Court of Cassation quashes appeal ruling on employer immunity for funeral costs and child damages under Work Accident Law.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the appellate court's decision ordering the employer to reimburse insurance payments for funeral expenses and child damages. The employer argued that immunity under the Work Accident Law of 1971 applied to these third-party claims, but the court found the lower court failed to legally justify why the parents and children were not considered 'heirs' entitled to statutory benefits. Consequently, the employer's claim for reimbursement was deemed unfounded, and the case was remanded for a new trial.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 13, 46, 47 of the Work Accident Law of 10 April 1971; The employer's immunity from civil liability under these provisions applies only to the victim and their statutory heirs, excluding third parties who cannot benefit from the law's specific indemnities.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.14.0357.N
S.P.R.L.U. MARC VAN ZELE,
prévenue,
demanderesse en cassation,
Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. CAISSE D'ASSURANCE ACCIDENTS DU TRAVAIL SECUREX,
partie civile,
2. S.A. AXA BELGIUM,
partie en intervention forcée,
Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,
défenderesses en cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 16 janvier 2014 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.
La demanderesse présente deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt.
Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.
Le procureur général Patrick Duinslaeger a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le premier moyen :
Quant à la seconde branche :
1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 13, 46 et, pour autant que de besoin, 47 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, 1382 et 1383 du Code civil : les juges d'appel ont décidé, à tort, que l'immunité ne vaut pas pour les frais funéraires jusqu'à concurrence desquels la première défenderesse a indemnisé les parents de la victime, ni pour les capitaux qu'elle a versés à C. G. pour ses enfants.
2. L'article 46, § 1er, de la loi précitée du 10 avril 1971 détermine les cas dans lesquels, indépendamment des droits découlant de ladite loi, une action en justice peut être intentée, conformément aux règles de la responsabilité civile, par la victime ou ses ayants droit. L'immunité de l'employeur, de son mandataire ou de son préposé prévue par cette disposition ne vaut qu'à l'égard de la victime de l'accident du travail ou de ses ayants droit. La notion d'« ayants droit » vise uniquement les personnes qui peuvent prétendre aux indemnités que cette loi prévoit, mais ne vaut pas à l'égard de personnes qui ne peuvent en bénéficier.
3. Les juges d'appel ont constaté, par adoption des motifs du premier juge, que :
- la première défenderesse est l'assureur-loi de la demanderesse ;
- R. A., travailleur salarié de la demanderesse, est décédé le 2 décembre 2005 en exécutant des travaux de réparation au toit de l'entrepôt de la demanderesse ;
- la première défenderesse a versé un montant de 2.242,04 euros aux parents de la victime pour les frais funéraires.
4. Les juges d'appel ont décidé que :
- l'accident du travail n'a pas été causé intentionnellement, de sorte qu'il ne peut être fait application de l'article 46, § 1er, 1°, de la loi du 10 avril 1971 ;
- la demanderesse ne peut bénéficier de l'immunité prévue audit article 46, § 1er.
5. Les juges d'appel, qui ont considéré à tort que les parents auxquels la première défenderesse a payé les frais funéraires ne sont pas des ayants droit de la victime, n'ont pas justifié légalement leur décision de condamner la demanderesse à rembourser les frais funéraires à la première défenderesse, subrogée dans les droits des parents.
Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé.
6. Adoptant les motifs du premier juge, les juges d'appel ont constaté que :
- la première défenderesse a reconnu les deux enfants de la victime en tant qu'ayants droit ;
- la première défenderesse a versé aux enfants pour le dommage subi respectivement une somme de 65.302,37 euros et de 75.760,02 euros ;
- C. G. cohabitait depuis le 16 mars 1992 avec la victime et le couple avait, au moment de l'accident, un seul enfant, C. G. étant enceinte du second.
7. Les juges d'appel ont décidé que :
- l'accident du travail n'a pas été causé intentionnellement, de sorte qu'il ne peut être fait application de l'article 46, § 1er, 1°, de la loi du 10 avril 1971 ;
- la demanderesse ne peut prétendre à l'immunité prévue à l'article 46, § 1er, de la même loi ;
- la première défenderesse a droit au remboursement des sommes qu'elle a versées à C. G. pour les deux enfants, étant entendu que sa demande ne peut excéder son dommage de droit commun.
8. Les juges d'appel, qui ont condamné la demanderesse à rembourser les dépenses de la première défenderesse, subrogée dans les droits des enfants ayants droit, n'ont pas légalement justifié leur décision.
Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé.
(...)
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse l'arrêt attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;
Condamne chacune des défenderesses à la moitié des frais du pourvoi ;
Renvoie la cause à la cour d'appel d'Anvers.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Geert Jocqué, Filip Van Volsem, Peter Hoet et Antoine Lievens, conseillers, et prononcé en audience publique du dix mars deux mille quinze par le président Paul Maffei, en présence du procureur général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sabine Geubel et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150310.3