Court dismisses individual paulian action after debtor's bankruptcy, ruling only the trustee can act.

N° C.14.0415.N

ENGEL AUSTRIA GmbH,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. P. D. C.,

2. L. S.,

3. M. P.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2013 par la cour d'appel de Gand.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Les faits

Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que :

- la demanderesse dispose d'un titre exécutoire à l'encontre de la société anonyme IPM ;

- le 7 janvier 2009, elle a pratiqué une saisie conservatoire sur un bien immeuble situé à Gand et elle a transformé cette saisie en saisie-exécution le 10 mars 2009 ;

- le 12 janvier 2008, la société anonyme IPM avait vendu ce bien immeuble aux premier et deuxième défendeurs ;

- par citation du 30 juin 2009, la demanderesse a introduit une action paulienne contre ces défendeurs afin d'entendre dire que cette cession ne lui était pas opposable ;

- le 10 août 2009, la société anonyme IPM a été déclarée en faillite ;

- le 14 février 2011, la demanderesse a cité le curateur de la société anonyme IPM (la troisième défenderesse), en degré d'appel, en intervention forcée et déclaration d'arrêt commun ;

- le curateur a estimé que les conditions d'une fraude paulienne ne sont pas réunies et a décidé de ne pas introduire d'action paulienne en matière de faillite.

III. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 1167 du Code civil ;

- article 20 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites ;

- en tant que de besoin, articles 7 et 8 de la loi du 16 décembre 1851 sur la révision du régime hypothécaire, remplaçant le titre XVIII du livre III du Code civil.

Décisions et motifs critiqués

Après avoir décidé qu'au cours de la période du 29 juin 2009 au 10 août 2009, la société IPM ne se trouvait pas en état de faillite, de sorte qu'au cours de cette période, la demanderesse était recevable et admissible à introduire une action paulienne sur la base de l'article 1167 du Code civil, les juges d'appel ont toutefois déclaré l'appel de la demanderesse non fondé.

Cette décision est fondée sur les motifs suivants :

« Le fondement de la demande principale

C'est également à juste titre que les premiers juges ont décidé que la demande de la demanderesse est non fondée eu égard à la faillite de la société anonyme IPM intervenue entre-temps.

L'action paulienne n'est qu'un accessoire du droit de recours du créancier, dont le patrimoine du débiteur est le gage commun. Eu égard à la faillite de la société anonyme IPM intervenue entre-temps, le créancier ne peut plus exercer ses droits de recours de manière individuelle et la demanderesse, en tant que créancier individuel, ne dispose plus d'un droit subjectif pour contester la vente du bien immeuble aux premier et deuxième défendeurs. Étant donné la déclaration de faillite, ce droit n'appartient qu'au seul curateur et cette action, dès lors qu'il s'agit d'une action collective, profitera aussi à tous les créanciers du failli et donc aussi à ceux dont les droits ne naîtraient qu'après les actes (prétendus) frauduleux.

L'argument de la demanderesse selon lequel son action, vu l'effet relatif de l'action paulienne, peut encore aboutir, ne peut, pour cette raison, être approuvé. En raison de la faillite intervenue entre-temps, l'action paulienne a perdu son effet ‘relatif'. En vertu de l'article 1167 du Code civil, une action paulienne ne profite qu'à celui qui l'a introduite, de sorte que seul ce créancier peut encore considérer les biens cédés par le débiteur comme appartenant encore à son patrimoine. L'exercice de l'action paulienne est toutefois contrarié lorsqu'il existe une situation de concours, comme dans le cas de la faillite du débiteur. À partir de ce moment, l'action paulienne perd son effet ‘relatif' et doit profiter à tous les créanciers en concours.

L'article 1167 du Code civil ne crée pas de privilège. Par son action fondée sur l'article 1167 du Code civil, la demanderesse ne peut échapper au concours des créanciers après la faillite.

[...]

Il y a lieu de décider, comme le premier juge, eu égard à la faillite de la société anonyme IPM intervenue entre-temps, que la demande principale est non fondée ».

Griefs

Première branche

En vertu de l'article 1167, alinéa 1er, du Code civil, les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. Cette action est dirigée contre le tiers qui a participé à l'acte juridique attaqué et tend à entendre déclarer, à l'égard de ce tiers, cet acte non opposable au créancier qui agit.

Les juges d'appel ont constaté d'abord qu'au cours de la période du

29 juin 2009 au 10 août 2009, la société IPM ne se trouvait pas en état de faillite, de sorte qu'au cours de cette période, la demanderesse a pu introduire une action paulienne recevable et admissible sur la base de l'article 1167 du Code civil. Il est aussi établi que la deuxième défenderesse, en qualité de curateur à la faillite de la société IPM, n'a pas introduit d'action en vertu de l'article 20 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites.

Les juges d'appel ont ensuite toutefois décidé qu'en raison du seul fait qu'une situation de concours est née après l'introduction de l'action paulienne sur la base de l'article 1167 du Code civil, cette action a perdu son effet ‘relatif'.

L'inopposabilité à laquelle tend l'action paulienne implique toutefois que le créancier agissant échappe, par l'effet d'une décision judiciaire et dans les limites de sa créance, aux conséquences d'une cession faite en fraude de ses droits, ce qui lui permet d'évincer le tiers qui a participé à l'acte juridique attaqué de l'objet auquel se rapporte cet acte. Dans les rapports juridiques entre le débiteur et le tiers, l'acte juridique attaqué reste valable, de sorte qu'il sortit ses pleins effets dans le cadre de ce rapport.

Il s'ensuit que l'objet sur lequel porte l'acte juridique attaqué ne fait pas partie du gage du débiteur pour ceux à l'égard de qui l'acte juridique attaqué a plein effet. En décidant qu'une situation de concours collectif intervenue par la suite fait obstacle à l'effet relatif de l'action paulienne, même lorsque comme, en l'espèce, le curateur ne se rallie pas à l'action paulienne déjà introduite et n'introduit pas davantage une telle action, les juges d'appel ont violé l'article 1167 du Code civil et aussi, en tant que de besoin, les articles 20 de la loi du 8 août 1997, 7 et 8 de la loi hypothécaire.

(...)

IV. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

1. En vertu de l'article 1167 du Code civil, un créancier peut, en son nom personnel, attaquer les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits.

Cette action paulienne tend à l'indemnisation du dommage causé au créancier par l'appauvrissement frauduleux du débiteur.

Si l'acte frauduleux concerne la cession, par le débiteur, d'un élément patrimonial à un tiers, l'indemnisation consiste, en principe, dans l'inopposabilité de la cession au créancier agissant, de sorte que celui-ci peut procéder à l'exécution sur cet élément patrimonial.

2. En application de l'article 20 de la loi du 8 août 1997, le curateur peut attaquer les actes ou les paiements faits en fraude des droits des créanciers, quelle que soit la date à laquelle ils ont eu lieu. Cette action est exercée dans l'intérêt de la masse et profite à l'ensemble des créanciers, quel que soit le moment de la naissance de leurs créances respectives.

3. Après la faillite du débiteur, une action paulienne tend à la reconstitution de la masse. La circonstance que l'acte frauduleux n'a pas lésé de manière identique tous les créanciers existant avant la faillite n'empêche pas que l'action paulienne exercée après la faillite vise l'indemnisation du dommage collectif en vue de la réparation duquel seul le curateur est compétent pour agir. Cette action profite alors à tous les créanciers en concours, quel que soit le moment où leurs créances respectives sont nées. Une action paulienne ne peut, dès lors, plus être introduite ou poursuivie par un créancier individuel au cours de la faillite du débiteur.

4. Les juges d'appel ont décidé que : « Eu égard à la faillite de la société anonyme IPM intervenue entre-temps, le créancier ne peut plus exercer individuellement ses droits de recours et la demanderesse, en tant que créancier individuel, ne dispose plus d'un droit subjectif pour s'opposer à la vente du bien immeuble aux premier et deuxième défendeurs. En raison de la faillite, ce droit appartient uniquement au curateur et cette action, dès lors qu'il s'agit d'une action collective, profitera aussi à tous les créanciers du failli et donc aussi à ceux dont les droits ne seraient nés que postérieurement aux actes (prétendus) frauduleux ».

5. Les juges d'appel ont ainsi légalement justifié leur décision que, eu égard à la nature de son action, la demanderesse ne peut plus l'exercer individuellement après la faillite et que ce droit n'appartient plus qu'au curateur.

Dans la mesure où le moyen, en cette branche, prétend le contraire, il ne peut être accueilli.

6. Dans la mesure où le moyen, en cette branche, est fondé sur l'hypothèse que les juges d'appel ont décidé que l'action paulienne exercée avant la faillite par la demanderesse sur la base de l'article 1167 du Code civil perd son effet relatif « du seul fait [...] qu'une situation de concours est née », il est fondé sur une lecture inexacte de l'arrêt et, dès lors, manque en fait.

[...]

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Alain Smetryns, Geert Jocqué et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du treize mars deux mille quinze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150313.4