Belgian court dismisses civil party's appeal regarding supplementary duties and investigation scope in criminal proceedings.

N° P.14.1011.F

M. H., partie civile,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Philippe Vanlangendonck, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

L. F.,

inculpée,

défenderesse en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 21 mai 2014 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

A l'audience du 28 janvier 2015, le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport et l'avocat général Raymond Loop a conclu.

Le demandeur a déposé une note en réponse aux conclusions du ministère public.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

Le moyen soutient que l'arrêt ne répond pas aux conclusions du demandeur invoquant une plainte déposée en cours d'instruction par le Mouvement contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie (MRAX) à charge d'un autre médecin, mais également visé dans la plainte avec constitution de partie civile, eu égard aux dernières auditions de ce médecin. Par ces conclusions, le demandeur sollicitait de surseoir à statuer jusqu'à ce que les résultats de l'enquête relative à la plainte du MRAX fussent connus et de faire droit à la demande d'accomplissement de devoirs complémentaires.

La chambre des mises en accusation a considéré que les devoirs demandés étaient manifestement étrangers aux faits que le demandeur avait dénoncés dans sa plainte originaire dont le juge d'instruction était saisi, que l'instruction était complète et qu'il n'y avait pas lieu de l'étendre à d'autres faits ou d'autres personnes que la défenderesse.

Par ces considérations, l'arrêt répond à la défense proposée.

Le moyen manque en fait.

Sur le deuxième moyen :

Le demandeur allègue que la chambre des mises en accusation aurait dû prendre en considération les indices sérieux, précis et concordants issus des déclarations d'un autre médecin et étendre l'instruction aux éléments ainsi recueillis à charge de celui-ci. Le demandeur soutient qu'à défaut de ce faire, l'arrêt viole les articles 235 et 235bis du Code d'instruction criminelle ainsi que l'effet dévolutif de l'appel.

Aux termes de l'article 235 du Code d'instruction criminelle, dans toutes les affaires, les cours d'appel, tant qu'elles n'auront pas décidé s'il y a lieu de prononcer la mise en accusation, pourront d'office, soit qu'il y ait ou non une instruction commencée par les premiers juges, ordonner des poursuites, se faire apporter les pièces, informer ou faire informer, et statuer ensuite ce qu'il appartiendra.

La cour d'appel use de cette compétence de manière discrétionnaire, les parties ne pouvant lui en imposer l'exercice. Il s'ensuit que la chambre des mises en accusation n'est pas tenue de se prononcer sur l'application de l'article 235 à la demande d'une partie, et ne doit pas davantage préciser les motifs qui fondent son refus d'y faire droit.

La circonstance qu'une personne distincte de celle qui fait l'objet de la constitution de partie civile n'est pas poursuivie alors que l'instruction aurait fait apparaître des indices d'infraction à charge de cette personne, ne constitue pas une irrégularité de la procédure au sens de l'article 235bis du Code d'instruction criminelle.

Les juges d'appel ont considéré qu'il n'y avait pas lieu d'étendre l'instruction à d'autres faits ou d'autres personnes, et qu'il n'existait pas de charges en cause de la défenderesse dès lors que son comportement s'inscrivait manifestement dans le cadre d'un exercice normal d'une relation professeur/étudiant en spécialisation et d'une nécessaire évaluation du travail de celui-ci.

Ainsi, sans violer l'effet dévolutif de l'appel, l'arrêt statue sur l'ensemble du litige dont la chambre des mises en accusation avait été régulièrement saisie.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le troisième moyen :

Le moyen soutient qu'il incombait à la chambre des mises en accusation, au titre du contrôle de la régularité de la procédure, de faire droit à la demande d'accomplissement de devoirs complémentaires.

Dans la mesure où il exige la vérification d'éléments de fait, la Cour est sans pouvoir pour procéder à cet examen.

En tant que, pris de la violation de l'article 136bis du Code d'instruction criminelle, il vise le ministère public, le moyen est étranger à l'arrêt.

En vertu du l'article 127, §§ 2 et 3, du même code, pendant les quinze jours précédant l'audience fixée pour le règlement de la procédure, les parties ont le droit de solliciter l'accomplissement de devoirs complémentaires conformément à l'article 61quinquies.

Ainsi que l'arrêt le relève, le droit de demander des devoirs complémentaires ne peut s'exercer qu'une seule fois dans le délai précité.

Après avoir considéré que le demandeur avait déjà exercé ce droit lorsque la cause était fixée devant la chambre du conseil, les juges d'appel ont légalement décidé que la nouvelle demande n'était pas recevable.

Enfin, de la circonstance que la juridiction d'instruction refuse de poursuivre une enquête au motif que les devoirs demandés par la partie civile sont manifestement étrangers aux faits qu'elle a dénoncés dans sa plainte originaire, il ne saurait se déduire, contrairement à ce que le demandeur soutient, une violation du droit à un procès équitable.

Le moyen ne peut être accueilli.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de septante-quatre euros onze centimes dont trente-neuf euros onze centimes dus et trente-cinq euros payés par ce demandeur.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du onze février deux mille quinze par Frédéric Close, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert F. Roggen G. Steffens

P. Cornelis B. Dejemeppe F. Close

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150211.7