Belgian court dismisses appeal claiming unfair trial due to undisclosed polygraph images used in conviction.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's claim that the lower court violated his defense rights by relying on undisclosed polygraph images. The appellate court had explicitly identified the specific images reviewed during the trial, and the appellant failed to demonstrate how this specific identification rendered the proceedings unfair. Consequently, the court held that the defense rights were respected because the evidence was part of the file and subject to contradiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales: The right to a fair trial is not violated when appellate courts rely on specific documentary evidence from the file that has been made available to the parties for contradiction, even if the initial review occurred in the absence of the parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.13.1129.N
M. D. B.,
prévenu,
demandeur en cassation,
Me Mario Kempen, avocat au barreau d'Anvers,
contre
1. T. D.,
2. S. V.,
parties civiles,
défenderesses en cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 15 mai 2013 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.
Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Alain Bloch a fait rapport
L'avocat général suppléant Marc De Swaef a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le moyen :
1. Le moyen invoque la violation des articles 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que la violation du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense : l'arrêt condamne le demandeur sur la base d'un élément visuel du dossier non précisé davantage ; la communication de cet élément s'est déroulée en l'absence des parties, en un lieu inconnu, à un moment inconnu et dans des circonstances inconnues, sans inviter les parties à être présentes ; ainsi, l'arrêt viole les droits de défense et le droit à un procès équitable du demandeur.
2. L'arrêt décide qu'il a pris connaissance des images relatives au test du polygraphe et des images portant sur l'interrogatoire y subséquent du demandeur.
Contrairement à la prémisse dont est déduit le moyen, l'arrêt indique ainsi clairement les images que les juges d'appel ont visionnées.
Dans cette mesure, le moyen manque en fait.
3. Il ressort de l'arrêt que le support en images visé au moyen concerne un enregistrement audiovisuel des actes d'instruction mis en œuvre et constitue donc des éléments permettant au juge de former sa conviction.
4. Les juges d'appel peuvent asseoir leur conviction sur tout élément du dossier répressif, dont les pièces à conviction, que les parties peuvent librement contredire. De telles pièces, indépendamment du fait qu'elles ont été déposées au greffe, font partie du dossier répressif dont les parties et le juge peuvent prendre connaissance et sont soumises à la contradiction des parties. Le juge qui fonde sa décision sur de tels éléments régulièrement soumis à son appréciation ne viole ni les droits de la défense, ni le droit à un procès équitable.
Dans cette mesure, le moyen manque en droit.
Le contrôle d'office
5. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Luc Van hoogenbemt, président de section, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Erwin Francis, conseillers, et prononcé en audience publique du trente et un mars deux mille quinze par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général suppléant Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert .
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150331.2