Belgian tax court quashed appeal ruling on hidden profits tax for false invoices under Article 219 of the Income Tax Code.

N° F.14.0136.F

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences du directeur régional des contributions directes du centre de contrôle de Tournai-Ath, dont les bureaux sont établis à Tournai, rue du Rempart, 7,

demandeur en cassation,

contre

K. TRANSPORT, société privée à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Tournai, rue Beyaert, 75,

défenderesse en cassation,

ayant pour conseil Maître Roland Forestini, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Ixelles, avenue Adolphe Buyl, 173, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 mars 2014 par la cour d'appel de Mons.

Le conseiller Sabine Geubel a fait rapport.

L'avocat général André Henkes a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

En vertu de l'article 219, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, dans sa version applicable au litige, une cotisation distincte à l'impôt des sociétés est établie à raison des dépenses visées à l'article 57, qui ne sont pas justifiées par la production de fiches individuelles et d'un relevé récapitulatif, ainsi qu'à raison des bénéfices dissimulés qui ne se retrouvent pas parmi les éléments du patrimoine de la société.

Les bénéfices nets qu'une société cèle sous le couvert de charges qu'elle enregistre en compte de résultats sur la base de fausses factures d'entrée et qu'elle déclare à titre de frais professionnels déductibles constituent des bénéfices dissimulés au sens de cette disposition.

L'arrêt, qui considère que « c'est à bon droit que le premier juge a estimé que la réalité des prestations de services [de réparation de voitures] n'était pas établie et que, partant, les factures [établies à charge de la défenderesse] étaient fictives » et qu'« il ne peut être question de ‘bénéfices dissimulés' au sens de l'article 219 du Code des impôts sur les revenus 1992 lorsque les bénéfices de la société sont comptabilisés de manière complète mais que, par le fait d'une facturation fictive, des frais plus élevés sont [comptabilisés] », ne justifie pas légalement sa décision que les sommes ainsi facturées « doivent être simplement [taxées comme des] dépenses non admises et non être soumises à la cotisation spéciale visée à l'article 219 du Code des impôts sur les revenus 1992 ».

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant que, réformant le jugement du premier juge, il statue sur l'application de l'article 219 du Code des impôts sur les revenus 1992 et sur les accroissements d'impôt et en tant qu'il statue sur les dépens d'appel ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Liège.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Didier Batselé, Michel Lemal, Marie-Claire Ernotte et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du vingt-six mars deux mille quinze par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel M.-Cl. Ernotte

M. Lemal D. Batselé A. Fettweis

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150326.4