Court of Cassation quashes appeal judgment for lack of legal justification regarding road defect under Article 1384 of the Civil Code.

N° C.14.0284.N

E. B.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

RÉGION FLAMANDE,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le

3 septembre 2013 par le tribunal de première instance de Bruxelles statuant en degré d'appel.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

1. Une chose est affectée d'un vice au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil lorsqu'elle présente une caractéristique anormale qui la rend, en certaines circonstances, susceptible de causer un préjudice.

Il ne suffit pas pour qu'une chose soit considérée comme affectée d'un vice qu'un élément ait été ajouté à la chose, causant ainsi un préjudice.

Il est requis que la chose dans son ensemble présente une caractéristique anormale.

La caractéristique anormale ne doit pas concerner une qualité intrinsèque ou être un élément permanent inhérent à la chose.

2. Les juges d'appel ont considéré que :

- il est apparu des témoignages et des constatations des verbalisateurs qui ont retrouvé le pot d'échappement sur place que le demandeur a roulé sur cet objet qui se trouvait sur la chaussée et qu'il a ainsi perdu le contrôle de sa moto ;

- même si l'on admet que dans certains cas des éléments extrinsèques se trouvant sur la chaussée peuvent entacher la structure de celle-ci, il s'agit de cas dans lesquels ces éléments externes, eu égard à leur composition, entachent la structure de la chaussée, comme par exemple une grande tache de mazout, de graisse animale, d'huile etc, c'est-à-dire des éléments qui collent sur la chaussée et qui l'imprègnent et portent ainsi atteinte à la structure de la route ;

- le pot d'échappement qui s'est retrouvé sur la chaussée pour des raisons inconnues, ne constitue pas une partie de la chaussée portant atteinte à la structure normale de celle-ci.

3. Les juges d'appel qui ont décidé, sur la base de ces considérations, que la chaussée n'était pas viciée au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué, sauf en tant qu'il déclare l'appel recevable ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de première instance de Louvain, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Alain Smetryns, Geert Jocqué et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du treize mars deux mille quinze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sabine Geubel et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150313.6