Belgian court of cassation partially quashes appeal for jurisdictional error regarding criminal offense trial venue.

N° P.14.1835.F - P.14.1836.F

I. U. R.

ayant pour conseils Maîtres Sven Mary et Cédric Moisse, avocats au barreau de Bruxelles,

II. F. Z.

ayant pour conseil Maître Nathalie Gallant, avocat au barreau de Bruxelles,

prévenus,

demandeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre les arrêts rendus le 5 novembre 2014, respectivement sous les numéros 3698 et 3694 du répertoire, par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Les demandeurs invoquent chacun un moyen, dans deux mémoires annexés au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Frédéric Close a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Il y a lieu de joindre les causes dès lors que, formés par deux co-prévenus, les pourvois sont dirigés contre des décisions rendues dans une même procédure, que celle-ci est commune aux demandeurs et que les pièces en sont simultanément soumises à l'examen de la Cour.

A. Sur le pourvoi de R. U. :

Sur le moyen pris, d'office, de la violation des articles 179 et 216novies du Code d'instruction criminelle :

Il résulte des dispositions visées au moyen qu'en règle, le tribunal correctionnel est compétent pour juger les délits, alors que seule la cour d'assises peut connaître des crimes, sauf les cas où ils sont correctionnalisés en application des articles 2 ou 3, alinéa 3, de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes.

En adoptant les motifs du réquisitoire du procureur du Roi, l'ordonnance rendue le 22 février 2013 par la chambre du conseil du tribunal de première instance a renvoyé le demandeur devant le tribunal correctionnel du chef d'incendie criminel sans admettre nommément de circonstance atténuante en sa faveur.

En statuant sur le fondement de l'action publique sans correctionnaliser au préalable, par application de l'article 3, alinéa 3, précité, les faits dont elle était saisie, la cour d'appel, à l'instar du tribunal correctionnel, a violé les règles régissant la compétence correctionnelle.

L'incompétence matérielle d'une juridiction est d'ordre public et n'a pu se couvrir par le défaut de réclamation de la part du prévenu.

Il n'y a pas lieu d'examiner le moyen invoqué par le demandeur et qui ne pourrait entraîner une cassation plus étendue ou sans renvoi.

B. Sur le pourvoi de Z. F. :

Sur le moyen :

Le demandeur a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par une ordonnance de la chambre du conseil du 22 février 2013. Cette ordonnance constate qu'il existe à l'égard de Z. F. des charges suffisantes du chef du crime faisant l'objet de l'inculpation. Elle décide cependant qu'il n'y aurait lieu de prononcer, en ce qui le concerne, que des peines correctionnelles en raison de circonstances atténuantes résultant de l'absence, dans son chef, de condamnations antérieures à des peines criminelles.

Reposant sur l'affirmation qu'aucune circonstance atténuante n'a été admise ni même précisée à l'égard du demandeur, le moyen manque en fait.

Et les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Joint les causes inscrites au rôle général sous les numéros P.14.1835.F et P.14.1836.F ;

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur l'action publique exercée à charge de R. U. ;

Rejette le pourvoi de Z. F. ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne Z. F. aux frais de son pourvoi et laisse ceux du pourvoi de R. U. à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Liège.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de deux cent cinquante-six euros quatre-vingt-cinq centimes dont I) sur le pourvoi de R. U. : nonante-quatre euros soixante centimes dus et II) sur le pourvoi de Z. F. : cent soixante-deux euros vingt-cinq centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, premier président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du quatre mars deux mille quinze par le chevalier Jean de Codt, premier président, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Roggen G. Steffens

B. Dejemeppe F. Close J. de Codt

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150304.3