Financial contract nullity rejected; breach of anti-money laundering law does not render object illicit.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's claim that a financial agreement was void due to the bank's failure to verify the identity of her agents under anti-money laundering laws. The court held that violating a public order statute only nullifies a contract if the violation renders the contract's object illicit, which was not proven here. Consequently, the subsequent ratification of the contract by the appellant had no legal effect on its validity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 6 and 1108 of the Civil Code; A breach of a public order rule at the time of contract formation does not entail nullity unless the breach renders the contract's object illicit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.14.0285.N
TANK OPSLAG VERBEKE, s.a.,
Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,
contre
BANQUE BELFIUS, s.a.,
Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2013 par la cour d'appel de Bruxelles.
Le président de section Eric Dirix a fait rapport.
L'avocat général Christian Vandewal a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.
III. La décision de la Cour
1. La demanderesse soutient que la convention financière conclue entre les parties le 29 septembre 2008 (« IRS-SWAP ») est nulle dès lors que la défenderesse n'a pas respecté son obligation d'identifier et de vérifier l'identité des personnes qui ont agi en tant que mandataires de la demanderesse en vertu de l'article 4, alors applicable, de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, qui est d'ordre public, et que la ratification ultérieure de la convention par la demanderesse est sans incidence eu égard à la disposition de l'article 1338 du Code civil.
2. En vertu des articles 6 et 1108 du Code civil, est nulle une convention dont l'objet est illicite. L'objet d'une convention est illicite si elle oblige à une prestation interdite par une loi d'ordre public ou contraire aux bonnes mœurs.
3. Sauf dispositions légales contraires, l'infraction à une règle d'ordre public commise lors de la naissance de la convention n'entraîne, en principe, la nullité de la convention que lorsqu'il résulte de cette infraction que l'objet de la convention est illicite.
Le moyen, qui est fondé sur un soutènement juridique différent, manque en droit.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les présidents de section Albert Fettweis et Beatrijs Deconinck, les conseillers Koen Mestdagh et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du trente janvier deux mille quinze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le président de section,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150130.7