Belgian court rejects appeal claiming unfair trial rights violated by victim's lawyer absence during victim's statement.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the appellant's appeal challenging the admissibility of public prosecution based on a victim's statement signed without legal counsel. The court held that Articles 6 and 14 of the ECHR and ICCPR do not guarantee a right to legal assistance when a victim makes a declaration prior to any criminal proceedings. Consequently, the lower court's finding that no irregularities occurred and the evidence remained regular was upheld as legally justified.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 6.1, 6.3.c ECHR; Articles 14.1, 14.3.d ICCPR: The right to legal assistance does not apply to a victim making a declaration concerning punishable facts before the initiation of criminal proceedings; such declarations remain admissible if obtained without coercion.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.13.0874.N
H. V.,
prévenue,
demanderesse en cassation,
Me Mounir Souidi, avocat au barreau d'Anvers,
contre
EATON FILTRATION, bvba,
partie civile,
défenderesse en cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 12 avril 2013 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.
La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
L'avocat général Marc Timperman a déposé des conclusions écrites reçues au greffe de la Cour le 31 décembre 2014.
A l'audience du 20 janvier 2015, le conseiller Peter Hoet a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le moyen :
1. Le moyen invoque la violation des articles 6.1, 6.3.c de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14.1 et 14.3.d du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que la méconnaissance du droit à un procès équitable et des droits de la défense : l'arrêt constate que, le 10 août 2006, la demanderesse a signé, sans l'assistance d'un avocat, une déclaration recueillie par la défenderesse ; il déclare toutefois l'action publique recevable et admissible, parce que l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est d'application que lorsque le suspect est entendu par la police ou devant le tribunal ; cependant, l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est applicable à l'ensemble de la procédure pénale et non uniquement au cours de la phase où il est statué au fond ; l'instruction pénale se fonde sur un examen interne qui n'est pas régulier, parce que la demanderesse a fait, dans le cadre de cet examen interne, des déclarations auto-incriminantes sans l'assistance d'un avocat ; ainsi, l'ensemble du procès pénal est entaché et il y a lieu de déclarer l'action publique irrecevable.
2. Ni les articles 6.1 et 6.3.c de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les articles 14.1 et 14.3.d du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ni le droit à un procès équitable ou les droits de la défense n'accordent le droit à l'assistance d'un avocat à une personne qui, préalablement à toute poursuite, fait à une personne lésée par ces faits une déclaration concernant des faits punissables qu'elle aurait commis.
Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.
3. Par les motifs qu'il comporte, l'arrêt décide qu'au moment où la demanderesse a fait ses déclarations, les représentants de la défenderesse n'ont ni exercé sur elle des pressions interdites, ni commis aucune autre irrégularité, et il en motive les raisons. Ainsi, l'arrêt justifie légalement la décision selon laquelle la preuve provenant des déclarations de la demanderesse est régulière et peut être utilisée contre elle.
Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.
4. Pour le surplus, le moyen est déduit d'une vaine allégation selon laquelle les déclarations de la demanderesse ont été obtenues en violation des dispositions conventionnelles et des principes généraux du droit précités.
Dans cette mesure, le moyen est irrecevable.
Le contrôle d'office
5. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Luc Van hoogenbemt, président de section, Alain Bloch, Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt janvier deux mille quinze par le président de section Luc Van hoogenbemt, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Pierre Cornelis et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150120.3