Belgian court dismisses appeal regarding mandatory unanimity for legal recidivism aggravation in appellate sentencing.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's challenge to the appellate court's decision confirming a sentence while finding the defendant in a state of legal recidivism. The appellant argued that the appellate judgment violated procedural rules by not explicitly stating the decision was unanimous, claiming this was required for aggravating circumstances. The court ruled that legal recidivism is a personal circumstance affecting only the penalty, not the conviction itself, and thus the appellate court's confirmation of the original penalty without a new unanimous vote on the aggravation was legally sufficient.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 211bis and 227 of the Code of Criminal Instruction; The appellate court may confirm a first-instance penalty while applying legal recidivism without explicitly stating unanimity, as recidivism is a personal circumstance affecting only the penalty, not the conviction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.14.1706.F
C. A.,
prévenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseils Maîtres Nathalie Gallant et Virginie Taelman, avocats au barreau de Bruxelles.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 14 octobre 2014 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.
Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le président de section Frédéric Close a fait rapport.
L'avocat général Raymond Loop a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le premier moyen :
L'arrêt attaqué confirme la peine infligée au demandeur en première instance.
Pris de la violation de l'article 211bis du Code d'instruction criminelle, le moyen reproche à la cour d'appel d'avoir décidé, contrairement au premier juge, que le demandeur était en état de récidive légale, sans mentionner dans l'arrêt que cette décision a été prise à l'unanimité.
La récidive légale n'est pas un élément de la prévention formant l'objet de l'action publique mais seulement une circonstance personnelle propre à l'auteur de l'infraction qui ne peut influencer que la peine ou son exécution.
Considérant que toute aggravation de la situation du prévenu requiert l'application dudit article 211bis, le moyen confond la règle que cette disposition énonce et l'effet relatif de l'appel.
Déduit de l'effet dévolutif du recours, celui-ci interdit aux juges d'appel d'aggraver la situation du prévenu lorsqu'ils sont saisis de son seul recours mais non lorsque, comme en l'espèce, ils ont également déclaré recevable l'appel du ministère public.
Dans la mesure où il s'applique à la juridiction de jugement, l'article 211bis concerne, quant à lui, le cas où, statuant en degré d'appel, elle aggrave la situation du prévenu soit en réformant la décision d'acquittement rendue en première instance soit en alourdissant la peine. En ce dernier cas, cette disposition implique une aggravation de la peine elle-même, sans égard à l'exécution de celle-ci et à ses autres suites, dès lors que l'une et les autres échappent au pouvoir du juge qui se limite à fixer cette peine.
Il s'ensuit, d'une part, qu'en constatant pour la première fois que le prévenu se trouve en état de récidive, les juges d'appel ne prononcent pas de condamnation du chef d'une infraction qui a donné lieu à un acquittement. Il s'ensuit, d'autre part, qu'en confirmant la peine infligée par le premier juge, ils ne prononcent pas davantage, du chef de l'infraction commise en état de récidive, une peine plus forte que celle que le premier juge a infligée sans avoir égard à cet état.
Afin de constater pour la première fois en degré d'appel que l'infraction collective imputée au demandeur a été commise en état de récidive légale, l'arrêt ne doit donc pas indiquer qu'il a été rendu à l'unanimité, dès lors que, pour le surplus, les juges d'appel ont confirmé l'ensemble de la peine infligée par le premier juge.
Le moyen ne peut être accueilli.
Sur le second moyen :
Le moyen reproche à l'arrêt de joindre les deux causes relatives au demandeur sans indiquer les éléments concrets à l'appui de cette décision.
En application de l'article 227 du Code d'instruction criminelle, le juge apprécie souverainement la connexité et l'opportunité de joindre des causes en vue d'une bonne administration de la justice, sous réserve des droits de la défense.
Ni l'article 149 de la Constitution, ni l'article 195 du Code d'instruction criminelle, ni l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne requièrent que, lorsqu'il n'est pas saisi d'une contestation quant au caractère connexe des infractions, le juge énonce les éléments concrets justifiant la jonction de causes distinctes en raison de leur connexité.
Il n'apparaît pas de la procédure que le demandeur ait conclu devant les juges d'appel.
Ceux-ci ont dès lors pu, sans violer les dispositions précitées, décider de confirmer la décision du tribunal de joindre les causes, après avoir constaté le lien de connexité qui les unissait.
Le moyen ne peut être accueilli.
Le contrôle d'office
Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés à la somme de quatre-vingt-sept euros cinquante et un centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du onze février deux mille quinze par Frédéric Close, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.
F. Gobert F. Roggen G. Steffens
P. Cornelis B. Dejemeppe F. Close
Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150211.4