Belgian court dismisses appeal due to late filing and indivisibility of bankruptcy transaction dispute.

N° C.14.0075.F

E.S.D., société privée à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Huy, chaussée de Liège, 34,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile,

contre

1. A. D., avocat, en qualité de curateur à la faillite de la société privée à responsabilité limitée E.S.D.,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,

2. BELGACOM, société anonyme de droit public dont le siège social est établi à Schaerbeek, boulevard du Roi Albert II, 27,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Anvers, Amerikalei, 187/302, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 21 mars 2013 par la cour d'appel de Liège.

Le 18 décembre 2014, l'avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Marie-Claire Ernotte a fait rapport et l'avocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions.

II. La décision de la Cour

Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi par le défendeur et déduite de sa tardiveté :

En vertu de l'article 1073, alinéa 1er, du Code judiciaire, le délai pour introduire le pourvoi est de trois mois à partir du jour de la signification de la décision attaquée.

Conformément à l'article 35, alinéa 1er, de ce code, si la signification ne peut être faite à personne, elle a lieu, s'il s'agit d'une personne morale, à son siège social ou administratif. L'article 42, 5°, du même code énonce que les significations sont faites aux sociétés ayant la personnalité civile, à leur siège social ou, à défaut, à leur siège d'opération ou, s'il n'y en a pas, à la personne ou au domicile de l'un des administrateurs, gérants ou associés.

Suivant l'article 38, § 1er, alinéa 1er, dudit code, dans le cas où l'exploit n'a pu être signifié comme il est dit à l'article 35, la signification consiste dans le dépôt par l'huissier de justice au domicile ou, à défaut de domicile, à la résidence du destinataire, d'une copie de l'exploit sous enveloppe fermée portant les indications prévues par l'article 44, alinéa 1er.

Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard qu'à défaut d'avoir pu signifier l'arrêt au siège social de la demanderesse, seule adresse mentionnée par celle-ci dans ses écrits de procédure devant la cour d'appel, l'huissier a déposé le 28 mai 2013 à ce siège une copie de l'exploit.

Ainsi, la signification a été valablement accomplie à l'égard de la demanderesse à cette date.

L'article 14 de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une banque-carrefour des entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, applicable au litige, dispose, en son alinéa premier, que tout exploit d'huissier notifié à la demande d'une entreprise commerciale ou artisanale mentionnera toujours le numéro d'entreprise et, en son troisième alinéa, que dans le cas où l'entreprise commerciale ou artisanale ne prouve pas son inscription en cette qualité à la banque-carrefour des entreprises à la date de l'introduction de son action dans le délai assigné par le tribunal ou s'il s'avère que l'entreprise n'est pas inscrite à la banque-carrefour des entreprises, le tribunal déclare l'action de l'entreprise commerciale non recevable d'office.

Cette disposition ne s'applique pas aux actes de défense à une action, cet acte fût-il un acte d'appel ou un pourvoi en cassation.

L'arrêt constate que, « le 16 septembre 2011, [le défendeur] [...] a cité [...] [la défenderesse] et [la demanderesse] afin de voir homologuer la transaction intervenue entre lui-même qualitate qua et [la défenderesse] [...], transaction autorisée par le juge-commissaire à la faillite ».

La demanderesse ne se trouvait dès lors pas dans l'impossibilité de former un pourvoi en cassation recevable pendant la période de la radiation d'office de son inscription auprès de la banque-carrefour des entreprises, qui a pris cours le 3 août 2013 jusqu'à son annulation temporaire le 5 février 2014.

Le pourvoi, introduit par une requête remise au greffe de la Cour le

17 février 2014, est tardif.

Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi par la défenderesse et déduite de l'indivisibilité du litige :

La défenderesse soutient que le litige, qui porte sur l'homologation de la transaction conclue entre le défendeur qualitate qua et elle-même, est indivisible en sorte que l'irrecevabilité du pourvoi dirigé par la demanderesse contre le défendeur entraîne l'irrecevabilité du pourvoi dirigé contre elle-même.

En vertu de l'article 1084 du Code judiciaire, lorsque le litige est indivisible, le pourvoi doit, à peine de n'être pas admis, être dirigé contre toutes les parties à la décision attaquée dont l'intérêt est opposé à celui du demandeur.

Il s'ensuit que chacune des parties contre lesquelles le pourvoi doit être dirigé peut invoquer la signification faite par l'une d'elles au demandeur pour donner cours au délai du pourvoi en cassation.

Suivant l'article 31 du Code judiciaire, le litige est indivisible, au sens de l'article 1084 de ce code, lorsque l'exécution conjointe des décisions distinctes auxquelles il donnerait lieu serait matériellement impossible.

En vertu de l'article 58, alinéa 2, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, lorsque le curateur entend transiger sur une contestation intéressant la masse qui porte sur des droits immobiliers ou, quant à son objet, est d'une valeur indéterminée ou excède 12.500 euros, la transaction n'est obligatoire qu'après avoir été homologuée par le tribunal, sur le rapport du juge-commissaire et le failli est appelé à l'homologation.

Il suit de cette règle, qui impose la mise à la cause du failli, que l'exécution conjointe par la défenderesse, d'une part, de la décision homologuant la transaction et, d'autre part, d'une décision qui la refuserait, serait matériellement impossible.

Les fins de non-recevoir sont fondées.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de mille cent vingt-huit euros quarante-huit centimes envers la partie demanderesse, à la somme de deux cent quarante-cinq euros dix centimes envers la première partie défenderesse et à la somme de quatre cent trente-trois euros soixante et un centimes envers la seconde partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Martine Regout, Michel Lemal, Marie-Claire Ernotte et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du quinze janvier deux mille quinze par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel M.-Cl. Ernotte

M. Lemal M. Regout A. Fettweis

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150115.2