Belgian court dismisses appeal regarding advance of funds prohibition for public limited companies. Appeal rejected due to legal error and lack of interest.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Court of Cassation rejected the appellant's appeal against a lower court ruling. The appellant argued that the prohibition on advancing funds to acquire shares was misapplied, claiming the concept of 'advance of funds' implies repayment. The court found the appeal legally flawed because the statutory definition of 'advance of funds' does not require repayment, rendering the appellant's premise incorrect. Consequently, the appeal was dismissed for lack of interest and legal merit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 629, § 1er du Code des sociétés; The prohibition on a public limited company advancing funds to acquire its own shares does not require repayment, and an appeal based on this misunderstanding lacks legal interest.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
N° C.14.0059.N
TELUS PROPERTIES, s.a.,
Me Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation,
contre
GUSTAFSVIKS VERKSTÄDER aktiebolag, société de droit suédois.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2013 par la cour d'appel de Gand.
Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport.
L'avocat général Christian Vandewal a conclu.
II. Les moyens de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.
III. La décision de la Cour
Sur le premier moyen :
Quant à la première branche :
1. Aux termes de l'article 629, § 1er, du Code des sociétés, tel qu'il est applicable au litige, une société anonyme ne peut avancer des fonds, ni accorder des prêts, ni donner des sûretés en vue de l'acquisition de ses actions ou de ses parts bénéficiaires par un tiers, ni en vue de l'acquisition ou de la souscription par un tiers de certificats se rapportant aux actions ou aux bénéficiaires.
2. Cette disposition interdit l'aide financière d'une société anonyme dans les cas, limitativement énumérés, de l'avance de fonds et de l'octroi de prêts ou de sûretés en vue de l'acquisition de ses actions ou de ses parts bénéficiaires par des tiers, ou en vue de l'acquisition ou de la souscription par un tiers de certificats se rapportant à des actions ou des parts bénéficiaires.
Cette interdiction tend à protéger le capital de la société et à garantir ses créanciers contre les risques d'insolvabilité qui peuvent résulter de l'avance de fonds et de l'octroi de prêts ou de sûretés.
L'avance de fonds et l'octroi de prêts ou de sûretés supposent la restitution de l'avance, du prêt ou des sûretés.
3. Dans la mesure où il est fondé sur la prémisse que « l'avance de fonds » ne suppose pas de remboursement, le moyen, en cette branche, manque en droit.
4. Pour le surplus, le moyen, qui, en cette branche, critique des motifs surabondants, ne saurait entraîner la cassation et est irrecevable à défaut d'intérêt.
(...)
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les présidents de section Albert Fettweis et Beatrijs Deconinck, les conseillers Koen Mestdagh et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du trente janvier deux mille quinze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Mireille Delange et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150130.3