Belgian court dismisses appeal by detained person on European arrest warrant regarding procedural formalities.

N° P.15.0393.F

P. L.

personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen, détenu,

demandeur en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 12 mars 2015, par la cour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation.

Le 18 mars 2015, l'avocat général Raymond Loop a déposé des conclusions au greffe.

A l'audience du 25 mars 2015, le conseiller Françoise Roggen a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. Sur la recevabilité du pourvoi :

Les articles 2 à 43 de la loi du 14 février 2014 relative à la procédure devant la Cour de cassation en matière pénale sont, en règle, étrangers au pourvoi formé dans les matières où le législateur a instauré une procédure spécifique, telles celle de la détention préventive, du mandat d'arrêt européen et du tribunal de l'application des peines.

L'article 12 de la loi du 19 décembre 2014 portant des dispositions diverses en matière de Justice a modifié l'article 426 nouveau du Code d'instruction criminelle. Ce dernier dispense les personnes détenues ou les mineurs pour lesquels le tribunal de la jeunesse a été dessaisi et qui sont placés, de l'obligation de former leur pourvoi par une déclaration signée par un avocat et déposée au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée. Cette dispense comporte toutefois une restriction légale : lesdites personnes détenues ou placées ne sont autorisées à signer elle-même leur pourvoi auprès du directeur de la prison ou de son délégué que lorsque ce recours est formé en application de l'article 31 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.

Il ne se déduit toutefois pas de la circonstance que la loi a exclu du régime général la personne en détention préventive qu'elle a voulu modifier les modalités d'un pourvoi formé par une personne placée sous mandat d'arrêt européen. Ce recours reste exclusivement régi par l'article 18 de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen qui, non modifié, n'impose pas l'intervention d'un avocat.

Par ailleurs, les articles 45 à 48 de la loi du 14 février 2014 sont entrés en vigueur, en application de l'article 50 de cette loi, le 1er février 2015. Il s'ensuit qu'à partir de cette date, la loi du 25 juillet 1893 qui autorise les personnes détenues ou internées à former leur recours auprès du directeur de l'établissement ou de son délégué ne s'applique plus au recours en cassation.

Ni la loi du 19 décembre 2003, ni l'article 426 du Code d'instruction criminelle, ni la loi du 25 juillet 1893, ni aucune disposition légale ne prévoient la possibilité pour la personne détenue ou son avocat, de se pourvoir à la prison contre l'arrêt de la chambre des mises en accusation rendu en matière de mandat d'arrêt européen.

Toutefois, l'effectivité du pourvoi prévu par l'article 18 de la loi du 19 décembre 2003, qui doit être introduit dans les vingt-quatre heures, justifie que cette personne, privée de liberté, puisse faire sa déclaration à la prison.

Le pourvoi du demandeur est, partant, recevable.

B. Sur le fondement du pourvoi :

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de septante-quatre euros trente et un centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-cinq mars deux mille quinze par Frédéric Close, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Roggen G. Steffens

P. Cornelis B. Dejemeppe F. Close

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150325.2