Criminal appeal dismissed; certified copy requirement for judgment met; civil appeal withdrawn.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's challenge regarding the lack of a certified copy of the judgment in the criminal proceedings file. Although the original document was only a non-certified copy during transmission, the court noted an identical certified copy existed in the current file, ensuring the defense rights were not compromised. Consequently, the appeal was dismissed on procedural grounds, while the appellant withdrew their challenge concerning the civil action, leading to a final rejection of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 207 et 423 du Code d'instruction criminelle; La présence d'une copie certifiée conforme du jugement dans le dossier actuel suffit à valider la procédure, même si une copie non certifiée a été utilisée lors de l'envoi initial, dès lors que les droits de défense ne sont pas compromis.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.14.0919.F
R.M., A., R., G., prévenu,
demandeur en cassation,
représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation,
contre
CBC BANQUE, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, Grand'Place, 5,
partie civile,
défenderesse en cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 24 avril 2014 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.
Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le 3 mars 2015, l'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe.
A l'audience du 11 mars 2015, le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique :
Sur le moyen :
Le moyen est pris de la violation de l'article 207 et de l'article 423, dans sa version applicable en l'espèce, du Code d'instruction criminelle. Il reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement dont appel, alors que cette décision ne figurait qu'en copie, non certifiée conforme, dans le dossier lors de l'envoi de celui-ci au greffe de la cour d'appel, de son examen à l'audience, puis de son envoi au greffe de la Cour.
En tous points identique à cette copie, une copie certifiée conforme du jugement figure actuellement dans les pièces auxquelles la Cour peut avoir égard. Il s'ensuit que celle-ci est en mesure d'exercer le contrôle complet de la procédure, sans que les parties soient privées à cet égard de leurs droits de défense.
Le moyen ne peut être accueilli.
Le contrôle d'office
Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile exercée par la défenderesse contre le demandeur :
Le demandeur se désiste de son pourvoi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Décrète le désistement du pourvoi en tant qu'il est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile exercée par la défenderesse contre le demandeur ;
Rejette le pourvoi pour le surplus ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés à la somme de cent sept euros trente et un centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du onze mars deux mille quinze par Frédéric Close, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.
F. Gobert F. Roggen G. Steffens
P. Cornelis B. Dejemeppe F. Close
Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150311.2