Court quashes social income order where parental child benefits were wrongly excluded from resource calculation.

N° S.13.0084.F

CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE VERVIERS, dont les bureaux sont établis à Verviers, rue du Collège, 49,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile,

contre

A. A.,

défenderesse en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 avril 2013 par la cour du travail de Liège.

Le conseiller Mireille Delange a fait rapport.

L'avocat général délégué Michel Palumbo a conclu.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 3, 4° et 6°, et 16 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale ;

- articles 22, § 1er, b), et 34, § 2, de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale ;

- article 1er de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties ;

- article 1er, d), de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants ;

- article 40 des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées le 19 décembre 1939.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt condamne le demandeur à payer à la défenderesse le revenu d'intégration sociale au taux cohabitant du 30 novembre 2011 au 14 février 2012 par tous ses motifs considérés ici comme intégralement reproduits et plus particulièrement aux motifs que :

« L'article 3, 4°, [de la loi du 26 mai 2002] impose que le demandeur de revenu d'intégration ne dispose pas de ressources suffisantes ni ne soit en mesure d'y prétendre ou de se les procurer soit par ses efforts personnels soit par d'autres moyens. Il est précisé que le centre [public d'action sociale] calcule les ressources de la personne conformément aux dispositions du titre II, chapitre II.

Le chapitre II du titre II de la loi comporte exclusivement l'article 16 qui dispose :

‘§ 1er. Sans préjudice de l'application de la disposition du paragraphe 2, toutes les ressources, quelle qu'en soit la nature ou l'origine, dont dispose le demandeur sont prises en considération, y compris toutes les prestations allouées en vertu de la législation sociale belge ou étrangère. Peuvent également être prises en considération, dans les limites fixées par le Roi par arrêté délibéré en conseil des ministres, les ressources des personnes avec lesquelles le demandeur cohabite. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en conseil des ministres, les modalités de l'enquête sur les ressources et fixe les règles de calcul de celles-ci.

§ 2. Le Roi peut déterminer par arrêté délibéré en conseil des ministres les ressources dont il ne sera pas tenu compte, soit en totalité, soit partiellement, pour le calcul des ressources'.

On observera que l'article 16 précité prend en considération les ressources dont dispose le demandeur du revenu d'intégration sociale et en l'espèce rien n'indique que (la défenderesse) dispose de quelque ressource que ce soit.

Reste à considérer la prise en compte des ressources des personnes avec qui (la défenderesse) cohabite.

En exécution de cet article 16, le chapitre V de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 détermine la façon dont les ressources des personnes cohabitantes doivent être prises en compte.

L'article 34 de cet arrêté royal règle la prise en compte des ressources des personnes avec qui le demandeur d'un revenu d'intégration sociale cohabite, distinguant le partenaire de vie, conjoint ou compagnon du demandeur, dont les ressources doivent être prises en compte, les ascendants ou descendants majeurs du premier degré cohabitants dont les ressources peuvent être prises en compte et les autres cohabitants dont les ressources ne peuvent pas être prises en compte.

Conformément à l'article 34 précité, les ressources perçues par des frères et sœurs cohabitant ne peuvent être prises en compte et c'est dès lors à tort que le [demandeur] fait intervenir dans l'appréciation des ressources, celles qui sont perçues par les frères et sœurs de (la défenderesse).

En ce qui concerne les père et mère cohabitant, le paragraphe 2 de l'article 34 dispose que, ‘en cas de cohabitation du demandeur avec un ou plusieurs ascendants ou descendants majeurs du premier degré, la partie des ressources de chacune de ces personnes qui dépasse le montant prévu à l'article 14, § 1er, 1°, de la loi peut être prise totalement ou partiellement en considération ; en cas d'application de cette disposition, le montant prévu à l'article 14, § 1er, 1°, de la loi doit être octroyé fictivement au demandeur et à ses ascendants ou descendants majeurs du premier degré'.

La cour [du travail] considère, de jurisprudence constante, que la prise en compte des revenus des ascendants ou descendants majeurs du premier degré doit constituer la règle et la non-prise en compte l'exception, dès lors que la solidarité familiale doit primer la solidarité collective ; la non-prise en compte peut se justifier lorsque des circonstances tout à fait particulières sont rencontrées, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, les parents de (la défenderesse) ne justifiant pas de telles circonstances particulières.

En application de la disposition de l'article 34, § 2, précité, il convient, pour chacun des ascendants majeurs du premier degré qui cohabite avec (la défenderesse), soit son père et sa mère, de procéder à une attribution fictive d'un revenu d'intégration dans la catégorie visée à l'article 14, § 1er, 1°, de la loi, soit la catégorie des bénéficiaires cohabitant, en procédant pour chacun de ces ascendants à une appréciation des ressources en application des dispositions du chapitre V de l'arrêté royal du 11 juillet 2002.

L'article 34, § 2, précité prévoit en effet l'attribution fictive d'un revenu d'intégration à chacun des ascendants cohabitant, cette attribution ne pouvant se faire que dans le respect des dispositions du chapitre V de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 qui détermine le mode de calcul des ressources nécessaire à l'application du montant du revenu d'intégration sociale attribuable.

D'emblée, il convient d'exclure, pour la détermination des ressources des parents de (la défenderesse), les allocations familiales que ceux-ci perçoivent, en application de l'article 22, § 1er, b), de l'arrêté royal du 11 juillet 2002, qui dispose que, ‘pour le calcul des ressources, il n'est pas tenu compte des prestations familiales pour lesquelles l'intéressé a la qualité d'allocataire en faveur d'enfants en application de la législation sociale belge ou d'une législation sociale étrangère pour autant que l'intéressé les élève et en ait la charge totalement ou partiellement'.

Il n'est pas contestable que la mère de la défenderesse a la qualité d'allocataire des prestations familiales qu'elle perçoit pour ses enfants et que les père et mère de (la défenderesse) élèvent ceux-ci et les ont à leur charge.

On observera que ces allocations familiales ne constituent pas non plus un revenu que percevrait (la défenderesse) aussi longtemps qu'elle vit chez ses parents et qu'elle ne fait pas la demande desdites allocations à son profit personnel ; en bref, les allocations familiales n 'ont pas en l'espèce à intervenir dans la détermination des ressources à prendre en compte.

Tant le père que la mère de (la défenderesse) perçoivent comme seule(s) ressources chacun un revenu d'intégration sociale, de sorte qu'en application de l'article 34 précité, les ressources des parents cohabitant avec (la défenderesse) qui doivent être prises en compte pour apprécier le droit de celle-ci au revenu d'intégration sociale s'établissent à zéro.

(La défenderesse) remplit donc la condition d'octroi du revenu d'intégration sociale visée à l'article 3, 4°, de la loi du 26 mai 2002 ».

Griefs

Première branche

En vertu de l'article 3 de la loi du 26 mai 2002, pour bénéficier du revenu d'intégration sociale, le demandeur doit établir qu'il remplit les conditions prévues dont, 4°, ne pas disposer de ressources suffisantes ni pouvoir y prétendre ni être en mesure de se les procurer et, 6°, faire valoir ses droits aux prestations dont il peut bénéficier en vertu de la législation sociale belge et étrangère.

En vertu de l'article 16 de cette loi, toutes les ressources, quelle qu'en soit la nature ou l'origine, dont dispose le demandeur sont prises en considération, y compris toutes les prestations allouées en vertu de la législation sociale belge ou étrangère.

Disposer de ressources, au sens de l'article 16 de la loi, ne signifie pas les avoir effectivement en main mais pouvoir y prétendre au sens de l'article 3, 4° et 6°, de cette loi.

Les allocations familiales sont, quel que soit le régime dans lequel elles sont attribuées, accordées en faveur de l'enfant qui en est le bénéficiaire en vertu de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1971, de l'article 1er de l'arrêté royal du 8 avril 1976 et de l'article 40 des lois coordonnées le 19 décembre 1939.

L'enfant majeur bénéficiaire d'allocations familiales peut y prétendre au sens de l'article 16 de la loi du 26 mai 2002. Il est sans incidence à cet égard que, vivant avec ses parents et n'ayant pas demandé à les percevoir, sa mère en reste l'allocataire. Il s'agit de ressources au sens des articles 3, 4° et 6°, et 16 de la loi du 26 mai 2002.

En vertu de l'article 16, § 2, de ladite loi, le Roi peut déterminer les ressources dont il ne sera pas tenu compte.

En application de cette disposition, l'article 22 de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 instaure des exceptions à la règle de la prise en considération obligatoire de toutes les ressources généralement quelconques du demandeur, exceptions qui s'interprètent strictement.

Concernant les prestations familiales, la seule exonération est celle prévue à l'article 22, § 1er, b), de l'arrêté royal, soit celle qui est appliquée à l'« intéressé », s'entendant du demandeur de revenu d'intégration sociale, lorsqu'il est allocataire et élève un ou des enfants. Cette exception n'est pas applicable à l'enfant demandeur du revenu d'intégration sociale qui n'est pas allocataire et n'élève pas un enfant.

L'arrêt, qui décide que les allocations familiales ne sont pas une ressource dont dispose la défenderesse « aussi longtemps qu'elle vit chez ses parents et qu'elle ne fait pas la demande desdites allocations familiales à son profit personnel », en sorte que celle-ci ne « dispose » pas de « quelque ressource que ce soit », viole les articles 3, 4° et 6°, 16 de la loi du 26 mai 2002 et 22, § 1er, b), de l'arrêté royal du 11 juillet 2002.

Seconde branche

En vertu du paragraphe 2 de l'article 34 de l'arrêté royal du 11 juillet 2002, pris en application de l'article 16 de la loi du 26 mai 2002, le centre public d'action sociale peut prendre en considération les ressources des père et mère qui cohabitent avec le demandeur du revenu d'intégration et qui excèdent le montant prévu à l'article 14, § 1er, de la loi, étant pour chacun des père et mère le revenu d'intégration sociale attribué à une personne cohabitant avec une ou plusieurs autres personnes.

Lorsque, comme en l'espèce, le centre public d'action sociale décide de prendre les ressources des ascendants en considération, que cette question n'est pas litigieuse devant les juridictions du travail et qu'en outre l'arrêt décide que lesdites ressources doivent être prises en considération, aucune circonstance ne justifiant qu'elles ne le soient pas, il appartient alors au juge de déterminer les ressources des parents cohabitant conformément aux dispositions de l'article 16 de la loi du 26 mai 2002 et du chapitre V de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 sur le calcul des ressources. Le juge ne peut, partant, dans cette prise en considération des ressources des cohabitants, exclure des ressources qui ne sont pas expressément exonérées par l'article 22, § 1er, de cet arrêté royal.

Les prestations familiales sont, en vertu de l'article 22, § 1er, b), exclues de la notion de ressources uniquement dans le chef de l'intéressé demandeur de revenu d'intégration sociale pour le calcul de son propre revenu d'intégration sociale. Elles ne sont pas exclues au titre de ressources de la mère en sa qualité de cohabitant avec sa fille majeure vivant avec elle, cette mère n'étant pas « l'intéressé » au sens de l'article 22, § 1er, b), de l'arrêté royal. Pour le calcul des ressources des ascendants, tout ce qui excède le montant du revenu d'intégration sociale au taux cohabitant, qui doit être fictivement attribué à chacun de ceux-ci aux termes de l'article 34, § 2, de l'arrêté royal du 11 juillet 2002, doit être pris en considération.

L'arrêt, qui décide que les ressources des parents « s'établissent à zéro », viole, partant, les articles 16 de la loi du 26 mai 2002, 22 et 34, § 2, de l'arrêté royal du 11 juillet 2002.

III. La décision de la Cour

Quant à la seconde branche :

En vertu de l'article 14, § 2, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, le montant du revenu d'intégration est diminué des ressources du demandeur de ce revenu, calculées conformément aux dispositions du titre II, chapitre II, c'est-à-dire de l'article 16 de la loi.

Suivant l'article 16, § 1er, alinéa 1er, de la loi, sans préjudice de l'application de la disposition du paragraphe 2, toutes les ressources, quelle qu'en soit la nature ou l'origine, dont dispose le demandeur du revenu d'intégration sont prises en considération, y compris toutes les prestations allouées en vertu de la législation sociale belge ou étrangère ; peuvent également être prises en considération, dans les limites fixées par le Roi par arrêté délibéré en conseil des ministres, les ressources des personnes avec lesquelles le demandeur cohabite. Conformément à l'article 16, § 2, le Roi peut déterminer par arrêté délibéré en conseil des ministres les ressources dont il ne sera pas tenu compte, soit en totalité, soit partiellement pour le calcul des ressources.

Aux termes de l'article 22, § 1er, alinéa 1er, b), de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale, pour le calcul des ressources, il n'est pas tenu compte des prestations familiales pour lesquelles l'intéressé a la qualité d'allocataire en faveur d'enfants en application de la législation sociale belge ou d'une législation étrangère pour autant que l'intéressé les élève et en ait la charge totalement ou partiellement.

L'article 34, § 2, de l'arrêté royal prévoit qu'en cas de cohabitation avec un ou plusieurs ascendants ou descendants majeurs du premier degré, la partie des ressources de chacune de ces personnes qui dépasse le montant prévu, à l'article 14, § 1er, 1°, de la loi, pour toute personne cohabitant avec une ou plusieurs personnes peut être prise totalement ou partiellement en considération.

L'article 22, § 1er, alinéa 1er, b), de l'arrêté royal s'applique aux ressources du seul demandeur du revenu d'intégration, et non à celles des ascendants avec lesquels il cohabite.

L'arrêt constate que le demandeur calculait le revenu d'intégration de la défenderesse, âgée de dix-huit ans et vivant avec ses parents, en tenant compte des allocations familiales payées en sa faveur à sa mère en qualité d'allocataire.

Après avoir considéré que les ressources des parents devaient en principe être prises en considération pour calculer le revenu d'intégration de la défenderesse et que les allocations familiales litigieuses en faisaient partie, l'arrêt décide que ces allocations sont exonérées en application de l'article 22, § 1er, b), de l'arrêté royal.

En statuant de la sorte, il viole cette disposition légale.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur les autres griefs :

Il n'y a pas lieu d'examiner la première branche du moyen, qui ne saurait entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur le recours introduit par la défenderesse contre la décision du démandeur et sur les dépens des parties à l'instance en cassation ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Vu l'article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire, condamne le demandeur aux dépens ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour du travail de Mons.

Les dépens taxés à la somme de cent seize euros trente-neuf centimes envers la partie demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Mireille Delange, Marie-Claire Ernotte et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du dix-neuf janvier deux mille quinze par le président de section Christian Storck, en présence de l'avocat général délégué Michel Palumbo, avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

L. Body S. Geubel M.-Cl. Ernotte

M. Delange D. Batselé Chr. Storck

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150119.3