Cassation court qu'un appel incident ne peut étendre le fond du litige au-delà des limites fixées par les parties.

N° C.14.0097.F

P. H.,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile,

contre

F. F.,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2012 par la cour d'appel de Mons.

Le conseiller Marie-Claire Ernotte a fait rapport.

L'avocat général André Henkes a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Si, aux termes de l'article 1068, alinéa 1er, du Code judiciaire, tout appel d'un jugement définitif ou avant dire droit saisit du fond du litige le juge d'appel, ce sont les parties elles-mêmes qui, par l'appel principal ou incident, fixent les limites dans lesquelles le juge d'appel doit statuer sur les contestations dont le premier juge a été saisi.

Le premier juge a rejeté le contredit formé par le demandeur qui reprochait « au notaire d'avoir fait application de la théorie de l'enrichissement sans cause [...] dans le cadre de la liquidation de l'indivision existant entre les parties » en considérant que « l'article 577-2, § 8, du Code civil ne peut servir de fondement à la réclamation de [la défenderesse] » et qu'« à défaut pour cette dernière de pouvoir invoquer un autre fondement juridique que la théorie de l'enrichissement sans cause, la condition de subsidiarité est remplie ».

Dans ses conclusions d'appel, le demandeur soutenait qu'« après avoir ainsi constaté à bon droit que la réclamation fondée sur une autre base juridique [savoir l'article 577-2, § 8, du Code civil] ne pouvait pas aboutir, le premier juge ne pouvait, sans violer la notion de subsidiarité, dire pour droit que la condition de subsidiarité était remplie ».

Dans ses conclusions d'appel, la défenderesse demandait de « confirmer, dans toutes ses dispositions, le jugement [du premier juge] » qui consacre « la théorie de l'enrichissement sans cause qu'ont appliquée les notaires instrumentants ».

Alors qu'aucun appel principal ou incident n'a été formé contre le jugement du premier juge qui écarte l'application de l'article 577-2, § 8, du Code civil, l'arrêt, qui considère que « c'est dans ce cadre que doivent être examinées les revendications de [la défenderesse] quant aux sommes investies par elle lors de l'acquisition de l'immeuble indivis et à la moitié du capital garanti par l'assurance-vie » et que « les notaires [...] seront en conséquence invités à réexaminer le dossier », viole l'article 1068, alinéa 1er, du Code judiciaire.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Liège.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Martine Regout, Michel Lemal, Marie-Claire Ernotte et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du quinze janvier deux mille quinze par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel M.-Cl. Ernotte

M. Lemal M. Regout A. Fettweis

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150115.3