Belgian court quashes labor tribunal ruling on work accident claim prescription due to missing statutory notice requirements.

N° S.12.0102.F

AXA BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Gand, Drie Koningenstraat, 3, où il est fait élection de domicile,

contre

S. B.,

défenderesse en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 29 décembre 2009 par la cour du travail de Bruxelles.

Le 21 janvier 2015, l'avocat général Jean Marie Genicot a déposé des conclusions au greffe.

Le président de section Christian Storck a fait rapport et l'avocat général Jean Marie Genicot a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Le demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 149 de la Constitution ;

- articles 8, 9, 578, 579, 580, 581, 582, 583 et 607 du Code judiciaire ;

- articles 69, alinéa 1er, et 70 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail ;

- articles 14, alinéa 2, et, en tant que de besoin, 23, alinéa 1er, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social ;

- article 4 de l'arrêté royal du 24 novembre 1997 portant exécution, en ce qui concerne l'assurance « accidents du travail » dans le secteur privé, de certaines dispositions de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social ;

- pour autant que de besoin, article 2251 du Code civil.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt déclare l'appel recevable et fondé et décide que l'action en paiement des indemnités d'accident du travail mue par la défenderesse n'est pas prescrite. Cette décision est fondée sur les motifs suivants :

« A. La prescription

1. Suivant l'article 69 de la loi du 10 avril 1971, l'action en paiement des indemnités d'accident du travail se prescrit par trois ans ;

Ce délai prend cours au moment où le droit à la réparation est né. Ce délai et son point de départ valent si la contestation porte sur l'applicabilité de la loi ou si elle porte sur la nature et le degré de l'incapacité de travail ;

S'agissant de l'action en paiement des indemnités d'incapacité de travail, le droit naît et la prescription commence donc à courir au début de l'incapacité de travail. Le délai de prescription prend cours à partir de la même date, qu'il s'agisse d'une incapacité temporaire ou permanente, ou de nouvelles incapacités de travail résultant de l'accident mais prenant cours après une interruption, cela même si ces nouvelles incapacités de travail sont sans lien avec la première incapacité. En effet, en instituant une demande en révision des indemnités lorsque se produit une modification de la perte de capacité de travail et en soumettant l'introduction de cette demande à un délai déterminé, la loi sur les accidents du travail exclut que la prescription de l'action en paiement des indemnités prévue à l'article 69 puisse prendre cours à la naissance de chaque nouvelle incapacité ;

S'agissant de l'action en paiement des frais médicaux, le droit naît et la prescription commence donc à courir au moment où les frais sont exposés ;

2. Suivant l'article 70 de la loi sur les accidents du travail, la prescription de l'action en paiement des indemnités est interrompue ou suspendue de la manière ordinaire (notamment par une citation en justice conformément à l'article 2244 du Code civil). Elle est interrompue aussi par une lettre recommandée à la poste ;

3. Suivant l'article 63, § 3, de la loi, l'entreprise d'assurances prévient l'assuré social de ses réserves ou de son refus de prendre l'accident en charge dans le mois de la déclaration d'accident du travail. Les notifications à l'assuré social sont faites à la résidence principale de celui-ci au sens de la loi organisant un registre national des personnes physiques, sauf dérogation sur demande écrite ;

La circulaire n° 246 du Fonds des accidents du travail du 25 mai 1998 invite les entreprises d'assurances qui formulent des réserves à indiquer les motifs du retard de la décision, en précisant la date de la prescription ainsi que les modes possibles d'interruption de la prescription ;

Suivant l'article 14, alinéa 1er, de la charte de l'assuré social instituée par la loi du 11 avril 1995, les décisions d'octroi ou de refus des prestations doivent mentionner :

- la possibilité d'intenter un recours devant la juridiction compétente ;

- l'adresse des juridictions compétentes ;

- le délai et les modalités pour introduire le recours ;

- le contenu des articles 728 et 1017 du Code judiciaire, qui concernent respectivement la représentation devant le tribunal du travail et les dépens ;

- les références du dossier et du service qui gère celui-ci ;

- la possibilité d'obtenir toute explication sur la décision auprès du service qui gère le dossier ou d'un service d'information agréé ;

Ainsi, en règle générale, les institutions de sécurité sociale ne doivent pas faire mention de la prescription dans leurs décisions ;

Suivant l'article 4 de l'arrêté royal du 24 novembre 1997 portant exécution, en ce qui concerne l'assurance ‘accidents du travail' dans le secteur privé, de certaines dispositions de la charte de l'assuré social, les décisions relatives à l'assurance accidents du travail dans le secteur privé mentionnent, par dérogation à l'article 14, alinéa 1er, de la charte :

- la faculté de contester la décision devant le tribunal du travail au moyen, soit d'un exploit d'huissier signifié à l'entreprise d'assurances ou au Fonds des accidents du travail par un huissier de justice, soit d'un procès-verbal de comparution volontaire ;

- l'adresse du tribunal compétent ;

- le contenu des articles 728 du Code judiciaire et 68 de la loi du 10 avril 1971, qui concerne les dépens en accidents du travail ;

- les références du dossier et du service qui les gère ;

- la possibilité d'obtenir des éclaircissements sur la décision auprès du service qui gère le dossier ou auprès d'un service d'information désigné ;

- le délai de prescription dans lequel l'assuré social peut exiger ses droits aux prestations, ainsi que les modes possibles d'interruption de la prescription ;

Cet article 4 concerne les modalités de notification des décisions ; il est donc pris sur la base des articles 7 et 14, alinéa 2, de la charte ;

À l'origine, cet article 4 obligeait l'entreprise d'assurances à mentionner la ‘date extrême du délai de prescription'. Cette tâche était impossible compte tenu des effets sur cette date d'événements postérieurs à la décision interrompant ou suspendant la prescription. Par un arrêté royal du 27 octobre 1999, l'article 4 de l'arrêté royal du 24 novembre 1997 a donc été modifié avec effet à la date de son entrée en vigueur le 1er janvier 1997 : c'est dorénavant ‘le délai de prescription' qui doit être mentionné ;

4. Les obligations de notifier (les réserves, le refus, dans le délai prévu par la loi, à l'adresse et avec les mentions prévues par la loi) sont précises et bien déterminées, il s'agit d'obligations de résultat ;

5. Suivant l'article 14, alinéa 2, de la charte, le délai de recours ne commence pas à courir si la décision ne comprend pas les mentions de l'article 14, alinéa 1er.

Adopté sur la base des articles 7 et 14 de la charte de l'assuré social, l'article 4 de l'arrêté royal adapte les exigences de l'article 14 , alinéa 1er, de la charte à l'assurance contre les accidents du travail. Dans cette matière, l'écoulement du temps entraîne un seul risque, celui de la prescription. Il n'y a pas d'autre délai pour introduire un recours que celui de la prescription. L'autorité réglementaire habilitée par la loi oblige donc les assureurs à prévenir ce risque en mentionnant dans la décision le délai de prescription et ses modes d'interruption ;

Les exigences de l'article 4 de l'arrêté royal remplacent celles de l'article 14, alinéa 1er, de la charte. Leur défaut entraîne donc, comme le défaut des mentions de l'article 14, alinéa 1er, dans les autres branches de la sécurité sociale, la sanction de l'article 14, alinéa 2, de la charte : le délai de recours ne commence pas à courir ;

Le législateur a voulu que l'assuré social soit averti des risques de l'écoulement du temps. La sanction voulue par le législateur dans toutes les branches de la sécurité sociale en général s'applique donc également : le délai de recours ne commence pas à courir et l'écoulement du temps ne sortit pas ses effets ;

C'est la seule interprétation de l'article 14, alinéa 2, qui soit conforme aux articles 10 et 11 de la Constitution : il n'y [a] pas de raison, il serait discriminatoire, de protéger différemment des périls de l'écoulement du temps les assurés sociaux selon qu'ils bénéficient de l'assurance contre les accidents du travail ou d'une autre législation de sécurité sociale. Que le délai soit court ou long est indifférent : les assurés sociaux, en général, et les assurés sociaux en assurance accidents du travail doivent savoir jusqu'à quand contester la décision. Et le juge doit interpréter la loi de manière conforme à la Constitution ;

Il en va d'autant plus ainsi que les assurés sociaux profanes ne sont absolument pas en mesure de faire la différence entre les corps de règle relatifs à l'écoulement du temps : ils ne peuvent pas connaître, et souvent pas même comprendre, les différences entre les délais de recours de l'article 23 de la charte, les délais de prescription, les délais préfix, etc., et encore moins déterminer ‘qu'un délai légal de trois ans' est un délai de prescription ;

6. Il découle de manière certaine de la notion de ‘délai' et de l'historique de la disposition que, pour mentionner le ‘délai de prescription' conformément à l'article 4 de l'arrêté royal du 24 novembre 1997, l'assureur doit indiquer non seulement la durée mais aussi la prise de cours de la prescription ;

Dans une première tentative, l'autorité réglementaire a voulu faire mentionner la date d'expiration du délai de prescription. Il s'agit, non de donner une information théorique sur une règle de droit (la durée de la prescription d'une action déterminée), mais bien de protéger l'assuré social contre l'écoulement du temps. L'assuré social doit savoir jusqu'à quand contester la décision. Mais cette exigence était impossible : la date d'expiration d'un délai de prescription ne peut pas être déterminée d'avance. C'est pourquoi l'assureur doit notifier désormais, non la date d'expiration du délai de prescription, mais bien le délai lui-même. La volonté de l'autorité réglementaire est restée inchangée : il s'agit de protéger l'assuré social contre l'écoulement du temps, de lui faire savoir jusqu'à quand contester la décision ;

La seule durée de la prescription ne permet pas à l'assuré social de déterminer jusqu'à quand contester la décision (cf. l'obligation faite à l'employeur par l'article 37 de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail de notifier ‘le début et la durée du préavis'). La durée n'est pas le délai ;

Il en va d'autant plus ainsi que, alors que les délais de recours de l'article 23 de la charte de l'assuré social et des dispositions similaires prennent cours à la notification de la décision, la prescription prend cours à une date antérieure qui est celle de la naissance du droit. Nul assuré social profane n'est en mesure de connaître cette règle, de la deviner intuitivement, de supposer que les droits ont une date de naissance ni de déterminer cette date de naissance. Au contraire des règles sur les délais de recours de l'article 23 de la charte, les règles sur la prescription sont très complexes, très techniques, et font l'objet de controverses persistantes (voir la répétition des arrêts de la Cour sur la prescription, dans toutes les matières et notamment dans toutes les branches de la sécurité sociale) ;

En mentionnant la durée de la prescription qui est de trois ans, sans préciser son point de départ, [la demanderesse] ne précise pas le ‘délai de la prescription' exigé par l'article 4 de l'arrêté royal du 24 novembre 1997. En mentionnant ‘le délai légal de trois ans', [la demanderesse] précise encore moins le délai de prescription ;

7. En l'espèce, [la demanderesse] :

- n'a pas notifié de réserves dans le mois de la déclaration d'accident conformément à l'article 63, § 3, de la loi sur les accidents du travail. En effet, les parties ne produisent pas de lettre de réserves. Surtout, dans sa lettre du 19 mars 2003, [la défenderesse] déclare qu'elle n'a plus de nouvelles depuis la convocation du médecin-conseil le 19 novembre 2002. [La demanderesse] ne l'a donc pas informée une première fois, dans un temps proche de la déclaration d'accident du travail, du délai de prescription ;

- n'a pas notifié sa décision du 25 mars 2003 à l'adresse de [la défenderesse] spécialement indiquée dans sa demande écrite du 19 mars 2003 et n'a pas vérifié spontanément l'adresse de la résidence principale de [la défenderesse] alors qu'[elle] a accès au registre national des personnes physiques ;

- a donc notifié pour la première fois le 13 janvier 2004 sa décision à l'adresse indiquée par [la défenderesse] ;

- a omis de mentionner dans cette notification :

• l'adresse du tribunal du travail compétent ;

• le contenu de l'article 728 du Code judiciaire relatif à la représentation devant le tribunal du travail ;

• le délai de prescription dans lequel [la défenderesse] pouvait exiger ses droits aux prestations - [elle] a précisé une durée mais pas de prise de cours du délai ; de plus, [elle] n'a pas précisé la nature du délai ;

• les modes d'interruption de la prescription autres que la citation en justice, et notamment le mode d'interruption simplifié de la lettre recommandée ;

Il s'agit d'autant de manquements aux obligations de résultat [de la demanderesse], obligations qui sont destinées à informer l'assuré social de manière suffisante pour lui permettre et lui faciliter la contestation de la décision ;

Par leur répétition et par leur ampleur, ces manquements ont placé [la défenderesse], au lieu de la situation de sécurité juridique voulue par le législateur, pendant plus de dix-sept mois dans une situation d'incertitude totale (elle ne savait pas si [la demanderesse] intervenait ou non, si elle pouvait contester ou non la position ou le silence de [la demanderesse], jusqu'à quand le faire, et, à partir de janvier 2004, dans une situation tellement incertaine que, dans les circonstances de l'espèce, [la défenderesse] ne savait pas comment exercer ses droits (elle ignorait qu'une lettre recommandée présentait une utilité, qu'elle pouvait comparaître devant le tribunal du travail sans avocat, jusqu'à quand contester la décision, devant quel tribunal du travail et à quelle adresse) ;

Cette situation d'incertitude aggravait celle déjà provoquée par un employeur particulièrement peu diligent, qui s'est abstenu de déclarer l'accident du travail dont il était informé pourtant dès le premier certificat médical du 3 août 2002, qui déclarait le 25 octobre 2002 de manière fantaisiste (en ne s'informant avec précision ni auprès de [la défenderesse] ni auprès de son secrétariat social) un accident du travail survenu le 25 août alors qu'à cette date [la défenderesse] était déjà en incapacité de travail justifiée par des certificats médicaux, qui restait malgré cette carence ‘évasif et peu informé de cette affaire' dans ses réponses à l'enquêteur de [la demanderesse] ;

8. Il résulte de l'exposé ci-dessus que [la demanderesse] a omis plusieurs des mentions de l'article 4 de l'arrêté royal du 24 novembre 1997 ;

Le délai de prescription n'a donc pas pris cours. La demande n'est pas prescrite ;

9. De manière surabondante, même s'il fallait admettre que le délai de prescription a pris cours malgré l'article 14, alinéa 2, de la charte de l'assuré social, de sorte que le 24 mars 2006 les indemnités d'incapacité de travail étaient prescrites, ce qui n'est pas le cas, les manquements de [la demanderesse] à son obligation de notification décrits ci-dessus sont tellement étendus qu'ils ont avec d'autres causes conduit [la défenderesse] à reporter la citation jusqu'à mars 2006. Ces manquements étaient tels que [la défenderesse] s'est trouvée convaincue de pouvoir contester la décision encore jusqu'au 24 mars 2006. Si [la demanderesse] avait fait dans les délais et avec les mentions obligatoires les notifications prescrites par la loi, [la défenderesse] aurait nécessairement contesté la décision en temps utile ;

Même si cette circonstance jouait un rôle, ce qui n'est pas le cas, [la défenderesse] n'avait pas d'avocat à l'époque : elle se faisait conseiller, c'est-à-dire qu'elle cherchait des informations auprès de plusieurs personnes et associations ;

L'assureur doit donc payer à [la défenderesse] les indemnités d'accident du travail s'il y en a, à titre de réparation en nature du dommage causé par les nombreux manquements à ses obligations de notification ;

10. De manière tout à fait surabondante, en tout cas, l'action en remboursement des soins de santé exposés à partir du 25 mars 2003 n'est pas prescrite.

[La défenderesse] a expressément demandé ce remboursement dans la citation du 24 mars 2006 ».

Griefs

Première branche

1. Aux termes de l'article 23, alinéa 1er, de la loi visant à instituer la charte de l'assuré social, les recours contre les décisions prises par les institutions de sécurité sociale compétentes en matière d'octroi, de paiement ou de récupération des prestations doivent, à peine de déchéance, être introduits dans les trois mois de leur notification ou de la prise de connaissance de la décision par l'assuré social en cas d'absence de notification, sans préjudice, toutefois, des délais plus favorables résultant des législations spécifiques.

La législation en matière d'accidents du travail ne prévoit pas de délai spécifique pour introduire un recours contre la décision de l'entreprise d'assurances qui refuse d'admettre l'accident comme accident du travail. L'article 69, alinéa 1er, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail prévoit toutefois que l'action en paiement des indemnités se prescrit par trois ans. Il résulte du rapprochement de ces deux articles que la décision de l'entreprise d'assurances qui refuse d'admettre l'accident comme accident du travail peut être contestée devant le tribunal compétent tant que le délai de prescription de l'action en paiement des indemnités, qui est de trois ans à dater du jour où le droit à la réparation est né, n'est pas venu à échéance.

2. Aux termes de l'article 14, alinéa 2, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social, le délai de recours ne commence pas à courir si la décision ne contient pas les mentions prévues à l'alinéa 1er du même article.

L'article 4 de l'arrêté royal du 24 novembre 1997 portant exécution, en ce qui concerne l'assurance « accidents du travail » dans le secteur privé, de certaines dispositions de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social précise les mentions que la décision en matière d'accidents du travail doit - par dérogation à l'article 14, alinéa 1er, de la loi du 11 avril 1995 - contenir.

Il résulte de l'emploi des termes « délai de recours » que l'article 14, alinéa 2, de la charte de l'assuré social ne s'applique qu'aux délais qui prennent cours au moment où la décision querellée est notifiée à l'assuré social.

Elle ne s'applique donc pas aux délais de prescription - tel le délai prévu à l'article 69, alinéa 1er, de la loi sur les accidents du travail - qui ne peuvent pas être assimilés à un délai de recours visé par l'article 14, alinéa 2, de la loi instituant la charte de l'assuré social. En effet, contrairement à un délai de recours, qui ne prend cours qu'au moment où la décision querellée est notifiée à l'assuré social, le délai de prescription prévu à l'article 69, alinéa 1er, de la loi sur les accidents du travail prend cours au moment où le droit à la réparation est né.

Le délai de prescription prenant cours au moment où le droit à la réparation est né, l'absence, dans la notification de la décision de l'entreprise d'assurances, des mentions requises par l'article 4 de l'arrêté royal du 24 novembre 1997 ne peut avoir pour effet d'empêcher la prise de cours du délai de prescription de trois ans de l'action en paiement des indemnités. Il est en effet inconcevable qu'une décision notifiée après la prise de cours du délai de prescription puisse avoir pour effet que ce délai ne prend jamais cours, alors que ce délai court déjà depuis le moment où le droit à la réparation est né.

L'article 70 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail précise que les prescriptions visées à l'article 69 de cette loi sont suspendues de la manière ordinaire. Cette disposition renvoie donc aux règles du droit civil en matière de suspension de la prescription, et notamment aux articles 2251 et suivants du Code civil.

Aux termes de l'article 2251 du Code civil, la prescription court contre toutes personnes, à moins qu'elles soient dans quelque exception établie par la loi. Cette disposition empêche que la prescription soit acquise alors qu'un régime légal empêche le créancier d'obtenir le paiement de sa créance. Il en résulte que la prescription ne sera suspendue que s'il existe un obstacle légal qui empêche le titulaire du droit d'agir en justice devant le tribunal.

La circonstance que les mentions requises par l'article 4 de l'arrêté royal du 24 novembre 1997 précité ne figurent pas dans la décision de l'entreprise d'assurances n'empêche pas la victime de l'accident du travail d'introduire un recours judiciaire avant que la prescription soit acquise.

Pour autant que l'arrêt fonde sa décision que le délai de prescription de la demande de la défenderesse n'a pas pris cours à cause de l'omission, par la demanderesse, de plusieurs des mentions de l'article 4 de l'arrêté royal du 24 novembre 1997 sur une cause de suspension de la prescription, il viole les articles 69 et 70 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail ainsi que l'article 2251 du Code civil.

Il résulte de ce qui précède que l'arrêt ne décide pas légalement que l'omission de plusieurs des mentions requises par l'article 4 de l'arrêté royal du 24 novembre 1997 a pour effet que le délai de prescription n'a pas pris cours et ne décide par suite pas davantage légalement que l'action mue par la défenderesse n'est pas éteinte par prescription (violation des articles 69, alinéa 1er, et 70 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, 14, alinéa 2, et 23, alinéa 1er, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social, 4 de l'arrêté royal du 24 novembre 1997 portant exécution, en ce qui concerne l'assurance « accidents du travail » dans le secteur privé, de certaines dispositions de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social et 2251 du Code civil).

À tout le moins, l'arrêt viole l'article 149 de la Constitution puisqu'il y a contradiction entre ses motifs et son dispositif.

En effet, après avoir constaté, à tout le moins de manière implicite, que le recours contre la décision de l'entreprise d'assurances de ne pas admettre l'accident comme accident du travail peut être introduit tant que l'action en paiement des indemnités n'est pas éteinte par prescription et que ce délai prend cours au moment où le droit à la réparation est né, ce qui implique nécessairement que le délai de prescription avait déjà pris cours au moment où la décision querellée fut prise, l'arrêt décide néanmoins que l'omission de plusieurs des mentions de l'article 4 de l'arrêté royal du 24 novembre 1997 a pour effet que le délai de prescription n'a pas pris cours.

L'arrêt ne dit pas légalement que l'action de la défenderesse en paiement des indemnités d'accident du travail, c'est-à-dire en particulier les indemnités d'incapacité de travail provoquée par l'accident et le remboursement des soins de santé (exposés avant le 25 mars 2003) n'est pas prescrite (violation des articles 69, alinéa 1er, 70 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, 14, alinéa 2, 23, alinéa 1er, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social, 4 de l'arrêté royal du 24 novembre 1997 portant exécution, en ce qui concerne l'assurance « accidents du travail » dans le secteur privé, de certaines dispositions de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social et 2251 du Code civil).

À tout le moins, il y a contradiction entre les motifs de l'arrêt et le dispositif de celui-ci (violation de l'article 149 de la Constitution).

Seconde branche

Suivant l'article 8 du Code judiciaire, la compétence est le pouvoir du juge de connaître d'une demande portée devant lui.

Aux termes de l'article 9 du Code judiciaire, la compétence d'attribution est le pouvoir de juridiction déterminé en raison de l'objet, de la valeur et, le cas échéant, de l'urgence de la demande ou de la qualité des parties. Elle ne peut être étendue, sauf si la loi en dispose autrement.

Les compétences des juridictions du travail sont énumérées aux articles 578, 579, 580, 581, 582 et 583 du Code judiciaire. L'article 607 du Code judiciaire dispose que la cour du travail connaît de l'appel des décisions rendues en premier ressort par les tribunaux du travail et par les présidents des tribunaux du travail.

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les juridictions du travail, et plus particulièrement les cours du travail, ne sont pas compétentes pour connaître d'une demande en réparation, sur la base des articles 1382 et 1383 du Code civil, qui est fondée sur des fautes prétendues d'une entreprise d'assurances (en l'occurrence, la demanderesse).

Les dispositions relatives à la compétence matérielle des cours et tribunaux étant d'ordre public, l'arrêt aurait dû constater que la cour du travail n'était pas compétente pour connaître d'une demande en réparation fondée sur des fautes prétendues d'une entreprise d'assurances (en l'occurrence, la demanderesse).

L'arrêt ne décide pas légalement que la demanderesse est tenue de payer à la défenderesse les indemnités d'accident du travail à titre de réparation en nature du dommage causé par les nombreux manquements à ses obligations de notification (violation des articles 8, 9, 578, 579, 580, 581, 582 et 583 du Code judiciaire).

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

En vertu de l'article 14, alinéa 1er, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social, les décisions d'octroi ou de refus des prestations doivent contenir les mentions suivantes : 1° la possibilité d'intenter un recours devant la juridiction compétente ; 2° l'adresse des juridictions compétentes ; 3° le délai et les modalités pour intenter un recours, et 4° le contenu des articles 728 et 1017 du Code judiciaire.

Aux termes de l'alinéa 2 de cet article, si la décision ne contient pas les mentions prévues à l'alinéa 1er, le délai de recours ne commence pas à courir.

Conformément à l'alinéa 3, suivant lequel le Roi peut prévoir que l'alinéa 1er ne s'appliquera pas aux prestations qu'il détermine, l'article 4 de l'arrêté royal du 24 novembre 1997 portant exécution, en ce qui concerne l'assurance « accidents du travail » dans le secteur privé, de certaines dispositions de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social dispose que, par dérogation audit article 14, alinéa 1er, les décisions prises en cette matière mentionnent entre autres : 1. la faculté de contester la décision devant le tribunal du travail au moyen, soit d'un exploit d'assignation signifié à l'entreprise d'assurances ou au Fonds des accidents du travail par un huissier de justice, soit d'un procès-verbal de comparution volontaire ; 2. l'adresse du tribunal du travail compétent ; 3. le contenu des dispositions de l'article 728 du Code judiciaire et de l'article 68 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, et 6. le délai de prescription dans lequel l'assuré social peut exiger ses droits aux prestations ainsi que les modes possibles d'interruption de la prescription.

L'article 69, alinéa 1er, de la loi du 10 avril 1971 prévoit que l'action en paiement des indemnités visées à cette loi se prescrit par trois ans.

Ce délai prend cours au moment où naît pour la victime le droit à la réparation.

La naissance de ce droit ne dépend pas de la décision de l'entreprise d'assurances reconnaissant ou déniant à l'accident le caractère d'un accident du travail ou accordant ou refusant à la victime une indemnité à laquelle elle prétend droit.

En considérant que la décision de la demanderesse refusant de reconnaître l'accident du travail litigieux ne contient pas « plusieurs des mentions de l'article 4 de l'arrêté royal du 24 novembre 1997 », l'arrêt ne justifie pas légalement sa décision que « le délai de prescription n'a pas pris cours ».

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé.

Quant à la seconde branche :

La compétence d'attribution déterminée en raison de l'objet du litige est d'ordre public.

Aucune disposition légale n'autorise les juridictions du travail à connaître d'une demande principale fondée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil et tendant à la réparation du dommage que la victime d'un accident du travail prétend avoir subi à la suite de la non-perception d'indemnités atteintes par la prescription.

En décidant que la demanderesse a commis une faute dont elle doit réparation et que le dommage correspond au montant des indemnités qui seraient prescrites, l'arrêt viole l'article 9 du Code judiciaire.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il reçoit l'appel ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Vu l'article 68 de la loi du 10 avril 1971, condamne la demanderesse aux dépens ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour du travail de Mons.

Les dépens taxés à la somme de cent cinquante euros trente centimes envers la partie demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, les conseillers Martine Regout, Michel Lemal, Marie-Claire Ernotte et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du seize mars deux mille quinze par le président de section Christian Storck, en présence de l'avocat général Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

L. Body S. Geubel M.-Cl. Ernotte

M. Lemal M. Regout Chr. Storck

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150316.2