Appeal dismissed; defense rights not violated when parties could anticipate evidence inclusion from debate progression.

N° C.14.0229.F

P. V. L.,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,

contre

CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE D'ANDERLECHT, dont les bureaux sont établis à Anderlecht, avenue Raymond Vander Bruggen, 62-64,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Anvers, Amerikalei, 187/302, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 mai 2013 par la cour d'appel de Bruxelles.

Par ordonnance du 10 février 2015, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le président de section Albert Fettweis a fait rapport.

L'avocat général délégué Michel Palumbo a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense n'est pas violé lorsque le juge fonde sa décision sur des éléments dont les parties pouvaient s'attendre, au vu du déroulement des débats, qu'il les inclue dans son jugement et qu'elles ont dès lors pu contredire.

Dans son arrêt d'avant dire droit du 13 septembre 2012, la cour d'appel a énoncé que :

- « en sa séance du 25 novembre 2004, [le défendeur] décidait [...] d'accorder au personnel de son administration une indemnité de 165 euros indexée en cas de réussite du cycle complet de management public ou de la section supérieure du cours provincial de droit administratif avec effet au 1er janvier 2004 (indemnité non cumulable en cas de réussite de deux formations) » ;

- « la délibération du 25 novembre 2004 - qui constitue le nœud du problème - et sur l'interprétation de laquelle les parties s'opposent, repose sur les motifs suivants : ‘considérant que préalablement à la charte sociale, une prime était octroyée aux membres du personnel suivant les formations en management public et en droit administratif ; considérant que, depuis le 1er janvier 1997, toutes les primes ont été supprimées en vertu des dispositions de la charte sociale afin d'harmoniser les pratiques de gestion du personnel au sein des communes de la Région de Bruxelles-Capitale ; vu la circulaire du 17 avril 2000 émanant du ministre-président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale invitant à réinstaurer dans les plus brefs délais une valorisation pécuniaire sous forme d'indemnité d'encouragement pour le personnel communal suivant ces formations ; vu le faible taux actuel d'inscription à ces formations et considérant qu'il convient d'inciter le personnel communal à participer à ces formations ; considérant qu'il convient de réinstaurer une indemnité après la fin du cycle pour les agents ayant réussi ces formations afin de récompenser provisoirement leurs efforts' » ;

- « ces motifs et considérants paraissent indiquer qu'après avoir supprimé, avec effet au 1er janvier 1997, toutes les primes précédemment octroyées [...], le [défendeur] aurait décidé de rétablir une indemnité de réussite en faveur des membres de son personnel qui, à partir du 1er janvier 2004, réussiraient le cycle complet de management public ou de la section supérieure du cours provincial de droit administratif et ce, afin d'inciter les membres de son personnel à suivre et à réussir ces formations », et qu'il y a lieu d'ordonner la production des différents documents, auxquels ces motifs se réfèrent, qui sont susceptibles d'éclairer la portée de la délibération du 25 novembre 2004.

Par ces énonciations de l'arrêt du 13 septembre 2012, la cour d'appel a mis dans le débat la question de savoir si la nouvelle prime instaurée par le règlement du 25 novembre 2004 était uniquement applicable en faveur des membres du personnel du défendeur qui, à partir du 1er janvier 2004, réussiraient le cycle complet de management public ou de la section supérieure du cours provincial de droit administratif.

En rejetant la demande du demandeur au motif que celui-ci invoquait la réussite d'examens ayant eu lieu avant le 1er janvier 2004 et que le règlement du 25 novembre 2004 n'était dès lors par applicable, l'arrêt attaqué se fonde sur un élément auquel le demandeur pouvait s'attendre, au vu du déroulement des débats, à ce qu'il l'inclue dans son jugement de la cause et que le demandeur a dès lors pu contredire.

Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de cinq cent nonante-six euros onze centimes envers la partie demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Martine Regout, Mireille Delange, Michel Lemal et Marie-Claire Ernotte, et prononcé en audience publique du deux mars deux mille quinze par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général délégué Michel Palumbo, avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

L. Body M.-Cl. Ernotte M. Lemal

M. Delange M. Regout A. Fettweis

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150302.2