Belgian court dismisses appeal claiming vague safety regulations violate legal certainty principle in criminal law.

N° P.13.1134.N

PYLONEN DE KERF, société anonyme,

prévenue,

demanderesse en cassation,

Me Bert Mergits, avocat au barreau d'Anvers.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 16 mai 2013 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque deux griefs dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport.

L'avocat général Luc Decreus a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier grief :

1. Le grief invoque la violation du principe de légalité en matière répressive : l'arrêt ne déclare pas, à tort, l'article 14.3 de l'arrêté royal du 4 mai 1999 concernant l'utilisation d'équipements de travail mobiles, inapplicable, conformément à l'article 159 de la Constitution, et l'action publique recevable en ce qui concerne la prévention A ; il n'est précisé ni à l'article 14.3 de l'arrêté royal du 4 mai 1999, ni à l'article 5 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, ni dans les travaux parlementaires ce qu'il y a lieu d'entendre par les notions de « mesures nécessaires, mesures d'organisation et mesures appropriées », de sorte qu'en raison de son caractère imprécis, l'article 14.3 de l'arrêté royal précité ne permet pas à celui qui admet un comportement d'estimer préalablement et suffisamment quelle peut être la conséquence pénale de ce comportement ; par conséquent, cet article, lu en combinaison avec l'article 81, 1°, de la loi du 4 août 1996, ne peut être pris en considération pour justifier légalement une condamnation pénale ; l'arrêt n'est, en tout cas, pas régulièrement motivé.

2. La légalité d'une disposition pénale requiert qu'elle soit suffisamment accessible et, lue en tant que telle ou en combinaison avec d'autres dispositions, qu'elle décrive de manière suffisamment précise le comportement qualifié de punissable, de sorte que sa portée soit raisonnablement prévisible.

Le fait que le juge dispose d'une certaine liberté d'appréciation n'est pas, en soi, contraire à cette condition de prévisibilité raisonnable.

La condition de la prévisibilité raisonnable est remplie lorsqu'il est permis à la personne à laquelle s'applique la disposition pénale, de connaître, sur la base de la disposition pénale et, pour autant que de besoin, à la lumière de son interprétation par la jurisprudence, les agissements et omissions pouvant entraîner cette responsabilité pénale.

3. L'article 14.3 de l'arrêté royal du 4 mai 1999 concernant l'utilisation d'équipements de travail mobiles dispose : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour que les équipements de travail mobiles soient utilisés conformément aux dispositions spécifiques suivantes : (...) des mesures d'organisation doivent être prises pour éviter que des travailleurs à pied ne se trouvent dans la zone de travail d'équipements de travail automoteurs. Si la présence de travailleurs exposés à pied est requise pour la bonne exécution des travaux, des mesures appropriées doivent être prises pour éviter qu'ils soient blessés par les équipements ; (...). »

4. L'arrêt décide que l'obligation d'effort prescrite à l'article 14.3 de l'arrêté royal précité est suffisamment claire et que l'employeur doit éviter principalement que des travailleurs et leurs équipements de travail mobiles se trouvent dans la même zone de travail ou que, si cela n'est pas possible, l'employeur doit prendre toutes les mesures appropriées pour veiller à ce que le travailleur ne soit pas blessé par cet équipement de travail. L'arrêt en déduit que la prévention observe le principe de légalité en matière répressive et qu'il y a lieu de rejeter la fin de non-recevoir. Cette décision est régulièrement motivée et légalement justifiée.

Le grief ne peut être accueilli.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Luc Van hoogenbemt, président de section, Antoine Lievens, Erwin Francis et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-quatre mars deux mille quinze par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Michel Lemal et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150324.4