Confiscation of property is limited to the value of the illicit gain, with excess returning to the owner.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal against a lower court ruling on the confiscation of real estate. The defendants argued that the full property should be confiscated, while the state contended the confiscation was valid up to a specific monetary limit. The court held that although the legal title transfers to the state, the execution cannot exceed the illicit gain, meaning any surplus value must revert to the original owner.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 505, alinéa 3, du Code pénal: La confiscation d'un bien immobilier est limitée à la valeur de l'avantage procuré par l'infraction; le surplus revient à l'ayant droit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.14.0380.N
1. Y. E. STEFI, s.p.r.l.,
2. T. R. S.,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,
contre
ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,
Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 31 mars 2014 par la cour d'appel d'Anvers.
Le président de section Eric Dirix a fait rapport.
L'avocat général Christian Vandewal a conclu.
II. Les moyens de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent deux moyens.
III. La décision de la Cour
Sur le premier moyen :
(...)
Quant à la seconde branche :
2. La décision de confiscation prévue à l'article 505, alinéa 3, du Code pénal, applicable en l'espèce a, en principe, un effet réel, c'est-à-dire qu'elle porte sur la chose elle-même. La propriété de celle-ci est transférée à l'État dès que le jugement prononçant la confiscation est passé en force de chose jugée.
3. L'exécution de la confiscation ne peut, toutefois, dépasser l'étendue de l'avantage procuré par l'infraction initiale.
4. L'arrêt décide légalement qu'en cas de confiscation jusqu'à concurrence d'un certain montant, le bien immeuble lui-même est intégralement confisqué, mais que les conséquences financières de cette confiscation demeurent limitée en ce sens que, si son exécution rapporte plus que le montant pour lequel la confiscation a été prononcée, le solde revient à l'ayant droit.
Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.
(...)
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne les demandeurs aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Alain Smetryns, Geert Jocqué et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du treize mars deux mille quinze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le président de section,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150313.3