Belgian court dismisses appeal against medical order sanctions for contemptuous remarks under ECHR Articles 6 and 10.

N° D.13.0022.N

M. W.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

ORDRE DES MÉDECINS.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision rendue le 16 septembre 2013 par le conseil d'appel de l'Ordre des médecins, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 9 novembre 2012.

L'avocat général André Van Ingelgem a déposé des conclusions écrites le 19 janvier 2015.

Le président de section Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente trois moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

1. L'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne requiert pas que le conseil provincial de l'Ordre des médecins, qui est soumis au contrôle d'organes juridictionnels supérieurs, réponde lui-même aux prescriptions de cet article. Il suffit que l'organe qui dispose d'un contrôle de pleine juridiction en droit et en fait sur les décisions de ce collège disciplinaire remplisse ces conditions.

Dans la mesure où il est fondé sur le soutènement juridique contraire, le moyen manque en droit.

2. Les juges d'appel ont considéré que l'indépendance et l'impartialité des membres du conseil d'appel n'étaient pas mises en doute de sorte qu'il n'y avait pas de violation de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ont examiné ensuite eux-mêmes la cause sans se fonder sur les motifs de la décision disciplinaire dont appel et ont « statuant à nouveau en degré d'appel » pris leur décision.

3. Contrairement à la prémisse sur laquelle le moyen est fondé, les juges d'appel ont ainsi fait savoir qu'ils ont annulé la décision du conseil provincial de l'Ordre des médecins et qu'ils l'ont examinée à nouveau.

Dans cette mesure, le moyen manque en fait.

Sur le deuxième moyen :

4. En vertu de l'article 10.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'exercice de la liberté d'expression, qui comprend la liberté de communiquer des informations ou des idées et qui comporte des devoirs et des responsabilités, peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui.

5. Une restriction de la liberté d'expression est nécessaire dans une société démocratique lorsqu'elle répond à une nécessité sociale impérative, à condition qu'une proportion soit respectée entre le moyen utilisé et le but poursuivi et que la restriction soit justifiée sur la base de motifs pertinents et suffisants.

Il doit ressortir de la décision du juge non seulement qu'il a examiné le droit à la liberté d'expression à la lumière des autres droits visés à l'article 10.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comme le droit à la bonne réputation, mais aussi que la restriction imposée, compte tenu du contexte dans lequel l'opinion a été exprimée, de la qualité des parties et des autres circonstances particulières de la cause, répond à une nécessité sociale impérative et est pertinente et que la restriction imposée respecte la proportionnalité entre le moyen utilisé et le but poursuivi.

6. Les juges d'appel ont constaté que :

- le demandeur a été cité devant le conseil provincial de l'Ordre des médecins pour avoir notamment diffusé une communication non collégiale et injurieuse en date du 1er janvier 2009 parmi les patients, au cours de la garde de semaine ;

- par la lettre mise en cause, le demandeur n'a pas uniquement informé objectivement ses patients mais s'est aussi adressé aux patients de ses confrères avec lesquels il est en contact en raison de ses prestations effectuées au cours du service de garde ;

- il reproche explicitement aux collègues d'être emportés par des motifs douteux dans l'organisation du service de garde faisant l'objet de ses critiques, comme l'appât du gain (« l'argent comme mobile ») et la paresse (travailler moins comme mobile), « petits profits » pour lesquels les autres doivent « assumer le travail ».

Ils ont considéré que :

- ce qui est reproché au demandeur est la manière dont il s'est exprimé à l'égard de ses confrères ;

- le demandeur avait eu clairement l'intention de présenter comme préjudiciables les plans des collègues quant aux gardes de nuit ;

- après avoir exposé le rôle de l'Ordre des médecins dans l'organisation des soins de santé, l'exercice légal de la médecine et le fait de veiller au respect des règles de la déontologie médicale, que l'objectif, en vue de soins de santé adéquats, est que le médecin détenant un monopole dispose de la confiance du public et que l'intervention de l'Ordre des médecins garantit aussi une confiance légitime ;

- le droit à la liberté d'expression d'un médecin entraîne de cette manière des limites ;

- si des médecins, comme en l'espèce le demandeur, dans le cadre de la liberté d'expression, exposent au public ce qu'ils pensent les uns des autres par des propos méprisants et dédaigneux, cela ne profite pas à la confiance que le public doit avoir dans le corps médical ni à la réputation du corps en tant que tel ni à celle des médecins en particulier ;

- la qualité des soins de santé et l'intérêt général sont ainsi mis en péril ;

- le fait que dans le cadre de ses compétences disciplinaires, l'Ordre des médecins sanctionne les propos méprisant et dédaigneux adressés au public à l'encontre de collègues, par des sanctions modérées et proportionnées, s'avère nécessaire dans une société démocratique en vue de la protection de la réputation des confrères médecins et du corps médical en général, ainsi qu'en vue de la protection de la santé ;

- la restriction du droit à la liberté d'expression répond ainsi à une nécessité sociale impérative ;

- la sanction de réprimande qui a été infligée est proportionnée à l'objectif poursuivi ;

- la réprimande est nécessaire afin de préciser qu'un tel comportement est totalement inacceptable et que sa prévention répond à une nécessité sociale impérative ;

- compte tenu de la nature du fait, le préjudice causé à la confiance du public dans le corps médical auquel il doit s'adresser pour ses soins médicaux, cette sanction de réprimande est adéquate ;

- la sanction concrète est adaptée à la nature de l'infraction et au temps écoulé depuis le fait.

7. En décidant ainsi, les juges d'appel ont examiné concrètement le contexte dans lequel la critique a été exprimée et l'écrit diffusé, ils ont tenu compte de la qualité particulière des parties et des autres circonstances particulières, ont soupesé le droit à la liberté d'expression et le droit à la bonne réputation et à la protection de la santé et ils ont tenu compte de la proportionnalité.

Le moyen ne peut être accueilli.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, président, le président de section Beatrijs Deconinck, les conseillers Alain Smetryns, Geert Jocqué et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du vingt mars deux mille quinze par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150320.4