Court rejects appeal on procedural admissibility but allows appeal on excessive interest rate calculation.

N° C.13.0182.N

VLAAMSE INVESTERINGSGROEP, s.a.,

Me Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. HEDERA II, s.a.,

2. L. P.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 2 janvier 2013 par la cour d'appel de Gand.

Le président de section Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

1. En vertu de l'article 14 de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-carrefour des entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, applicable en l'espèce, une action introduite par une entreprise commerciale ou artisanale est non recevable en l'absence de l'indication du numéro d'entreprise sur l'exploit d'huissier.

En l'absence de cette indication le tribunal accordera une remise à l'entreprise commerciale ou artisanale en vue de prouver son inscription à la Banque-carrefour des entreprises à la date de l'introduction de l'action. Dans le cas où l'entreprise commerciale ou artisanale n'y parvient pas ou s'il s'avère que l'entreprise n'est pas inscrite à la Banque-carrefour des entreprises, le tribunal déclare l'action non recevable d'office.

Dans le cas où l'entreprise commerciale ou artisanale est inscrite en cette qualité à la Banque-carrefour des entreprises, mais que son action est basée sur une activité pour laquelle l'entreprise n'est pas inscrite à la date de l'introduction de l'action ou qui ne tombe pas sous l'objet social pour lequel l'entreprise est inscrite à cette date, l'action de cette entreprise est également non recevable. L'irrecevabilité est cependant couverte si la fin de non-recevoir n'est pas invoquée avant toute autre exception ou moyen de défense.

2. Il ressort de cette disposition que la seule circonstance qu'une entreprise commerciale ou artisanale ne dispose pas d'une inscription dans la Banque-carrefour des entreprises, n'a pas pour conséquence que les conventions qu'elle a conclues sont illicites et ne peuvent constituer le fondement d'une action.

3. Le moyen, qui est fondé sur un soutènement juridique contraire, manque en droit.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant que, quant à la condamnation au paiement des intérêts judiciaires sur la condamnation principale du 2 janvier 2008 à la date du paiement, il fixe cet intérêt à un taux supérieur au taux légal ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Condamne la demanderesse aux deux tiers des dépens ;

Condamne les défendeurs au tiers restant ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Beatrijs Deconinck, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du six février deux mille quinze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150206.2