Court of Cassation quashes appeal for vexatious proceedings ruling that no legal basis exists for the lower court's finding of abuse.

N° C.14.0337.F

J. K.,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,

contre

1. J. W. et

2. M. V., domiciliés ensemble à Villers-le-Bouillet, rue de Huy, 141A,

défendeurs en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2013 par la cour d'appel de Liège.

Par ordonnance du 10 février 2015, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le président de section Albert Fettweis a fait rapport.

L'avocat général délégué Michel Palumbo a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Une procédure peut revêtir un caractère téméraire et vexatoire lorsqu'une partie est animée de l'intention de nuire à une autre ou exerce son droit d'agir en justice d'une manière qui excède manifestement les limites de l'exercice normal de ce droit par une personne prudente et diligente.

Si le juge apprécie souverainement en fonction des circonstances de la cause l'existence d'un abus de procédure, la Cour vérifie si, de ses constatations, il a pu légalement déduire l'existence d'un tel abus.

L'arrêt considère que l'appel est téméraire et vexatoire et donc abusif aux motifs que « le jugement entrepris est parfaitement motivé et clair ; que [la demanderesse] n'apporte pas d'éléments ou d'arguments nouveaux par rapport à [la première] instance ; qu'elle persiste à plaider contre des propos antérieurs qu'elle a émis et contre les constatations techniques de l'expert judiciaire ».

Il ne se déduit pas de ces circonstances que l'exercice par la demanderesse des droits qui lui appartenaient en qualité d'appelante avait un caractère fautif.

L'arrêt, qui, sur la base des énonciations précitées, considère que la demanderesse a commis un abus de procédure, ne justifie pas légalement sa décision de condamner la demanderesse à une indemnité pour procédure téméraire et vexatoire.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il condamne la demanderesse à payer aux défendeurs la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts pour appel téméraire et vexatoire et qu'il statue sur les dépens ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Mons.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Martine Regout, Mireille Delange, Michel Lemal et Marie-Claire Ernotte, et prononcé en audience publique du deux mars deux mille quinze par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général délégué Michel Palumbo, avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

L. Body M.-Cl. Ernotte M. Lemal

M. Delange M. Regout A. Fettweis

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150302.3