Belgian court of cassation allows partial cassation for violation of mandatory health insurance subrogation law.

N° C.14.0210.N

ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITÉS CHRÉTIENNES,

Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. W. H.,

2. KBC Assurances, société anonyme,

Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 8 novembre 2013 par le tribunal de première instance de Turnhout, statuant en degré d'appel.

Par ordonnance du 5 décembre 2014, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.

III. La décision de la Cour

(...)

Sur le second moyen :

Quant à la septième branche :

5. En vertu de l'article 136, § 2, alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'organisme assureur est subrogé de plein droit au bénéficiaire. Cette subrogation vaut, jusqu'à concurrence du montant des prestations octroyées, pour la totalité des sommes qui sont dues en vertu d'une législation belge, d'une législation étrangère ou du droit commun et qui réparent partiellement ou totalement le dommage découlant d'une maladie, de lésions, de troubles fonctionnels ou du décès.

6. Il suit de cette disposition que l'organisme assureur qui a fourni à la victime d'un dommage découlant d'une maladie, de lésions, de troubles fonctionnels ou du décès des prestations prévues par l'assurance obligatoire est subrogé à la victime pour la totalité de ces prestations, jusqu'à concurrence des sommes dues en droit commun par le tiers responsable ou par son assureur en réparation de ce dommage.

7. La subrogation susmentionnée ne se limite pas à la fraction des prestations fournies correspondant à la part de responsabilité du tiers dans le dommage causé.

8. Lorsqu'ayant partagé par moitié la responsabilité du dommage entre le défendeur et l'assuré de la demanderesse, ils ont limité l'étendue tant de l'indemnité provisionnelle que de la réserve à la moitié des paiements que la demanderesse a déjà faits et fera encore ensuite de l'accident litigieux, sans tenir compte de l'indemnité pour incapacité de travail à laquelle l'assuré de la demanderesse pourrait prétendre en droit commun à l'égard des défendeurs si la demanderesse n'était pas intervenue dans l'indemnisation, les juges d'appel ont violé l'article 136, § 2, alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Quant aux autres griefs :

9. Les autres griefs ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué en tant qu'il statue sur l'étendue de l'indemnité réclamée par la demanderesse et sur les dépens ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Condamne la demanderesse à la moitié des dépens ;

Réserve le surplus des dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de première instance du Limbourg, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les conseillers Beatrijs Deconinck, Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du neuf février deux mille quinze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sabine Geubel et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150209.2