Court of Cassation quashes appeal ruling for absolute nullity of 17-year non-compete clause, ordering partial limitation.

N° C.13.0579.N

1. RENSON SUNPROTECTION-SCREENS, s.a.,

2. L. R.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. L EN K PROJECTS, s.p.r.l.,

2. SUNPROTEX, s.p.r.l.,

3. L. K.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2012 par la cour d'appel de Gand.

Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen.

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

1. En vertu de l'article 7 du décret d'Allarde des 2-17 mars 1791, tel qu'il est applicable en l'espèce, il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon.

2. Cette disposition, qui s'oppose à une limitation illicite de la liberté du commerce et de l'industrie, est d'ordre public.

La clause qui impose une limitation déraisonnable de la concurrence quant à l'objet, au territoire ou à la durée, est, dès lors, nulle.

3. Si une convention ou une clause est contraire à une disposition d'ordre public et qu'elle est, dès lors, nulle, le juge peut, si une nullité partielle est possible, limiter la nullité, sauf interdiction de la loi, à la partie de la convention ou de la clause contraire à cette disposition à condition que la poursuite de l'existence de la convention ou de la clause partiellement annulée réponde à l'intention des parties.

4. Les juges d'appel ont constaté que :

- les parties ont conclu un contrat de cession d'entreprise et que ce contrat contient une clause de non-concurrence d'une durée de dix-sept ans ;

- l'article 10 de ce contrat stipule que : « les dispositions qui seraient entachées de nullité ou qui ne seraient pas valables restent obligatoires pour la partie qui est légalement autorisée ».

5. Ils ont décidé qu'une clause de non-concurrence pour une durée de dix-sept ans est « particulièrement longue », qu'une telle clause est contraire à la liberté du commerce et de l'industrie, qu'elle est nulle, que « la nullité est absolue et que la clause ne peut être modérée ».

6. En ne donnant, par ces motifs, aucune suite à la demande des demandeurs de limiter la nullité de la clause de non-concurrence au dépassement de la durée autorisée, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du vingt-trois janvier deux mille quinze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150123.3