Belgian court rejects appeal claiming sentencing inequality due to requalification of charges between jurisdictions.

N° P.14.1394.N

I. et II.K.G.,

accusé, détenu,

Me Dennis Van Overstraeten, avocat au barreau de Gand,

III. A.K.,

Me Nicholas De Mot, avocat au barreau de Gand,

IV. M. S., ...

accusé, détenu,

Me Raan Colman, avocat au barreau de Gand,

demandeurs en cassation,

tous les pourvois contre

1. B. B.,

2. E. B.,

3. M. D. V.,

4. T. V.D.E,

parties civiles,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi I est dirigé contre un arrêt rendu le 24 juin 2014 par la cour d'assises de la Province de Flandre orientale, en ce qui concerne la déclaration de culpabilité et la motivation, et contre l'arrêt rendu le 24 juin 2014 par cette même juridiction, qui condamne le demandeur à une peine (ci-après arrêt III).

Les pourvois II, III et IV sont dirigés contre des arrêts rendus par la cour d'assises de la Province de Flandre orientale, le 3 juin 2014 qui rejette la demande d'instruction complémentaire formulée par le demandeur I (ci-après arrêt I), le 23 juin 2014 qui comporte la déclaration de culpabilité et la motivation (ci-après arrêt II) et le 24 juin 2014 qui condamne les demandeurs à une peine (ci-après arrêt III).

Le demandeur I et II invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le demandeur III invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le demandeur IV invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le deuxième moyen du demandeur I-II et sur le deuxième moyen du demandeur III :

9. Les moyens invoquent la violation du principe de légalité et du principe d'égalité : alors que la chambre du conseil avait décidé de renvoyer le demandeur au tribunal correctionnel et avait ainsi admis l'existence de circonstances atténuantes, la chambre des mises en accusation a renvoyé le demandeur devant la cour d'assises après avoir procédé à la requalification de l'accusation en meurtre pour vol ; par les arrêts des 23 et 24 juin 2014, la cour d'assises constate qu'il y a lieu de procéder à la requalification de l'accusation ainsi que la chambre du conseil l'avait fait ; en raison de cette circonstance, des circonstances atténuantes n'ont pas été automatiquement admises en l'espèce et il y a lieu d'admettre un traitement inéquitable ; lorsqu'il y a renvoi au tribunal correctionnel, celui-ci ne peut en effet plus se prononcer librement sur l'existence ou non de circonstances atténuantes, alors que la cour d'assises en a la possibilité ; ainsi, une peine maximale différente est fixée du chef d'une même infraction selon la juridiction appelée à se prononcer ; la cour d'assises n'admet pas automatiquement des circonstances atténuantes.

10. La cour d'assises apprécie en fait, partant souverainement, si des circonstances atténuantes peuvent être admises et fixe, en fonction de cela, la peine à infliger dans les limites de la loi. Le fait que cette peine puisse être plus élevée que celle pouvant être infligée par le tribunal correctionnel du chef des mêmes faits ne donne pas lieu à la méconnaissance du principe de légalité.

11. Lors du règlement de la procédure, la juridiction d'instruction décide souverainement quelle qualification donner aux faits mis à charge. Elle peut procéder à la requalification d'un crime correctionnalisable faisant l'objet de sa saisine en un crime non correctionnalisable, auquel cas l'inculpé est renvoyé devant la cour d'assises. Dans ce cas, contrairement au tribunal correctionnel qui, ensuite du renvoi du chef d'un crime correctionnalisable, est lié par les circonstances atténuantes que la juridiction d'instruction a admises, la cour d'assises décide librement, à savoir souverainement, si des circonstances atténuantes doivent ou non être admises afin de fixer la peine à infliger.

12. Il en résulte que le prévenu renvoyé au tribunal correctionnel du chef d'un crime correctionnalisé et l'accusé renvoyé devant la cour d'assises du chef d'un crime non correctionnalisable ne se trouvent pas dans des situations juridiques similaires. Le fait qu'au cours de l'instruction au fond, la cour d'assises procède à la requalification de ce crime non correctionnalisable en crime correctionnalisable, n'y fait pas obstacle.

13. Dans la mesure où ils sont déduits d'autres prémisses juridiques, les moyens manquent en droit.

14. L'arrêt du 24 juin 2014 qui n'admet aucune circonstance atténuante pour fixer le taux de la peine et inflige ainsi aux demandeurs une peine de 27 ans de réclusion, est légalement justifié.

Dans cette mesure, les moyens ne peuvent être accueillis.

(...)

Sur le moyen du demandeur IV :

(...)

Quant à la seconde branche :

22. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes : alors que la chambre du conseil a décidé de renvoyer le demandeur au tribunal correctionnel et avait ainsi admis l'existence de circonstances atténuantes, la chambre des mises en accusation a renvoyé le demandeur devant la cour d'assises après avoir procédé à la requalification de l'accusation en meurtre pour faciliter le vol ; par les arrêts des 23 et 24 juin 2014, la cour d'assises constate toutefois qu'il y a lieu de procéder à la requalification de l'accusation ainsi que la chambre du conseil l'avait fait ; ainsi, le taux de la peine infligée au demandeur est fixé illégalement en fonction d'un maximum de 30 ans au lieu de 20 ans, donnant lieu à une violation du principe d'égalité.

Le demandeur demande accessoirement à la Cour que soit posée à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle suivante :

« L'article 127 du Code d'instruction criminelle, lu en combinaison avec les articles 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce sens qu'il existe une inégalité entre, d'une part, une personne à charge de laquelle une action publique est exercée du chef d'une infraction correctionnalisable par le biais du système de l'adoption quasiment automatique de circonstances atténuantes, qui doit se justifier devant le tribunal correctionnel qui peut prononcer une peine maximale de 20 ans et, d'autre part, une personne à charge de laquelle une action publique est exercée, renvoyée initialement du chef d'une qualification non correctionnalisable et ensuite condamnée du chef d'une infraction correctionnalisable passible d'une peine de 30 ans ? ».

23. Le moyen a la même portée que le deuxième moyen du demandeur I-II et que le deuxième moyen du demandeur III et doit être rejeté par les motifs énoncés en réponse à ceux-ci.

24. Il n'y a pas lieu de poser à la Cour constitutionnelle une question préjudicielle qui se fonde sur une prémisse juridique erronée.

La question n'est pas posée.

Le contrôle d'office

25. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et les décisions sont conformes à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Filip Van Volsem, Antoine Lievens, Erwin Francis et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-sept février deux mille quinze par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général délégué Alain Winants, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Michel Lemal et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150217.2