Belgian court of cassation allows appeal against nullity of evidence when investigating chamber lacks competence.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation partially allowed the appeal against a Brussels appellate court decision declaring evidence null and ordering their removal from the file. The defendant argued that the investigating chamber lacked the legal authority to declare such evidence null because it had already been seized by the trial court under specific procedural rules. The court agreed, ruling that the investigating chamber's competence is limited to confidential file control in this context, not the general procedural regularity, making the nullity declaration legally unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 235ter and 235bis of the Code of Criminal Instruction; The investigating chamber lacks competence to declare evidence null and order their removal when seized by the trial court, as its role is limited to confidential file control in such scenarios.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.14.1891.F
M. Ph.
prévenu,
demandeur en cassation,
représenté par Maître Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,
contre
BELGOSTOCK, société privée à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Molenbeek-Saint-Jean, rue de Rotterdam, 88,
partie civile,
défenderesse en cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 26 novembre 2014 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.
Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport.
L'avocat général Raymond Loop a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui, statuant en application de l'article 235ter du Code d'instruction criminelle, dit que la procédure de méthode particulière de recherche d'observation est irrégulière :
Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui, statuant en application de l'article 235bis du Code d'instruction criminelle, dit certaines pièces nulles, ordonne leur retrait du dossier et interdit leur consultation ainsi que leur utilisation :
Sur le moyen :
Le moyen invoque la violation de l'article 235bis du Code d'instruction criminelle.
Selon le demandeur, les juges d'appel, requis par la juridiction de jugement d'examiner la méthode particulière d'observation mise en œuvre, en application de l'article 235ter combiné à l'article 189ter du Code d'instruction criminelle, n'ont pu légalement décider, après avoir constaté qu'ils étaient dans l'impossibilité de procéder au contrôle prévu par ces dispositions, qu'ils étaient compétents pour déclarer nulles les pièces relatives à la méthode litigieuse et dire qu'elles devaient être retirées du dossier.
Lorsque, comme en l'espèce, elle est saisie par la juridiction de jugement sur la base de l'article 189ter dudit code, la chambre des mises en accusation n'est pas dans l'un des « autres cas » visés à l'article 235bis précité et n'a donc pas le pouvoir d'examiner la régularité de la procédure dans son ensemble, en ce compris celle des actes d'instruction. En pareil cas, la compétence de la chambre des mises en accusation est limitée au contrôle du dossier confidentiel prévu par l'article 235ter, et l'examen de la régularité de la procédure relèvera de la compétence exclusive du juge du fond saisi de la cause, lequel reste d'ailleurs détenteur du dossier répressif.
Partant, l'arrêt ne justifie pas légalement sa décision que, la chambre des mises en accusation n'ayant pu consulter le dossier confidentiel, en raison de sa disparition, les pièces relatives aux méthodes particulières d'observation sont nulles et doivent être retirées du dossier. En effet, le retrait de ces pièces n'est utile que dans les cas où le contrôle par la chambre des mises en accusation précède la saisine de la juridiction de jugement. Ce n'est pas le cas en l'espèce, où la juridiction a déjà eu l'occasion de prendre connaissance de l'intégralité du dossier répressif.
Le moyen est fondé.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il déclare des pièces nulles, dit qu'elles seront retirées du dossier et ne pourront plus être ni consultées ni utilisées ;
Rejette le pourvoi pour le surplus ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;
Condamne le demandeur à la moitié des frais et laisse l'autre moitié à charge de l'Etat ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi.
Lesdits frais taxés à la somme de soixante-quatre euros quarante et un centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-cinq mars deux mille quinze par Frédéric Close, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.
T. Fenaux F. Roggen G. Steffens
P. Cornelis B. Dejemeppe F. Close
Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150325.3