Court of Cassation quashes appeal for violating administrative exhaustion rules in abandoned site fee disputes.

N° F.14.0084.N

RÉGION FLAMANDE,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

contre

VLAAMSE BROUWERIJ, s.a.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2014 par la cour d'appel de Bruxelles.

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 3 décembre 2014.

Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

1. Suivant l'article 5 du Décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique, tel qu'il est applicable en l'espèce, après l'enregistrement officiel d'un bien immeuble dans l'inventaire des sites d'activité économique désaffectés, l'administration notifie au propriétaire du bien enregistré une attestation d'enregistrement.

En vertu de l'article 7 de ce même décret, dans les trente jours civils de la notification, le propriétaire du site enregistré peut, par lettre recommandée, introduire un recours contre cet enregistrement auprès du Gouvernement flamand.

2. En vertu de l'article 26, § 3 (anciennement § 4), de ce décret, la personne au nom de laquelle la redevance est enrôlée peut introduire, dans un certain délai, une réclamation contre cette redevance auprès du fonctionnaire du Ministère de la Communauté flamande désigné à cette fin par le Gouvernement flamand.

En vertu de l'article 26, § 7 (anciennement § 8), de ce décret, l'imposition et la perception de la redevance visée ci-dessus sont considérées comme inexistantes lorsque le recours contre l'enregistrement tel que visé à l'article 7 est accueilli ou lorsqu'il n'y a pas de décision dans le délai.

3. Les décisions prises sur le recours contre l'enregistrement, tout comme celles rendues sur la réclamation contre la redevance, peuvent être contestées devant le tribunal de première instance, conformément à l'article 569, alinéa 1er, 32°, du Code judiciaire.

En vertu de l'article 1385undecies, alinéa 1er, du Code judiciaire, dans ces contestations, l'action n'est admise que si le demandeur a introduit préalablement le recours administratif organisé par ou en vertu de la loi.

4. La possibilité de contester l'enregistrement sur la base de l'article 7 du décret du 19 avril 1995 et de l'article 569, alinéa 1er, 32°, du Code judiciaire exclut que, lorsque le redevable de la redevance n'a pas fait usage de cette faculté ou l'a épuisée en vain, le juge qui connaît de la réclamation contre la redevance en vertu de l'article 26, § 3 (anciennement § 4), du décret du 19 avril 1995 et de l'article 569, alinéa 1er, 32°, du Code judiciaire, statue encore sur la légalité de l'enregistrement sur la base duquel la redevance est établie.

5. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que :

- le 15 mai 2001, la défenderesse a introduit un recours contre l'attestation d'enregistrement du 18 avril 2001 pour l'année 2001 et ce recours a été rejeté par un arrêté ministériel du 4 juillet 2001 ;

- la défenderesse n'a pas introduit de recours contre l'attestation d'enregistrement du 8 mars 2002 pour l'année 2002 ;

- le 20 août 2003, une redevance a été enrôlée à charge de la défenderesse pour l'exercice d'imposition 2002 ;

- la réclamation introduite par la défenderesse contre cette redevance a été déclarée non fondée, la défenderesse introduisant ensuite un recours fiscal devant le tribunal de première instance.

6. Le juge d'appel a considéré que :

- la légalité de l'enregistrement du bien immeuble en tant qu'immeuble désaffecté pour l'année 2001 ne peut être à nouveau examinée dès lors qu'il a fait l'objet d'un recours et que celui-ci a été rejeté ;

- il faut encore examiner si l'enregistrement pour l'année 2002 a eu lieu régulièrement dès lors qu'il n'a pas fait l'objet d'un recours alors qu'il constitue aussi le fondement de la redevance contestée ;

- cet enregistrement pour l'année 2002 n'est pas motivé à suffisance et est, dès lors, irrégulier, de sorte que la redevance contestée est de même irrégulière et doit être considérée comme nulle.

7. En statuant ainsi, dans le cadre de la procédure de réclamation contre la redevance sur les sites désaffectés, sur la régularité de l'enregistrement sur la base duquel la redevance est établie, le juge d'appel a violé les articles 7 et 26 du décret du 19 avril 1995 et 569, alinéa 1er, 32°, et 1385undecies, alinéa 1er, du Code judiciaire.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause à la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué, Filip Van Volsem et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du six mars deux mille quinze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Marie-Claire Ernotte et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150306.3