Belgian court dismisses appeal, ruling professional advance tax claims are not bankruptcy mass debts.

N° F.14.0141.N

ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation,

contre

P. V. R.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 6 mars 2014 par la cour d'appel d'Anvers.

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 20 février 2015.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 37 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises ;

- articles 270, 273, 276, 422 et 423 du Code des impôts sur les revenus 1992 ;

- articles 90 et 92 à 95 de l'arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 ;

- article 99 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, anciennement article 561 du Code de commerce ;

- articles 2, alinéa 1er, 1°, 3bis et 23, 1°, de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué déclare non fondé l'appel du demandeur et confirme ainsi le jugement du premier juge admettant la créance du demandeur au passif privilégié jusqu'à concurrence de 53.645,45 euros et au passif ordinaire jusqu'à concurrence de 1.250 euros.

L'arrêt attaqué considère que le précompte professionnel ne peut être tenu pour une créance répondant aux prestations effectuées pendant la procédure de réorganisation judiciaire par le cocontractant du débiteur en vue de conserver les relations commerciales du débiteur, de sorte qu'il ne constitue pas une dette de la masse au sens de l'article 37 de la loi du 31 janvier 2009 et ce, sur la base des motifs suivants :

« 1. Il n'est pas contesté qu'il existe un lien étroit entre la fin de la procédure de réorganisation judiciaire et la faillite.

2. Par contre, la question se pose si le précompte professionnel doit être considéré comme une créance répondant aux prestations effectuées pendant la procédure de réorganisation judiciaire par le cocontractant du débiteur.

Il ressort du texte de l'article 37 de la loi du 31 janvier 2009 et des travaux parlementaires de cette loi que seules les créances se rapportant à des fournitures ou des prestations demandées par le débiteur en vue d'assurer la continuité de son entreprise sont considérées comme des dettes de la masse dans la faillite subséquente.

Cette règle est fondée sur la confiance qui doit être créée dans le chef des contractants du débiteur afin qu'ils continuent à s'engager envers lui avec la garantie qu'en cas d'échec, leurs créances soient reconnues comme des dettes de la masse dans le concours subséquent et qu'ils puissent ainsi bénéficier d'un privilège spécial.

Dès lors, il ne suffit pas, au vu des considérations qui précèdent, que le demandeur observe que le précompte professionnel n'est né que parce que l'entreprise a poursuivi ses activités, avec l'emploi qui y est lié et qui constitue le fondement de l'imposition litigieuse.

Le précompte professionnel est dû en vertu de la loi fiscale et résulte automatiquement de l'octroi de salaires et de rémunérations. Cette dette ne pouvait, certes, naître que parce que l'entreprise s'est poursuivie. Mais la créance du demandeur consistant dans le paiement du précompte professionnel ne répond pas au critère légal, qui est d'encourager les cocontractants du débiteur à poursuivre la fourniture de travail, de biens et de services et de donner ainsi une chance de réussite à la réorganisation. Par rapport aux objectifs poursuivis par la loi du 31 janvier 2009, le rôle du fisc est totalement passif et est dicté par la loi. Sa créance se greffe sur les prestations effectuées au cours de la période de suspension mais le fisc lui-même n'effectue pas de prestations au sens de l'article 37 de la loi du 31 janvier 2009.

Le fisc ne peut invoquer avoir collaboré au rétablissement de l'entreprise. Pour cette raison, le demandeur ne peut faire valoir que le précompte professionnel fait partie de la rémunération brute. Cette constatation n'a pas pour conséquence que sont remplies les conditions légales de reconnaissance du précompte professionnel comme dette de la masse, conformément à l'article 37 de la loi du 31 janvier 2009.

Griefs

1. En vertu de l'article 99 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites (anciennement article 561 du Code de commerce), une dette ne peut être une dette de la masse que lorsque le curateur a contracté des engagements en vue de la gestion de la masse, notamment en poursuivant les activités commerciales du failli, en exécutant les contrats que ce dernier a conclu ou encore en faisant usage des biens meubles ou immeubles en vue de la gestion adéquate de la masse faillie. Ce n'est que dans ces circonstances que la masse est liée par les engagements relatifs à sa gestion et doit supporter la dette qui en découle.

Dans la mesure où les créances sur le débiteur correspondent aux prestations effectuées pendant la procédure de réorganisation judiciaire par son cocontractant, et indépendamment du fait qu'elles résultent de nouveaux engagements du débiteur ou de contrats en cours au moment de l'ouverture de la procédure, ces créances sont considérées en vertu de l'article 37, alinéa 1er, de la loi du 31 janvier 2009 comme des dettes de la masse dans une faillite ou une liquidation subséquente survenue au cours de la période de réorganisation judiciaire ou à l'expiration de celle-ci, pour autant qu'il existe un lien étroit entre la fin de la procédure et cette procédure collective.

En vertu de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 31 janvier 2009, le cas échéant, les indemnités contractuelles, légales ou judiciaires dont le créancier réclame le paiement du fait de la fin du contrat ou de sa non-exécution sont réparties au prorata en fonction de leur lien avec la période antérieure ou postérieure à l'ouverture de la procédure.

L'article 37, alinéa 3, de la loi du 31 janvier 2009 dispose que

le paiement des créances ne sera toutefois prélevé par priorité sur le produit de la réalisation de biens sur lesquels un droit réel est établi que dans la mesure où ces prestations ont contribué au maintien de la sûreté ou de la propriété.

Toutes les créances qui sont liées directement ou indirectement à des prestations effectuées pour le débiteur pendant la période de réorganisation judiciaire doivent être considérées comme des dettes de la masse au sens de l'article 37 de la loi du 31 janvier 1997.

Il n'est pas requis, à cette fin, que le créancier soit un cocontractant du débiteur et qu'il ait effectué lui-même ces prestations à l'égard du débiteur. Il suffit que sa créance soit un accessoire d'une créance répondant à l'égard du débiteur aux prestations effectuées au cours de la suspension par son cocontractant.

Les créances dont le fondement n'est pas contractuel mais légal peuvent ainsi aussi être considérées comme des dettes de la masse lorsqu'elles se rapportent ou sont issues de prestations effectuées à l'égard du débiteur au cours de la période de suspension. Le champ d'application de l'article 37 de la loi du 31 janvier 2009 n'est, dès lors, pas réservé aux seuls créanciers contractuels.

3. En vertu de l'article 2, alinéa 1er, 1°, de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, il y a lieu d'entendre par rémunération le salaire en espèces auquel le travailleur a droit à charge de l'employeur en raison de son engagement.

En application de l'article 3bis de cette loi, ce droit au paiement de la rémunération porte sur la rémunération, avant imputation des retenues visées à l'article 23, parmi lesquelles les retenues effectuées en application de la législation fiscale, de la législation relative à la sécurité sociale et en application des conventions particulières ou collectives concernant les avantages complémentaires de sécurité sociale.

Une demande de paiement de la rémunération en contrepartie d'un travail effectué en exécution d'un contrat de travail comprend ainsi la rémunération brute.

4. Dans le cadre de la procédure prévue par la loi du 31 janvier 2009, le précompte professionnel que le débiteur, en tant qu'employeur, est, en vertu de la loi (voir les articles 270, 273, 276, 422 et 423 du Code des impôts sur les revenus 1992, 90, 92 à 95 de l'arrêté royal du 27 août 1993), tenu de retenir sur la rémunération accordée à ses travailleurs pour les prestations de travail fournies pendant la procédure de réorganisation judiciaire fait partie de la rémunération à laquelle le travailleur peut prétendre à charge de son employeur, de sorte qu'en vertu de l'article 37 de la loi du 31 janvier 1992, le précompte professionnel doit être considéré comme une dette de la masse.

Le précompte professionnel dû en tant qu'accessoire légal de la rémunération se rapporte donc aux prestations de travail effectuées pour le débiteur au cours de la période de suspension, celles-ci ayant pour but de réaliser la réorganisation et de contribuer à la continuité de l'entreprise. Le fait que cette dette fiscale ne se rapporte pas à des prestations effectuées par le fisc lui-même mais est née, en vertu de la loi, à la suite de prestations effectuées par le cocontractant du débiteur, le rôle du fisc étant totalement passif, n'ôte pas au précompte professionnel le statut de dette de la masse.

5. L'arrêt attaqué considère, sur la base des travaux parlementaires et eu égard au texte de l'article 37 de la loi du 31 janvier 2009, que :

- seules les créances se rapportant à des fournitures ou des prestations demandées par le débiteur en vue d'assurer la continuité de son entreprise sont susceptibles d'être admises comme des dettes de la masse dans la faillite subséquente ;

- la créance du demandeur consistant dans le paiement du précompte professionnel ne répond pas au critère visé par le législateur, qui est d'encourager les cocontractants du débiteur à poursuivre la fourniture de travail, de biens et de services et de permettre ainsi la réussite de la réorganisation ;

- le rôle du fisc par rapport aux objectifs visés par la loi du 31 janvier 2009 est totalement passif et est dicté par la loi alors que le fisc ne fournit aucune prestation ;

- le fisc ne peut ni invoquer avoir collaboré au rétablissement de l'entreprise ni faire valoir que le précompte professionnel fait partie de la rémunération brute ;

- la constatation que le précompte professionnel fait partie de la rémunération brute n'a pas pour conséquence que sont remplies les conditions légales de reconnaissance du précompte professionnel comme dette de la masse conformément à l'article 37 de la loi du 31 janvier 2009.

6. L'arrêt attaqué ne décide pas légalement, par ces motifs, que la créance du demandeur consistant dans le paiement du précompte professionnel greffée sur les prestations effectuées au cours de la période de suspension n'est pas une créance répondant aux prestations effectuées pendant la procédure de réorganisation judiciaire par le cocontractant du débiteur, ayant pour objectif la réussite de la réorganisation, de sorte que cette créance ne peut être considérée comme une dette de la masse au sens de l'article 37 de la loi du 31 janvier 2009 alors que le précompte professionnel concerne des prestations effectuées pour le débiteur pendant la période de réorganisation judiciaire et constitue un élément de la rémunération brute auquel le travailleur peut prétendre à charge de son employeur et peut donc être qualifiée de dette de la masse au sens de l'article 37 de la loi du 31 janvier 2009 (violation des articles 37 de la loi du 31 janvier 2009, 2, alinéa 1er, 1°, 3bis et 23, 1°, de la loi du 12 avril 1965 et, en tant que de besoin, 270, 273, 276, 422, 423 du Code des impôts sur les revenus 1992, 90, 92 à 95 de l'arrêté royal du 27 août 1993 et 99 de la loi du 8 août 1997).

III. La décision de la Cour

1. Une dette n'est une dette de masse que si le curateur a contracté des engagements en vue de l'administration de la masse, notamment en poursuivant l'activité commerciale du failli, en exécutant les contrats conclus par ce dernier ou encore en utilisant les biens mobiliers ou immobiliers en vue d'administrer de manière adéquate la masse faillie. C'est dans ces circonstances seulement que la masse est liée par les engagements relatifs à cette gestion et doit supporter les dettes fondées sur ceux-ci.

Dès lors qu'elles dérogent au principe de l'égalité des créanciers qui fonde la loi du 8 août 1997 sur les faillites, les dettes de la masse doivent être définies strictement.

2. En vertu de l'article 37, alinéa 1er, de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, les créances se rapportant à des prestations effectuées à l'égard du débiteur pendant la procédure de réorganisation judiciaire, qu'elles soient issues d'engagements nouveaux du débiteur ou de contrats en cours au moment de l'ouverture de la procédure, sont considérées comme des dettes de la masse dans une faillite ou liquidation subséquente survenue au cours de la période de réorganisation ou à l'expiration de celle-ci, dans la mesure où il y a un lien étroit entre la fin de la procédure de réorganisation et cette procédure collective.

Suivant les travaux parlementaires, cette disposition tend à accorder aux cocontractants de l'entreprise en difficulté la sécurité nécessaire, de sorte que ceux-ci n'insistent pas pour obtenir un paiement immédiat mettant en péril la continuité de l'entreprise.

3. Il s'ensuit que la reconnaissance des dettes contractées pendant la procédure de réorganisation judiciaire en tant que dettes de la masse dans une liquidation ou une faillite subséquentes doit être limitée aux dettes se rapportant à des prestations issues de contrats conclus avec l'entreprise en difficulté.

4. En vertu de l'article 2, 1°, de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, il y a lieu d'entendre par rémunération le salaire en espèces auquel le travailleur a droit à charge de l'employeur en raison de son engagement.

Suivant l'article 3bis de cette loi, le droit au paiement de la rémunération porte sur la rémunération avant imputation des retenues visées à l'article 23.

L'article 23, 1°, de la même loi dispose que peuvent seules être imputées sur la rémunération du travailleur, les retenues effectuées en application de la législation fiscale, de la législation relative à la sécurité sociale et des conventions particulières ou collectives concernant les avantages complémentaires de sécurité sociale.

5. Il ne ressort pas de ces dispositions qu'en matière de précompte professionnel, le fisc doive être considéré comme un créancier auquel une sûreté doit être accordée en vue de la poursuite des prestations pendant la procédure de réorganisation judiciaire. Ces créances ne sont, dès lors, pas des dettes de la masse en vertu de l'article 37, alinéa 1er, de la loi du 31 janvier 2009.

6. Le moyen, qui repose tout entier sur un autre soutènement juridique, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Beatrijs Deconinck, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du vingt-sept mars deux mille quinze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150327.4