Court dismisses appeal regarding irregular observation evidence used to justify preventive detention in Belgium.

N° P.15.0056.F

H. I., inculpé, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Olivier Martins et Mariana Boutuil, avocats au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 6 janvier 2015, sous le numéro 39/15, par la cour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur l'ensemble du moyen :

Le moyen reproche d'abord aux juges d'appel d'avoir déclaré régulier le mandat d'arrêt sans avoir répondu aux conclusions du demandeur relatives à l'illégalité de l'observation à laquelle il a été procédé au titre de mesure particulière de recherche. Le demandeur soutient ensuite que cette mesure a été exécutée illégalement et que le mandat d'arrêt qui s'en est suivi est entaché du même vice.

Lorsqu'un inculpé invoque la nullité affectant l'obtention d'une preuve pour en déduire qu'il n'existe pas d'indice suffisant de culpabilité justifiant le maintien de sa détention préventive, la juridiction d'instruction n'est tenue qu'à un examen prima facie de l'irrégularité invoquée, dès lors qu'en cette matière, la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive comporte des règles spécifiques de contrôle de la régularité du maintien de la détention, qui seules sont applicables.

L'arrêt considère qu'aucune disposition légale n'exige que la décision écrite de confirmation de l'autorisation d'observation ou le procès-verbal visé à l'article 47septies, § 2, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle soient concomitants à chaque autorisation, ni n'empêche qu'une décision unique confirme plusieurs autorisations. Il constate ensuite que les pièces figurant au dossier permettent de connaître les périodes d'observation. Enfin, la chambre des mises en accusation a relevé qu'il n'était pas exigé qu'une pièce du dossier répressif fasse mention de l'urgence permettant d'accorder l'autorisation verbalement.

Les juges d'appel ont ajouté qu'au terme de la procédure de contrôle effectuée, à titre provisoire, de la régularité de la méthode particulière de recherche, l'observation ne présentait aucune irrégularité justifiant son annulation ou son écartement.

Par ces considérations, les juges d'appel ont répondu aux conclusions du demandeur qui soutenaient le contraire, motivé régulièrement et justifié légalement leur décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de cent dix-sept euros vingt et un centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Michel Lemal, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt et un janvier deux mille quinze par Frédéric Close, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert M. Lemal G. Steffens

P. Cornelis B. Dejemeppe F. Close

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150121.2