Belgian court of cassation quashes appeal ruling excluding evidence due to irregular judicial appointment procedures.

N° P.14.1796.F

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIEGE,

demandeur en cassation,

contre

S. A.

prévenu,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre les arrêts rendus les 19 février et 15 octobre 2014 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque un moyen dans sa déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre l'arrêt avant dire droit du 19 février 2014 :

L'arrêt déclare nuls les éléments de preuve recueillis entre le 19 octobre 2007 et le 30 septembre 2011, au motif que la qualité de juge d'instruction du magistrat commis à cette fin n'est, pour cette période, pas légalement établie par les pièces figurant au dossier, d'où il suit une méconnaissance du droit à un procès équitable.

Le demandeur fait valoir que cette décision viole notamment l'article 32 du titre préliminaire du Code de procédure pénale.

En vertu de la disposition légale invoquée, l'écartement d'un élément de preuve obtenu irrégulièrement n'est décidé que si la nullité est stipulée par la loi, si l'omission a fait perdre à la preuve sa fiabilité ou si l'usage de la preuve compromet l'équité du procès.

Un procès cesse d'être équitable notamment lorsque la preuve reçue malgré son irrégularité entraîne le risque d'une condamnation fondée sur des éléments douteux alors que la partie qui se voit opposer ceux-ci n'est pas en mesure de les contredire utilement et de rétablir la vérité.

L'arrêt considère que la désignation du juge d'instruction procède d'ordonnances dont la validité n'est pas établie, tantôt parce qu'elles ne font pas mention de l'avis du procureur du Roi, tantôt parce que la désignation du juge d'instruction est renouvelée sur la base de l'article 80, alinéa 2 , du Code judiciaire, alors que le titre initial se fondait sur l'article 80, alinéa 1er , tantôt enfin parce que le document est produit en copie simple et non en copie attestée conforme par le greffier.

L'avis du procureur du Roi, requis par l'article 80, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire, permet d'éclairer le président du tribunal sur l'opportunité d'une désignation d'un juge d'instruction et sur le choix d'un magistrat. Cet avis ne lie pas le président.

L'absence, dénoncée par l'arrêt, d'une mention de cet avis dans une ou plusieurs ordonnances prises sur pied de l'alinéa 2 de l'article précité ne saurait, en soi, porter atteinte à l'aptitude du magistrat désigné à instruire tant à décharge qu'à charge, ainsi qu'à veiller à la légalité et à la loyauté de la preuve.

L'omission dénoncée par la cour d'appel ne saurait davantage faire présumer, dans le chef du magistrat commis, la perte des qualités qui lui ont valu d'être choisi par le président du tribunal.

Le droit de contredire des éléments à charge ou à décharge n'est pas non plus tributaire de la présence, au dossier, d'une copie simple ou certifiée conforme de l'ordonnance désignant le juge d'instruction.

L'arrêt attaqué n'indique pas, enfin, comment l'exercice de ce droit à la contradiction s'est vu concrètement entraver par la modification rétroactive, à la faveur d'un renouvellement, de la base légale de la désignation du juge instructeur.

Le caractère formel des irrégularités retenues par les juges d'appel ne permet pas de fonder la conclusion que l'arrêt en tire quant à une méconnaissance des droits de la défense et du droit à un procès équitable.

Cette conclusion ne se justifie pas davantage sur pied de l'article 13 de la Constitution, également invoqué par l'arrêt. En effet, les errements imputés à l'instruction préparatoire n'ont pas pour effet de déférer la cause à un tribunal dans les attributions duquel elle ne rentrerait pas.

Les juges d'appel n'ont, dès lors, pas légalement justifié leur décision.

Le moyen est fondé.

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre l'arrêt qui, rendu le 15 octobre 2014, statue sur

1. les préventions A.5, A.12 et A.16 :

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

2. les autres préventions et la saisie conservatoire immobilière :

La cassation, à prononcer ci-après, de l'arrêt avant dire droit écartant les éléments de preuve recueillis par le juge d'instruction entre le 19 octobre 2007 et le 30 septembre 2011, entraîne l'annulation de la décision définitive qui, sur le fondement dudit écartement, déclare ces préventions non établies ou prescrites et lève la saisie, la seconde décision étant la suite nécessaire de la première.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt du 19 février 2014 ;

Casse l'arrêt du 15 octobre 2014, en tant qu'il dit les préventions A.9, A.14, A.20 à 23, B.24 à 26 et C.27 non établies, en tant qu'il déclare les préventions A.1 à 4, A.6 à 8, A.10, A.11, A.13, A.15, A.17 à 19 prescrites, et en tant qu'il lève la saisie immobilière ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé et de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne le défendeur aux quatre cinquièmes des frais du pourvoi et laisse le surplus à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Mons.

Lesdits frais taxés à la somme de cent cinquante-sept euros vingt-cinq centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, premier président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du quatre mars deux mille quinze par le chevalier Jean de Codt, premier président, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Roggen G. Steffens

B. Dejemeppe F. Close J. de Codt

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150304.2