Belgian court dismisses appeal on social security contributions, ruling hotel industry collective agreement applies to school's main activity.

N° S.13.0088.F

OFFICE NATIONAL DE SÉCURITÉ SOCIALE, établissement public dont le siège est établi à Saint-Gilles, place Victor Horta, 11,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile,

contre

J.-D. L.,

défendeur en cassation,

représenté par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2012 par la cour du travail de Bruxelles, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 14 mai 2007.

Le 12 décembre 2014, l'avocat général Jean Marie Genicot a déposé des conclusions au greffe.

Le président de section Christian Storck a fait rapport et l'avocat général Jean Marie Genicot a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 35 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires ;

- article 1er de 1'arrêté royal du 4 octobre 1974 instituant la commission paritaire nº 302 de l'industrie hôtelière et fixant sa dénomination et sa compétence, et en fixant le nombre de membres ;

- articles 1er et 2, spécialement 1, de l'arrêté royal du 28 octobre 1993 instituant la commission paritaire pour le secteur socio-culturel et fixant sa dénomination et sa compétence, tant dans leur version antérieure que postérieure à l'arrêté royal du 13 décembre 2000 modifiant ledit arrêté royal du 28 octobre 1993.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué décide que « l'école ..., [qui est l'appellation sous laquelle le défendeur a exercé une activité d'employeur du 1er juin 1992 au 8 janvier 2004], ne ressortit pas à la commission paritaire n° 302 de l'industrie hôtelière [...] [mais] relevait [...] de la commission paritaire auxiliaire (n° 100 pour les ouvriers et n° 200 pour les employés) » et, par voie de conséquence, réforme le jugement entrepris et déclare recevable et fondée la demande originaire du défendeur en remboursement des cotisations qu'il estimait avoir payées à tort au demandeur, aux motifs suivants :

« Le rattachement à une commission paritaire s'effectue en fonction de 1'activité principale de 1'entreprise, sauf si l'arrêté royal qui institue la commission paritaire retient un autre critère comme, par exemple, l'activité habituelle ou normale [...] ;

L'école ... ne relève pas de la commission paritaire n° 302 ;

L'école ... a toujours été présentée comme une ‘entreprise d'animation culturelle et artistique' (voir à ce sujet les nombreux témoignages relatifs à l'activité exercée) ;

Il s'agit là de son ‘activité principale', laquelle ne peut ignorer les tâches accomplies par [le défendeur] et son épouse, qui ont mis sur pied le projet éducatif et pédagogique de l'école ;

La question qui se pose dès lors est si du ‘personnel salarié' est affecté à cette activité ;

[...] Certes, ainsi que le souligne [le demandeur], l'on ne peut tenir compte de cette activité principale de 1'entreprise que si du personnel salarié est affecté à cette activité ;

La cour [du travail] ne peut cependant partager le point de vue [du demandeur] lorsqu'il affirme que le personnel salarié engagé par [le défendeur] ne s'occupait que des tâches d'hébergement et d'accueil ;

La situation de madame G. est particulièrement éloquente à cet égard ;

Si l'on examine la situation de madame M. G., dont il est fait grand cas, c'est à tort que le premier juge a affirmé qu'il ne peut être sérieusement contesté que l'activité principale à laquelle le personnel est affecté est celle produite par madame M. G., dont les fonctions sont décrites comme relevant de la cuisine, l'entretien et l'éducation, et qui paraît être la seule travailleuse de l'entreprise à bénéficier d'un contrat (oral ?) à durée indéterminée ;

En effet, il convient de souligner que son activité ne peut être retenue comme étant l'activité ‘permanente' de l'école au motif qu'elle était engagée dans les liens d'un contrat à durée indéterminée ;

En effet, il résulte à suffisance de l'examen du livre de chômage que ses prestations dépendaient de l'existence ou non de camps, en sorte qu'elle se trouvait très régulièrement en chômage technique durant les périodes où aucun camp n'était organisé ;

D'autres travailleurs salariés (contrats à durée déterminée) étaient également affectés à des tâches d'animation ;

[...] Il résulte de ce qui précède que plusieurs personnes salariées étaient affectées à des tâches relevant de 1'activité principale de l'école ... ;

Le fait que ces contrats de travail étaient limités dans le temps est irrelevant ;

À tort, a-t-on donc considéré que les activités salariées n'étaient consacrées qu'aux seules tâches d'hébergement et d'accueil ;

L'activité de l'école ... ne correspond ni à la définition contenue à l'article 1er de l'arrêté royal du 4 octobre 1974 instituant la commission paritaire n° 302 ni aux exemples qui y sont donnés ;

L'école ... ne correspond en aucune manière à une ‘entreprise de l'industrie hôtelière' telle qu'elle est contenue dans l'arrêté royal du 4 octobre 1974 ;

En effet, l'école accueille bon nombre de participants ‘gratuitement', qu'ils soient envoyés par diverses organisations (A.T.D quart-monde, maisons médicales, etc.) ou, tout simplement, qu'ils ne possèdent pas les moyens nécessaires pour payer leur camp ;

De même, les animateurs, accompagnateurs ou professeurs (classes vertes) ne paient pas leur séjour [...] ;

La gratuité des services proposés ne correspond dès lors pas au concept d'hôtel ou de tout ce qui pourrait y être assimilé, et qui suppose le paiement d'une ‘rémunération' [...] ;

À l'estime de la cour [du travail], tout ce qui est hébergement, dans les conditions mentionnées ci-dessus, ne constitue que l'accessoire de l'organisation des stages, classes vertes ou autres camps, qui s'apparentent davantage à des ‘camps de scouts ou de louveteaux' bien organisés (ceci n'a rien de péjoratif, au contraire), et est très éloigné de l'énumération contenue dans l'article 1er de 1'arrêté royal du 4 octobre 1974 ;

Cet hébergement ne constitue que 1'accessoire obligé (il faut bien nourrir les enfants, qui doivent aussi pouvoir dormir) des activités relevant du projet éducatif, artistique et d'animation de 1'école ... ;

Le fait que l'école ..., une fois constituée en association sans but lucratif à partir de 2003, ait été reconnue par [le demandeur] comme relevant du secteur socio-culturel et immatriculée selon 1'indice 632 est également significatif, de même que 1'agrément de l'école en 2010 par la Communauté française en qualité de ‘centre de rencontre et d'hébergement' relevant de la compétence de la commission paritaire n° 329.02 (secteur socio-culturel) ».

Griefs

Le ressort d'une commission paritaire est, en règle, déterminé par l'activité principale de l'entreprise concernée, sauf si un autre critère est fixé par l'arrêté d'institution (article 35 de la loi du 4 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires).

Il est constant 1° que l'activité de l'école ... consistait dans l'organisation de séjours de classes à thèmes et l'accueil de classes vertes durant une semaine (cf. aussi les conclusions du demandeur après 1'arrêt de la Cour de cassation du 14 mai 2007) et 2° que les travailleurs salariés engagés par le défendeur s'occupaient des tâches d'accueil et d'hébergement, même si certains d'entre eux étaient « également » affectés à des tâches d'animation éducative et socio-culturelle.

Contrairement à ce qu'affirme l'arrêt attaqué, pour décider que l'école ... ne ressortissait pas à la commission paritaire n° 302 de 1'industrie hôtelière, il ne suffit pas de constater que l'activité principale de l'école relevait de « l'animation culturelle et artistique » et que son personnel salarié était également affecté à cette activité, il faut encore que ce personnel n'ait pas été exclu de la compétence de la commission paritaire n° 329.

À cet égard, l'article 1er de l'arrêté royal du 28 octobre 1993 instituant la commission paritaire pour le secteur socio-culturel prévoit que la commission paritaire est compétente pour les travailleurs en général et leurs employeurs qui exercent une ou plusieurs des activités énumérées ensuite, notamment 8. les maisons de jeunes, les ateliers destinés aux jeunes et 10. les organisations touristiques non commerciales.

Mais l'article 2.1 de cet arrêté royal dispose que « la commission paritaire pour le secteur socio-culturel n'est pas compétente pour les travailleurs occupés par les employeurs [...] à des activités relevant de la compétence de la commission paritaire (n° 302) de l'industrie hôtelière ».

Il s'en déduit que l'école ... ressortissait à la commission paritaire pour le secteur socio-culturel, sauf pour ses travailleurs salariés occupés à des activités relevant de la compétence de la commission paritaire pour 1'industrie hôtelière.

Comme dit plus haut, les travailleurs salariés de l'école ... étaient affectés aux tâches d'accueil et d'hébergement, même si certains d'entre eux participaient aussi à l'accueil et aux activités socio-culturelles de l'école.

Conformément à 1'article 1er de 1'arrêté royal du 4 octobre 1974 instituant la commission paritaire de l'industrie hôtelière, celle-ci est compétente pour les travailleurs en général et leurs employeurs exploitant hôtels, restaurants et débits de boissons.

Sont compris parmi ces exploitations, « en général, tous les établissements où, contre paiement, sont débitées des boissons, fournis des repas ou procuré du logement » .

À tort 1'arrêt attaqué estime-t-il que 1'école ... serait exclusivement une entreprise d'animation culturelle et artistique et ne relèverait par conséquent pas de la commission n° 302 de l'industrie hôtelière, même pour ses travailleurs salariés, vu qu'elle reçoit gratuitement les participants sans grandes ressources financières et les accompagnateurs ou professeurs .

Il n'est pas contesté que des repas, des boissons, du logement sont fournis contre paiement aux enfants dont les parents disposent des moyens nécessaires.

Si 1'école ... ne fournissait pas ses prestations hôtelières contre paiement, elle n'aurait pas engagé des travailleurs salariés pour effectuer ces prestations.

On ne comprend pas davantage pourquoi, alors que l'activité était inchangée depuis le début, l'employeur relève dorénavant de la commission paritaire 329 alors qu'avant son agrément par la Communauté française, la cour [du travail] estime devoir lui attribuer les commissions paritaires 100 et 200. Ce n'est pas le passage de personne physique à personne morale, à savoir à une association sans but lucratif, qui change la commission paritaire, mais bien le changement d'activité de 1'employeur. La cour [du travail] reconnaît elle-même que 1'activité de 1'employeur est restée inchangée depuis le début.

Si l'on suit la logique de ce raisonnement, 1'activité principale de 1'école ... a toujours été, même avant son agrément, une activité socio-culturelle non lucrative, de sorte que, contrairement à ce que décide l'arrêt attaqué, le défendeur n'a jamais relevé, que ce soit avant ou après son agrément en 2010, de la compétence de la commission paritaire auxiliaire (n° 100 pour les ouvriers et n° 200 pour les employés) mais, dès le début de son activité, de la compétence de la commission paritaire n° 329 pour le secteur socio-culturel.

Or, l'article 2 de l'arrêté royal du 28 octobre 1993, modifié par l'arrêté royal du 13 décembre 2000, instituant une commission paritaire pour le secteur socio-culturel en général et leurs employeurs, à savoir les organisations qui ne poursuivent pas de but lucratif, dispose en termes exprès que « la commission paritaire pour le secteur socio-culturel n'est pas compétente pour [...] les travailleurs occupés par les employeurs mentionnés à l'article 1er à des activités relevant de la compétence de la commission paritaire de l'industrie hôtelière ».

Il s'ensuit que l'arrêt attaqué n'a pu légalement décider que le personnel salarié de l'école ne relevait pas de la commission paritaire n° 302 de l'industrie hôtelière aux motifs que l'activité principale de l'école était de nature socio-culturelle et que le personnel salarié du défendeur était « également » affecté à cette activité, en plus de ses tâches d'accueil et d'hébergement des enfants (violation de toutes les dispositions légales visées en tête du moyen).

III. La décision de la Cour

L'arrêt attaqué décide que, durant la période litigieuse qui, selon ses constatations, s'étend du 1er octobre 1999 au 8 janvier 2004, l'entreprise exploitée par le défendeur sous la dénomination d'« École ... » ne ressortissait pas à la commission paritaire de l'industrie hôtelière mais des commissions paritaires auxiliaires pour ouvriers et employés.

Il ne fait en revanche pas application de l'arrêté royal du 28 octobre 1993 instituant la commission paritaire pour le secteur socio-culturel et fixant sa dénomination et sa compétence.

Ni des termes dans lesquels l'arrêt attaqué décrit l'activité de l'École ... ni de la circonstance que, « une fois constituée en association sans but lucratif », celle-ci a postérieurement été rattachée à ladite commission paritaire pour le secteur socio-culturel, il ne peut se déduire que les conditions d'application de l'arrêté royal du 28 octobre 1993 auraient été réunies durant la période litigieuse.

L'examen du moyen obligerait à cet égard la Cour à une appréciation des faits excédant ses pouvoirs.

Dans cette mesure, le moyen est, comme le soutient le défendeur, irrecevable.

Pour le surplus, le ressort d'une commission paritaire est, en règle, déterminé par l'activité principale de l'entreprise concernée, sauf si un autre critère est fixé par l'arrêté d'institution.

L'arrêté royal du 4 octobre 1974 instituant la commission paritaire de l'industrie hôtelière, fixant sa dénomination et sa compétence, et en fixant le nombre de membres ne prévoit pas de critères déterminant le ressort de cette commission paritaire.

Par les motifs que le moyen reproduit et critique, l'arrêt attaqué, qui tient « tout ce qui est hébergement » pour « l'accessoire obligé [...] des activités relevant du projet éducatif, artistique et d'animation de l'École ... », exclut que la fourniture de logement, de repas et de boissons constitue l'activité principale de cette entreprise.

Il ne viole, dès lors, ni l'article 35 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires ni l'article 1er de l'arrêté royal du 4 octobre 1974.

Dans la mesure où il est recevable, le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de quatre cent quatre-vingt-cinq euros huit centimes envers la partie demanderesse et à la somme de cent vingt-trois euros soixante-trois centimes en débet envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, les conseillers Martine Regout, Mireille Delange, Marie-Claire Ernotte et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du seize mars deux mille quinze par le président de section Christian Storck, en présence de l'avocat général Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

L. Body S. Geubel M.-Cl. Ernotte

M. Delange M. Regout Chr. Storck

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150316.4