Belgian court dismisses illegal stay appeal, upholding administrative authority over judicial review of residence permits.

N° P.14.1709.F

V.F., prévenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Samuel Rwanyindo, avocat au barreau de Liège.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 10 octobre 2014 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le 5 mars 2015, l'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe.

Le 10 mars 2015, le demandeur a déposé une note en réponse à ces conclusions.

A l'audience du 11 mars 2015, le conseiller Françoise Roggen a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

Condamné du chef de séjour illégal, le demandeur soutient qu'eu égard au respect dû au droit à la vie familiale garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il bénéficiait, en application de l'article 70 du Code pénal, d'une autorisation de la loi à se maintenir sur le territoire. Il fait grief à l'arrêt, qui rejette cette défense, de violer l'article 80 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers qui rend toutes les dispositions du premier livre du Code pénal applicables aux infractions prévues par cette loi.

L'arrêt ne dit pas que l'article 70 du Code pénal n'est pas d'application à l'infraction de séjour illégal. Il considère, ce qui est différent, que si l'article 8 de la Convention consacre le droit au regroupement familial, il appartient aux Etats de régler la question et que ceux-ci sont autorisés à émettre certaines restrictions justifiées. La cour d'appel a ensuite énoncé que l'octroi d'un titre de séjour ne relevait pas du pouvoir judiciaire et qu'il n'appartenait pas davantage à ladite juridiction, appelée à statuer sur une infraction pénale, de se prononcer sur l'existence d'un droit subjectif lié au séjour du demandeur, n'étant pas valablement saisie d'une telle demande.

Les juges d'appel ont ainsi légalement justifié leur décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la deuxième branche :

Le demandeur soutient qu'en refusant de statuer sur la légalité de l'ordre de quitter le territoire à la base des poursuites dirigées contre lui, les juges d'appel ont violé les articles 15 du titre préliminaire du Code de procédure pénale et 159 de la Constitution.

L'article 75 de la loi du 15 décembre 1980 punit l'étranger qui entre ou séjourne illégalement dans le Royaume. Aux termes de l'article 1er, 4°, de la loi, le séjour illégal s'entend de la présence sur le territoire d'un étranger qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'accès au territoire ou de séjour. En application de l'article 7, alinéa 1er, 1° et 2°, tel est le cas de l'étranger qui demeure dans le Royaume sans être porteur des documents requis ou au-delà du délai autorisé.

Il s'ensuit que l'infraction de séjour illégal peut exister indépendamment d'une mesure d'éloignement.

L'arrêt ne fonde pas l'infraction de séjour illégal sur l'existence d'un ordre de quitter le territoire mais sur le constat de la réunion des éléments constitutifs de ce délit et sur la circonstance que le demandeur ne peut bénéficier de l'article 70 du Code pénal.

En application de l'article 15 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, le juge est compétent pour statuer sur une question de droit administratif soulevée incidemment devant lui, pour autant qu'une telle question ne fait pas partie des exceptions établies par la loi.

L'article 39/1 de la loi du 15 décembre 1980 prévoit la compétence du Conseil du contentieux des étrangers pour connaître des recours introduits à l'encontre des décisions individuelles prises en application des lois sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Si l'article 159 de la Constitution s'applique aux dispositions même non réglementaires de l'administration et aux actes administratifs, fussent-ils individuels, il n'en va pas ainsi lorsque le juge est saisi d'une contestation ayant trait à un droit politique dont le législateur a attribué la connaissance à une autre juridiction en application de l'article 145 de la Constitution. Dès lors que la loi a confié au Conseil du contentieux des étrangers les contestations relatives aux décisions individuelles prises en application de la loi du 15 décembre 1980, les juges d'appel n'étaient pas tenus d'effectuer le contrôle de légalité prévu par l'article 159 de la Constitution.

Partant, en statuant comme ils l'ont fait, les juges d'appel n'ont pas violé les dispositions invoquées par le demandeur.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le demandeur invite la Cour à interroger la Cour constitutionnelle à titre préjudiciel sur la discrimination alléguée entre les étrangers qui font l'objet d'un ordre de quitter le territoire et qui, soit peuvent être éloignés, soit ne le peuvent pas en raison du respect dû au droit à la vie familiale.

La Cour n'est pas tenue de poser à la Cour constitutionnelle une question préjudicielle étrangère à la solution du pourvoi.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de nonante euros quatre-vingt-un centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du onze mars deux mille quinze par Frédéric Close, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert F. Roggen G. Steffens

P. Cornelis B. Dejemeppe F. Close

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150311.4