Belgian court quashes appeal extension to unappealed interlocutory judgment violating criminal procedure articles.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the appellate court's decision extending the public prosecutor's appeal rights to an unappealed interlocutory judgment. The defendant argued that the lower court erred by reviewing a contested issue not formally appealed, violating specific criminal procedure articles. The court held that the appeal's effect is limited to judgments actually appealed, and since the interlocutory decision was not challenged, the appellate court lacked jurisdiction to review it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 199, 202, 211, 215 of the Code of Criminal Instruction; The extension of an appeal against a final judgment does not automatically cover interlocutory judgments that were not separately appealed, thereby depriving the appellate court of jurisdiction to review unappealed decisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.13.1758.N
M. D.,
prévenu,
demandeur,
Me Hans Van Bavel, avocat au barreau de Bruxelles.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt interlocutoire rendu le 19 mars 2013 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle, et contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2013 par cette même cour.
Dans un mémoire annexé au présent arrêt, le demandeur invoque un moyen contre l'arrêt interlocutoire du 19 mars 2013 et quatre moyens contre l'arrêt du 8 octobre 2013.
Le procureur général Patrick Duinslaeger a déposé des conclusions écrites reçues au greffe de la Cour le 19 novembre 2014.
Le président de section Luc Van hoogenbemt a fait rapport.
L'avocat général suppléant Marc De Swaef a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Quant à l'arrêt interlocutoire du 19 mars 2013 :
Sur le moyen :
1. Le moyen invoque la violation des articles 199, 202, 211 et 215 du Code d'instruction criminelle : les juges d'appel ont décidé que l'appel du ministère public formé contre le jugement définitif rendu le 26 juin 2012 par le tribunal correctionnel de Louvain, qu'ils ont déclaré recevable, s'étend également au jugement interlocutoire rendu le 13 mars 2012 par ce même tribunal et contre lequel le ministère public n'avait pas interjeté appel ; par ce jugement interlocutoire, le tribunal avait décidé que sa saisine était limitée et qu'il n'était pas possible de « revenir en arrière » pour les préventions initiales de faux en écritures et usage de faux, du chef desquelles la juridiction d'instruction avait ordonné le non-lieu, parce que celles-ci constitueraient les moyens frauduleux des préventions de fraude à l'adjudication (préventions C.1-5 pour la juridiction d'instruction ; B.1-5 pour le tribunal correctionnel) ; le ministère public avait la possibilité d'interjeter appel du jugement interlocutoire du 13 mars 2012 qui avait tranché un point de droit, mais a omis de le faire ; il n'appartient pas aux juges d'appel de prendre connaissance d'une contestation qui n'a pas été tranchée par le juge du fond par une décision qui n'a pas été soumise à leur appréciation parce qu'elle n'a pas fait l'objet d'un appel, alors que cela était néanmoins possible.
2. L'effet de l'appel porte sur chaque jugement rendu en la même cause et n'ayant pas fait l'objet d'un appel. Tout jugement interlocutoire qui tranche une question de fait ou une question de droit est susceptible d'appel. En se prononçant sur sa saisine dans un jugement interlocutoire du 13 mars 2012, le tribunal correctionnel de Louvain a tranché une question juridique. À défaut d'appel formé contre ledit jugement dans le délai légal, le droit d'appel contre cette décision est, partant, éteint. Par conséquent, le contenu de ce jugement interlocutoire n'est pas soumis à l'appréciation de la cour d'appel.
Le moyen est fondé.
Sur l'étendue de la cassation :
3. La cassation à prononcer ci-après de la décision de l'arrêt interlocutoire du 19 mars 2013 entraîne l'annulation de la décision de l'arrêt du 8 octobre 2013 qui en est inséparable et qui en est la conséquence.
4. Il n'y a pas lieu de répondre aux griefs qui concernent l'arrêt du 8 octobre 2013 et qui ne sauraient entraîner une cassation sans renvoi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse les arrêts attaqués ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge des arrêts cassés ;
Laisse les frais à charge de l'État ;
Renvoie la cause à la cour d'appel d'Anvers.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Luc Van hoogenbemt, président de section, Filip Van Volsem, Peter Hoet, Antoine Lievens et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du dix février deux mille quinze par le président de section Luc Van hoogenbemt, en présence de l'avocat général suppléant Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.
Le greffier, Le président de section,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150210.1