Belgian court dismisses appeal claiming delegated breath test authority violates public order prosecution rules.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's claim that a delegated breath test order violated Article 479 of the Code of Criminal Instruction. The appellant argued that only the Public Prosecutor General could order such tests for privileged persons, not delegated magistrates. The court held that general directives allow delegated magistrates to order specific acts without direct contact, preserving the General's authority without delegating the core competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 479 of the Code of Criminal Instruction; Article 59 of the Road Traffic Police Law: Delegated magistrates may order specific investigative acts under general directives without direct contact, preserving the Public Prosecutor General's authority without violating public order rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.14.1763.N
J. DE M.,
prévenu,
demandeur en cassation,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 22 octobre 2014 par la cour d'appel d'Anvers, première chambre.
Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.
L'avocat général délégué Alain Winants a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le moyen :
Quant à la première branche :
1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 479 du Code d'instruction criminelle : l'arrêt rejette la défense du demandeur selon laquelle l'information est nulle et l'action publique irrecevable et se fonde, à cet égard, sur la décision par laquelle, ensuite de la circulaire du 15 novembre 1996 et de la délégation qui en résulte, le magistrat en service du parquet du procureur du Roi pouvait, au nom et à la diligence du procureur général, charger la police de soumettre le demandeur, doté du privilège de juridiction, au test de l'haleine et à l'analyse de l'haleine, sans que soit requis un contact personnel entre ce magistrat du parquet et le procureur général ou un membre de son parquet ; en vertu de l'article 479 du Code d'instruction criminelle, seul le procureur général dirige l'information à l'égard des personnes visées par cette disposition, de sorte que seul lui ou un membre de son parquet peut décider et ordonner un tel acte d'information ; cette compétence qui découle de la loi et qui est d'ordre public, ne peut être déléguée à l'avance, de manière générale et indépendamment des faits concrets, au magistrat du parquet du procureur du Roi ; une telle délégation revient à transmettre intégralement, par privilège de juridiction, les compétences particulières dévolues à la mission du procureur général au procureur du Roi, auquel est laissé le soin d'apprécier l'opportunité d'exécuter certains actes d'information ; ainsi, l'information par privilège de juridiction est dénaturée en une simple information, ce qui est contraire à l'intention du législateur.
2. L'article 479 du Code d'instruction criminelle charge le procureur général près la cour d'appel de l'information à l'égard des personnes dotées d'un privilège de juridiction. Le procureur général peut, dans cette mission, être assisté par des magistrats des parquets du procureur du Roi près les tribunaux qui font partie de son ressort. Ces magistrats sont tenus d'exécuter les ordres et directives du procureur général dans les limites de la loi. Ainsi, le procureur général peut, par la directive générale préalable à la constatation de toute infraction, déterminer comment ces magistrats doivent agir concrètement pour prêter cette assistance.
3. Une directive telle que prévue ci-dessus, peut consister en ce que, lorsque certaines conditions sont remplies, lesdits magistrats sont tenus, au nom et à la diligence du procureur général, d'ordonner certains actes d'information, comme imposer le test de l'haleine et l'analyse de l'haleine dans les cas prévus à l'article 59, § 1er, 1° et 2°, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, sans devoir prendre systématiquement contact au préalable avec le procureur général ou son parquet. Ces actes d'information, ordonnés par ces magistrats dans l'exercice de leur mission particulière, sont ainsi censés avoir été ordonnés par le procureur général en personne. De ce fait, le procureur général ne laisse pas l'opportunité de ces actes d'instruction à l'appréciation du procureur du Roi, ne délègue pas à ce dernier sa compétence prévue à l'article 479 du Code d'instruction criminelle ni ne dénature l'information à l'égard des personnes dotée d'un privilège de juridiction en une simple information sous la conduite du procureur du Roi.
Le moyen, en cette branche, qui est déduit d'une autre prémisse juridique, manque en droit.
(...)
Le contrôle d'office
9. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Luc Van hoogenbemt, président de section, Peter Hoet, Antoine Lievens, Erwin Francis et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du dix février deux mille quinze par le président de section Luc Van hoogenbemt, en présence de l'avocat général délégué Alain Winants, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Gustave Steffens et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150210.4