Criminal appeal dismissed; court rejects argument that public prosecution is time-barred when opposition is declared inadmissible.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's claim that the public prosecution had expired when his opposition to a default judgment was declared inadmissible. The appellant argued that the judge could not examine prescription issues if the opposition was rejected due to non-appearance. The court held that the procedural formalities were correctly observed and the decision complied with the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 63 and 64 of the Code of Criminal Procedure; when an opposition is declared inadmissible due to non-appearance, the court may still examine whether the public prosecution was time-barred at the time of the default judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.14.1656.F
W. A.
prévenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maître Christophe Bodson, avocat au barreau de Liège.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 28 avril 2014 par le tribunal correctionnel de Liège, division Liège, statuant en degré d'appel.
Le demandeur invoque un moyen dans une requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport.
L'avocat général délégué Michel Palumbo a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le moyen :
Le demandeur soutient qu'au jour du jugement qui déclare son opposition non avenue, l'action publique était prescrite.
Lorsque l'opposition est déclarée non avenue faute de comparution de l'opposant à l'audience légalement fixée, le juge ne peut examiner si la prescription était atteinte au moment de la prononciation de la décision rendue par défaut, ou si elle l'eût été au cas où l'opposition n'aurait pas été déclarée non avenue.
Revenant à soutenir le contraire, le moyen manque en droit.
Le contrôle d'office
Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés à la somme de soixante et un euros onze centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-huit février deux mille quinze par Frédéric Close, président de section, en présence de Michel Palumbo, avocat général délégué, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.
T. Fenaux F. Roggen G. Steffens
P. Cornelis B. Dejemeppe F. Close
Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150218.2