Belgian court quashes appeal ruling that extradition order invalidated detention review request.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the Brussels Court of Appeal's decision dismissing a detention review request after the extradition order was granted. The appellant argued the review became moot, but the court found the extradition ministerial order did not create a new deprivation of liberty title. Consequently, the original detention warrant remained legally valid, justifying the review request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 5.3 and 5.4 of the ECHR; An administrative act granting extradition does not constitute a new title for deprivation of liberty, meaning a prior detention review request remains legally justified.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.15.0278.F
A. O., étranger, détenu en vue d'extradition,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maître Antoine Chomé, avocat au barreau de Bruxelles.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 février 2015 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.
Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le président de section Frédéric Close a fait rapport.
L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
La chambre du conseil a rendu exécutoire le mandat d'arrêt international délivré à charge du demandeur par l'autorité étrangère, et celui-ci lui a été signifié ainsi que l'ordonnance, le 29 novembre 2012. Le demandeur se trouve depuis cette date à la disposition du pouvoir exécutif.
En application de l'article 5.4 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la personne placée sous écrou extraditionnel peut demander au juge de se prononcer à bref délai sur la légalité de sa détention et notamment sur le contrôle du respect du délai raisonnable prévue par l'article 5.3 de la Convention.
Sur appel du ministère public dirigé contre l'ordonnance accordant la mise en liberté, l'arrêt constate qu'ensuite de l'avis favorable de la chambre des mises en accusation, un arrêté ministériel du 13 février 2015, notifié au demandeur le 16 février 2015, a accordé l'extradition.
Lorsque, comme en l'espèce, le ministre de la Justice fait droit à la demande d'extradition, cet acte administratif a pour objet de faire remettre l'étranger à la frontière par les soins du ministère public et d'en avertir les autorités étrangères. Il ne constitue toutefois pas un nouveau titre de privation de liberté, la personne qui en fait l'objet restant détenue sur la base de l'écrou extraditionnel.
La chambre des mises en accusation n'a, dès lors, pas légalement justifié sa décision que la requête de mise en liberté était devenue sans objet ensuite de l'arrêt ministériel précité.
Dans cette mesure, le moyen est fondé.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse l'arrêt attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;
Laisse les frais à charge de l'Etat ;
Renvoie la cause à la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, autrement composée.
Lesdits frais taxés à la somme de nonante et un euros soixante-trois centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du premier avril deux mille quinze par Frédéric Close, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.
F. Gobert F. Roggen G. Steffens
P. Cornelis B. Dejemeppe F. Close
Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150401.3