Cassation dismissed appeal; public prosecutor's office lacks standing for private civil name correction cases.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal, upholding the lower court's dismissal of the public prosecutor's office's standing to intervene in a private civil name correction case. The prosecutor argued that a linguistic error in a birth certificate endangered public order, but the court held that such errors do not automatically justify mandatory public intervention. Consequently, the appeal was rejected because the prosecutor failed to demonstrate that the specific error posed a sufficient threat to public order to warrant their automatic involvement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 138bis, § 1er du Code judiciaire; L'intervention d'office du ministère public ne s'impose pas pour toute violation d'une disposition d'ordre public, mais uniquement lorsque celle-ci met en péril l'ordre public par un état de choses nécessitant un remède.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
N° C.14.0181.N
PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE GAND,
contre
1. K. K.,
2. Z. K.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2014 par la cour d'appel de Gand.
Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport.
L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.
II. Les moyens de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente trois moyens.
III. La décision de la Cour
Sur la recevabilité du pourvoi :
1. Le ministère public oppose d'office une fin de non-recevoir au pourvoi : le demandeur ne peut, en l'espèce, agir d'office sur la base de l'article 138bis, § 1er, du Code judiciaire.
Les parties ont été avisées de la fin de non-recevoir conformément à l'article 1097 du Code judiciaire.
2. En vertu de l'article 138bis, § 1er, du Code judiciaire, dans les matières civiles, le ministère public agit d'office chaque fois que l'ordre public exige son intervention.
Il ne résulte pas de cette disposition que l'action d'office appartient au ministère public chaque fois qu'une disposition d'ordre public ou concernant l'ordre public a été violée. Les exigences de l'ordre public qui, au sens de cette disposition, peuvent justifier pareille intervention impliquent que l'ordre public soit mis en péril par un état de choses auquel il importe de remédier.
3. L'arrêt déclare fondée l'action en rectification de nom introduite par les défendeurs et ordonne que dans l'acte de naissance de leur fille Kinita Sara le nom de famille « Kazanov » soit rectifié et devienne « Kazanova ». Il justifie sa décision par la considération critiquée par le pourvoi qu'une erreur matérielle de nature linguistique s'est glissée dans la graphie du nom de famille dans l'acte de naissance.
4. Cette décision ne met pas l'ordre public en péril dans une mesure qui justifie l'intervention d'office du demandeur.
La fin de non-recevoir est fondée.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Laisse les dépens à charge de l'État.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Beatrijs Deconinck, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du six février deux mille quinze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Mireille Delange et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150206.4