Belgian court dismisses civil appeal on non-prosecution, upholding procedural fairness despite victim's credibility claims.

N° P.14.1298.N

K. B., ...

partie civile,

demandeur en cassation,

Me Thomas Mitevoy, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

1. M. V., ...

(...)

10. E. V., ...

inculpés,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 26 juin 2014 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, statuant en tant que juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 14 janvier 2014.

Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général Luc Decreus a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

(...)

Quant à la deuxième branche :

10. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 3, 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 417bis, 417ter, 417quater, 417quinquies du Code pénal et 37 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police : l'arrêt ne fonde la décision relative à l'absence de coups et blessures ou de traitement inhumain ou dégradant au cours du transfert vers le commissariat ou au commissariat que sur les déclarations des défendeurs et ne prend pas en considération les déclarations univoques du demandeur, des autres personnes arrêtées et des autres témoins, parmi lesquels des agents de police neutres, sur la base de motifs non pertinents ; une décision de non-lieu principalement fondée sur les déclarations des agents de police concernés implique une violation de l'obligation procédurale comprise à l'article 3 de la Convention, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme ; une forte présomption de fait est de vigueur pour des blessures occasionnées à des personnes qui se trouvent en détention ; l'arrêt aurait dû comparer minutieusement les différentes déclarations ; il ne tient pas compte de la forte présomption précitée qui ne vaut pas uniquement en ce qui concerne les blessures subies au cours de la détention, mais également en ce qui concerne le caractère proportionné entre la violence policière et le comportement de la victime.

11. Il résulte de l'article 3 de la Convention, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, que si une personne a été victime de violences alors qu'elle se trouvait en garde à vue ou au cours de sa détention, il y a une forte présomption de fait que les autorités en sont responsables et il appartient à l'État de fournir une explication plausible à cet égard. S'il n'y parvient pas, une violation de la Convention est établie dans le chef de l'État.

12. Il ne résulte toutefois pas de cette disposition que la juridiction nationale appelée à se prononcer sur l'existence de charges suffisantes dans le chef des agents de police suspectés d'avoir eu recours à une violence injustifiée, soit tenue d'admettre comme crédibles les déclarations des victimes et de rejeter comme n'étant pas crédibles celles des suspects, ce qui constituerait une violation de la présomption d'innocence garantie par l'article 6.2 de la Convention, dont bénéficient les agents de police suspectés de violence injustifiée.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen, en cette branche, manque en droit.

13. Par les motifs que l'arrêt comporte, les juges d'appel ont indiqué pourquoi ils ont jugé plausibles ou non les déclarations des défendeurs, du demandeur, des autres personnes arrêtées et d'autres témoins, parmi lesquels des agents de police neutres. Il ressort également des motifs énoncés qu'ils ont scrupuleusement examiné les différentes déclarations et les ont confrontées entre elles, non seulement en ce qui concerne la cause des blessures subies par le demandeur au cours de la détention, mais également en ce qui concerne le caractère proportionné de la violence employée.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

14. Pour le surplus, le moyen, en cette branche, impose un examen des faits pour lequel la Cour est sans pouvoir ou critique l'appréciation souveraine des faits par les juges d'appel.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est irrecevable.

Quant à la troisième branche :

14. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 3, 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 417bis, 417ter, 417quater et 417quinquies du Code pénal et 37 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police : en ce qui concerne la phase du transport vers l'hôpital et le séjour là-bas, l'arrêt se borne à constater qu'il n'y a aucun élément indiquant que les défendeurs ont emmené le demandeur à l'hôpital ; la circonstance que l'instruction pénale ne révèle pas l'identité de l'agent de police ayant transporté le demandeur à l'hôpital démontre que l'instruction concernant cette phase n'a pas été menée à suffisance ; une instruction pénale qui ne peut permettre de sanctionner les agents de police concernés n'est pas efficace et implique une violation de l'obligation procédurale comprise à l'article 3 de la Convention.

16. L'obligation procédurale pour l'État, déduite de l'article 3 de la Convention par la Cour européenne des droits de l'homme, de procéder à une enquête officielle qui doit être effective, en ce sens qu'elle doit pouvoir mener à identifier et à punir les responsables, est une obligation de moyen mais non de résultat. Seuls doivent être accomplis les actes d'instruction permettant raisonnablement d'identifier et de punir les responsables.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen, en cette branche, manque en droit.

17. L'arrêt décide que l'instruction est complète dès lors que tous les actes d'instruction utiles à la manifestation de la vérité ont été accomplis. L'arrêt indique par là qu'aucun acte d'instruction permettant d'identifier les inspecteurs ayant transporté le demandeur à l'hôpital ne pouvait raisonnablement plus être ordonné.

Dans la mesure où, sans alléguer que le demandeur a lui-même demandé à la juridiction d'instruction d'ordonner une enquête complémentaire, il invoque que l'instruction judiciaire n'a pas été effective comme le requiert l'article 3 de la Convention, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

(...)

Sur le quatrième moyen :

Quant à la première branche :

29. Le moyen, en cette branche, invoque la violation du devoir de motivation prescrit par les articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la méconnaissance du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense : l'arrêt n'est pas motivé à suffisance ; la lecture de l'arrêt ne donne pas la possibilité au demandeur de comprendre les principales raisons permettant de justifier le non-lieu prononcé à l'égard des défendeurs ; l'arrêt n'apporte aucune réponse aux questions fondamentales du demandeur quant à la décision relative à ses blessures et leurs conséquences, à l'appréciation de la crédibilité accordée aux diverses déclarations et au fait que le réquisitoire du procureur général n'a pas été suivi.

30. Le droit à un examen équitable de la cause garanti par les articles 6.1 de la Convention et 14.1 du Pacte international requiert que la décision qui met un terme à l'action publique dans le cadre du règlement de la procédure, indique les principales raisons qui soutiennent cette décision et cela, nonobstant le dépôt de conclusions. Il n'est pas requis que le juge fournisse une réponse détaillée sur chaque point éventuellement litigieux. Il suffit que le juge indique les raisons permettant à la partie civile de comprendre la décision.

31. La circonstance qu'une partie civile ne partage pas la décision de non-lieu rendue par la juridiction d'instruction n'implique pas la violation du devoir de motivation déduit des articles 6.1 de la Convention et 14.1 du Pacte international.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en droit.

32. L'arrêt indique bien les principales raisons qui fondent la décision de non-lieu. Les raisons indiquées fournissent une réponse aux questions fondamentales du demandeur et lui permettent de comprendre la décision.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Luc Van hoogenbemt, président de section, Filip Van Volsem, Antoine Lievens et Erwin Francis, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-quatre mars deux mille quinze par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150324.3