Belgian Court of Cassation quashes murder acquittal due to insufficient jury reasoning violating fair trial rights.

N° P.14.1637.F

I. et II. PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIEGE,

demandeur en cassation,

III. et IV. R. J., agissant tant en nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale des biens de son fils mineur M .M,

partie civile,

demanderesse en cassation,

V. et VI. 1. M. J.-P. et

2. G. A.,

ayant pour conseils Maîtres Jean-Paul Reynders, avocat au barreau de Liège, et Céline Beaujean, avocat au barreau de Bruxelles,

parties civiles,

demandeurs en cassation,

tous les pourvois contre

1. H. Y.,

2. D. H., accusés,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois du procureur général près la cour d'appel de Liège sont dirigés contre les arrêts de motivation et de condamnation rendus le 2 octobre 2014 par la cour d'assises de la province de Namur, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 2 avril 2014.

Ceux de J. R., J.-P. M.et A. G. sont dirigés contre les mêmes décisions et contre l'arrêt rendu le même jour sur intérêts civils par la même juridiction. J.-P. M. et A. G. se pourvoient, en outre, contre l'ordonnance présidentielle d'acquittement rendue à la même date.

Le procureur général précité invoque un moyen dans sa première déclaration de pourvoi, laquelle est annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Les demandeurs J.-P. M. et A. G. invoquent un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

A l'audience du 28 janvier 2015, le président de section Frédéric Close a fait rapport et l'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. Sur les pourvois du procureur général près la cour d'appel, à savoir :

1. le pourvoi dirigé contre l'arrêt de motivation :

a. En tant qu'il concerne l'acquittement de H. D. et Y. H., accusés de corréité d'assassinat :

Sur le moyen :

D'une part, en vertu de l'article 334 du Code d'instruction criminelle, dont le moyen invoque la violation, les jurés, réunis avec la cour après remise et signature de leur déclaration, formulent les principales raisons du verdict.

D'autre part, le droit à un procès équitable, notamment garanti par l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, implique que ces raisons ne soient pas formulées de manière abstraite.

Il s'ensuit que la motivation requise par ces dispositions doit mettre en avant les considérations qui ont convaincu le jury de la culpabilité ou de l'innocence de l'accusé, par l'indication des raisons propres à la cause pour lesquelles il a été répondu positivement ou négativement à chacune des questions soumises aux jurés.

Considérant qu'après mûres réflexions, chaque élément, pris séparément à charge, peut aussi être interprété à décharge, l'arrêt de motivation en conclut qu'il existe un doute qui doit profiter aux défendeurs. En se limitant à cette énonciation, l'arrêt ne motive pas régulièrement sa décision.

Le moyen est fondé.

Cette illégalité entraîne la cassation de l'arrêt de motivation relatif à l'accusation d'assassinat, laquelle s'étend à l'ensemble des débats ainsi qu'à la déclaration du jury.

La cassation, à prononcer ci-après, entraîne l'annulation de l'ordonnance d'acquittement rendue en cause de Y.H. qui en est la suite.

b. En tant que le pourvoi concerne la culpabilité de H. D. du chef de port d'arme :

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

2. le pourvoi dirigé contre l'arrêt qui condamne le défendeur H. D. par simple déclaration de culpabilité :

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

B. Sur les pourvois de J.-P.M. et d'A. G., à savoir :

1. les pourvois dirigés, d'une part, contre l'arrêt de motivation en tant qu'il concerne l'acquittement de Y.H. et H. D., accusés de corréité d'assassinat, et, d'autre part, contre l'ordonnance d'acquittement de Y. H.:

En vertu de l'article 412 du Code d'instruction criminelle, la partie civile ne peut se pourvoir que quant aux dispositions relatives à ses intérêts civils mais ne peut, en aucun cas, poursuivre l'annulation d'une décision d'acquittement rendue par la cour d'assises.

Les pourvois sont irrecevables.

2. les pourvois dirigés, d'une part, contre l'arrêt de motivation en tant qu'il concerne la culpabilité de H. D. du chef de port d'arme et, d'autre part, contre l'arrêt qui, à cet égard, le condamne :

Dénués d'intérêt, les pourvois sont irrecevables.

3. les pourvois dirigés contre l'arrêt statuant sur les actions civiles exercées par les demandeurs contre Y. H. :

Pour les motifs indiqués ci-dessus en réponse au moyen similaire du procureur général près la cour d'appel de Liège, le moyen invoquant l'illégalité de la motivation de l'acquittement est fondé et entraîne la cassation de l'arrêt rendu sur intérêts civils qui en est la conséquence.

C. Sur les pourvois de J. R. :

1. En tant que le premier pourvoi est dirigé contre l'arrêt de motivation et l'arrêt de condamnation concernant l'accusation de port d'arme reprochée à H. D. :

Dénué d'intérêt, le pourvoi est irrecevable.

2. En tant que le premier pourvoi est dirigé contre l'arrêt de motivation en ce qu'il acquitte les défendeurs d'assassinat :

Comme il a été indiqué ci-dessus, l'article 412 du Code d'instruction criminelle n'autorise pas la demanderesse à se pourvoir en cassation.

Le pourvoi est irrecevable.

3. En tant que le second pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu sur intérêts civils :

La demanderesse ne fait valoir aucun moyen.

Toutefois, la cassation, à prononcer ci-après, sur le pourvoi du procureur général près la cour d'appel de Liège, de l'arrêt de motivation concernant l'accusation d'assassinat entraîne l'annulation de la décision d'incompétence rendue sur l'action civile exercée contre Y. H. qui en est la conséquence.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Annule les débats et la déclaration du jury sauf en tant que H.D. a été reconnu coupable de port d'arme ;

Casse l'arrêt de motivation de la cour d'assises dans la mesure où il vise l'accusation d'assassinat à charge de Y. H. et H. D., et annule l'ordonnance d'acquittement de Y. H., rendue par son président ;

Casse l'arrêt rendu sur les actions civiles exercées contre Y. H. ;

Rejette le pourvoi du procureur général près la cour d'appel de Liège dirigé contre l'arrêt de motivation, en tant qu'il vise l'accusation de port d'arme à charge de H. D., ainsi que le pourvoi du procureur général dirigé contre l'arrêt qui condamne celui-ci de ce chef ;

Rejette les pourvois de J.-P.M.et d'A. G. dirigés contre l'arrêt de motivation et contre l'arrêt condamnant H.D. ;

Rejette les pourvois de J.R., sauf en tant que le second est dirigé contre l'arrêt rendu sur intérêts civils ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera transcrite sur les registres de la cour d'assises de la province de Namur et sera faite en marge des arrêts et de l'ordonnance partiellement ou totalement cassés ;

Condamne chacun des demandeurs J.-P. M., A. G. et J. R. à la moitié des frais de son pourvoi et laisse le surplus de ceux-ci à charge de l'Etat ;

Laisse les frais des pourvois du procureur général près la cour d'appel de Liège à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'assises de la province du Luxembourg.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de cinq cent dix-huit euros trente centimes dont I et II) sur les pourvois du procureur général près la cour d'appel de Liège : deux cent soixante-six euros quatre centimes dus ; III et IV) sur les pourvois de J. R. : cent quarante-sept euros treize centimes dus ; et V et VI) sur les pourvois de J.-P. M. et d'A. G. : septante euros treize centimes dus et trente-cinq euros payés par ces demandeurs.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du onze février deux mille quinze par Frédéric Close, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert F. Roggen G. Steffens

P. Cornelis B. Dejemeppe F. Close

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150211.6