Court dismisses appeal on work accident permanent disability allocation calculation based on pre-existing condition value.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's challenge to a labor court ruling regarding permanent disability compensation for a work-related accident. The appellant argued that successive accidents should be evaluated cumulatively, but the court held that the legal presumption of market value relies on the victim's baseline earning capacity before any pathology. Consequently, the court affirmed that the allocation must be calculated by comparing the victim's value without prior conditions against their value at the time of the consolidating accident.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 24, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail; When successive accidents aggravate prior injuries, the permanent disability rate is determined by comparing the victim's market value without prior pathology against their value at the time of the consolidating accident.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° S.14.0009.N
KBC ASSURANCES, s.a.,
Maître Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,
contre
G. D. C.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 juin 2012 par la cour du travail de Gand, section de Bruges.
L'avocat général Henri Vanderlinden a déposé des conclusions écrites le 29 janvier 2015.
Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport.
L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu.
II. Le pourvoi en cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.
III. La décision de la Cour
Sur le moyen :
1. En vertu de l'article 24, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, si l'incapacité est ou devient permanente, une allocation annuelle de 100 p.c., calculée d'après la rémunération de base et le degré d'incapacité, remplace l'indemnité journalière à dater du jour ou l'incapacité présente le caractère de la permanence. Ce point de départ est constaté par voie d'accord entre parties ou par une décision coulée en force de chose jugée.
2. L'allocation due pour une incapacité permanente de travail résultant d'un accident du travail tend à indemniser le travailleur, dans la mesure où l'accident a porté atteinte à sa capacité de travailler, c'est-à-dire sa valeur économique sur le marché du travail.
Cette valeur économique sur le marché du travail est légalement présumée trouver sa traduction dans la rémunération de base de la victime.
3. Lorsqu'un travailleur est victime d'accidents successifs et que le dernier accident a aggravé les conséquences d'un accident antérieur, le juge doit apprécier l'incapacité permanente de travail de la victime dans son ensemble, lorsque l'incapacité de travail constatée après le dernier accident en est - fût-ce partiellement - la conséquence.
4. Il s'ensuit que, pour déterminer le taux de l'incapacité de travail, il y a lieu de comparer la valeur de la victime sur le marché du travail sans aucune atteinte par un état pathologique préalable ou par un accident antérieur avec cette valeur à la date de la consolidation du dernier accident dont il y a lieu d'évaluer les conséquences.
Le moyen, qui repose sur un soutènement juridique différent, manque en droit.
Sur les dépens :
Conformément à l'article 68 de la loi sur les accidents du travail, il y a lieu de condamner la demanderesse aux dépens.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, président, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Mireille Delange et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du neuf mars deux mille quinze par le président de section Christian Storck, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Vanessa Van De Sijpe.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Michel Lemal et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150309.2