Court dismisses appeal; marital dissolution does not change property status of joint shares under Article 1401.5 Civil Code.

N° C.14.0219.N

L. V.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

contre

K. B.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

en présence de

1. VASTGOED CONSULTING, s.p.r.l.,

2. VASTGOED SERVICE, s.p.r.l.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 23 décembre 2013 par la cour d'appel de Gand.

Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente deux moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

1. Suivant l'article 1401.5 du Code civil, sont propres, quel que soit le moment de l'acquisition, les droits résultant de la qualité d'associé liés à des parts ou actions sociales communes dans des sociétés où toutes les parts ou actions sociales sont nominatives, si celles-ci sont attribuées à un seul conjoint ou inscrites à son nom.

2. Il suit du texte de cette disposition, de son emplacement dans le Code civil sous le chapitre « De l'actif des patrimoines propres » et de la genèse de la loi que l'article 1401.5 du Code civil règlemente la propriété des droits résultant de la qualité d'associé.

3. La dissolution du mariage n'a pas pour effet de modifier la qualification de bien propre.

4. Le moyen, qui soutient que l'article 1401.5 du Code civil ne détermine qu'une règle de gestion qui cesse d'avoir effet après la dissolution du mariage, de sorte qu'après cette dissolution, les droits résultant de la qualité d'associé font partie de l'indivision postcommunautaire et que les époux ne peuvent dès lors exercer individuellement ces droits d'associés et ne peuvent demander le retrait conformément aux articles 340 et 341 du Code des sociétés, manque en droit.

Sur le second moyen :

5. L'article 340, alinéa 1er, du Code des sociétés dispose que tout associé peut, pour de justes motifs, demander en justice que les associés à l'origine de ces justes motifs, reprennent toutes ses parts.

Suivant l'article 341, alinéa 1er, de ce code, le juge condamne le défendeur à accepter, dans le délai qu'il fixe à dater de la signification du jugement, les parts contre paiement du prix fixé et le demandeur à remettre ses titres au défendeur.

6. La valeur des parts doit, en règle, être déterminée au moment où le juge ordonne le transfert dès lors que le droit d'obtenir le paiement du prix des parts naît au moment du transfert de la propriété.

Lors de cette évaluation, le juge doit faire abstraction tant des circonstances qui ont donné lieu à la demande de transfert des parts que du comportement des parties à la suite de cette demande. Cela implique que, si le juge constate in concreto que ces circonstances ou ce comportement ont eu une incidence sur la valeur des parts telle qu'elle est déterminée à la date du transfert, il doit neutraliser cette incidence ; à cet effet, le juge est autorisé à prendre en considération un autre moment à titre de date de référence pour évaluer le prix.

7. Les juges d'appel ont constaté que la fin définitive du mariage, s'accompagnant d'une mésentente constante et profonde entre les anciens partenaires, a eu une incidence tant sur les actionnaires individuellement que sur les sociétés en particulier.

En considérant, sur la base de cette constatation et « compte tenu de toutes les circonstances propres à la présente cause et eu égard aux pièces du dossier produites par les parties », que, pour parvenir à une évaluation la plus objective possible des parts, la date de référence peut être fixée au 31 décembre 2010, à savoir au moment où la dégradation des relations a commencé, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du vingt février deux mille quinze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Marie-Claire Ernotte et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150220.3