dispositions relatives à l'avis conforme du conseil supérieur de la politique de réparation, tel que visé à l'article 149, § 1er, et à l'article 153, n'entrent en vigueur qu'après que le conseil a été créé et que le règlement d'ordre intérieur a été approuvé.

Conformément à cette disposition, l'alinéa 1er de l'article 149, § 1er, du décret du 18 mai 1999 entre en vigueur après la constitution du conseil supérieur de la politique de réparation et l'approbation de son règlement d'ordre intérieur. À partir de cette date, soit le 16 décembre 2005, l'avis de ce conseil est requis pour les actions en réparation à introduire par un inspecteur de l'urbanisme ou par le collège des bourgmestre et échevins.

L'avis conforme préalable du conseil supérieur de la politique de réparation vaut à compter de cette date comme une condition de recevabilité pour les actions en réparation qui sont introduites soit devant le juge civil soit devant le juge pénal.

5. En vertu de l'article 198bis, alinéa 2, du décret du 18 mai 1999, le juge peut encore soumettre à l'avis conforme du conseil supérieur de la politique de réparation des actions introduites pour des infractions datant d'avant le 1er mai 2000 mais qui n'ont pas encore été soumises à l'avis conforme de ce conseil.

Dans son arrêt n° 34/2007 du 7 mars 2007, la Cour constitutionnelle, répondant à une question préjudicielle, a décidé que l'article 198bis viole les articles 10 et 11 de la Constitution en tant qu'il limite la possibilité dont dispose le juge de demander l'avis du conseil supérieur de la politique de réparation aux actions introduites pour des infractions datant d'avant le 1er mai 2000.

Cette disposition concerne, dès lors, les actions en réparation qui étaient déjà introduites au moment de l'entrée en vigueur de l'article 149, § 1er, alinéa 1er, du décret du 18 mai 1999 et qui, dès lors, n'avaient pas encore été soumises pour avis au conseil supérieur de la politique de réparation. Dans ce cas, le juge n'est pas tenu de recueillir l'avis de ce conseil.

6. Si l'autorité a dans un premier temps introduit une action en réparation devant le juge pénal avant le 16 décembre 2005 mais que le juge pénal s'est déclaré incompétent et qu'elle a ensuite introduit une action en réparation devant le juge civil après le 16 décembre 2005, un avis conforme préalable du conseil supérieur de la politique de réparation est requis en vertu de l'article 198bis, alinéa 1er, du décret du 18 mai 1999.

La circonstance que l'objet de l'action en réparation initiale est identique à celui de la nouvelle action en réparation n'y fait pas obstacle.

Le moyen, qui est fondé sur le soutènement contraire, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Beatrijs Deconinck, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du trois avril deux mille quinze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150403.1