Belgian court dismisses civil appeal rejecting reopening of criminal trial for non-new evidence.

N° P.13.1644.N

S. V.,

partie civile,

demandeur en cassation,

Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation,

contre

K. D.,

prévenu,

défendeur en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 10 septembre 2013 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt.

Le président de section Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

L'avocat général suppléant Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que la violation du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense et du droit de la preuve : l'arrêt rejette la demande de réouverture des débats formulée par le demandeur parce que la pièce présentée par le demandeur ne serait pas nouvelle, particulièrement parce que le demandeur a eu la possibilité de présenter cette pièce le 25 juin 2013, à l'occasion des plaidoiries ; il ressort de l'arrêt que le taux de réussite des examens concernés joue un rôle important dans l'estimation des dommages et intérêts attribués au demandeur et que ce dernier a expressément été interrogé à ce propos à l'audience du 25 juin 2013 ; les juges d'appel qui ont privé le demandeur de la possibilité de soumettre cette pièce à la contradiction, à la demande du demandeur rédigée après le 25 juin 2013, ont violé les droits de défense du demandeur et son droit de la preuve.

2. En matière répressive, le juge apprécie souverainement la nécessité ou l'opportunité d'une réouverture des débats demandée par une partie.

Les droits de la défense ne sont pas violés lorsque le juge rejette la demande de réouverture des débats parce qu'il n'y a pas lieu de l'ordonner sur la base des motifs qu'il constate.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en droit.

3. Les juges d'appel ont constaté et décidé que :

- par arrêt interlocutoire rendu le 22 juin 2010 par la cinquième chambre de la cour d'appel, le défendeur a été invité « pour les postes relatifs à la perte d'une chance de devenir pilote de chasse, hormis le dommage moral qui a déjà été tranché :

1. à présenter les pièces suivantes :

- ses fiches de rémunération, déclarations fiscales et impositions concernant la date à laquelle la différence de traitement est réclamée, à savoir l'année 2008 ;

- une attestation de l'employeur (autorités militaires) dans laquelle ce dernier confirme la prétendue différence de traitement et d'allocations entre le personnel navigant et non navigant en ce qui concerne tant sa réalité que son ampleur ;

2. à tenir compte, dans le calcul du dommage, du fait que les différences de traitement et d'allocations invoquées concernent tant le passé que des montants qui devraient être perçus dans l'avenir. »

- le demandeur avait déjà eu la possibilité de soumettre le 25 juin 2013, lors de la plaidoirie, la pièce actuellement présentée faisant l'objet de sa demande de réouverture des débats, dès lors que les débats avaient précisément été rouverts à cette audience afin d'évaluer la perte de chance ;

- le fait que le demandeur n'a soumis ce document qu'après la mise en délibéré de la cause, ne permet pas de qualifier cette pièce de nouvelle ;

- les pièces versées, dont le rapport d'expertise, l'interprétation et les conclusions des parties permettent d'accueillir l'action dans la mesure qu'ils ont définie.

4. Le demandeur ne peut déduire la violation des droits de la défense, garantis à l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la circonstance que les juges d'appel ont décidé de ne pas ordonner la réouverture des débats au motif qu'ils s'estiment informés à suffisance de l'objet de l'action et que le demandeur a pleinement pu, en personne ou par la voix de son conseil, exposer tous ses motifs de défense à l'audience antérieure au cours de laquelle les débats avaient déjà été rouverts pour cette raison.

Par les motifs énoncés, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

5. Dans la mesure où, pour le surplus, il critique cette appréciation souveraine, le moyen, en cette branche, est irrecevable.

Quant à la deuxième branche :

6. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 2 et 772 du Code judiciaire : l'arrêt rejette la demande de réouverture des débats formulée par le demandeur, parce que la pièce présentée par le demandeur ne serait pas nouvelle, particulièrement parce que le demandeur a eu la possibilité de soumettre cette pièce le 25 juin 2013, à l'occasion des plaidoiries ; ainsi, en se fondant sur l'un des deux critères de l'article 772 du Code judiciaire qui n'est toutefois pas applicable en matière répressive, l'arrêt n'est pas légalement justifié.

7. En matière répressive, le juge apprécie souverainement si la demande de réouverture des débats doit ou non être accueillie. Bien que l'article 772 du Code judiciaire ne soit pas applicable en matière répressive, même si le juge pénal se prononce uniquement sur les intérêts civils, il peut rejeter cette demande sur la base des motifs également prévus à l'article 772 du Code judiciaire en tant que conditions de la réouverture des débats.

8. Par les motifs énoncés en réponse au moyen, en sa première branche, l'arrêt n'admet pas que les débats ne puissent être rouverts que dans les cas définis à l'article 772 du Code judiciaire, mais indique de manière souveraine les raisons pour lesquelles il rejette la demande du demandeur.

Ainsi, la décision est légalement justifiée.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la troisième branche :

9. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 149 de la Constitution : l'arrêt rejette la demande de réouverture des débats formulée par le demandeur parce que la pièce présentée par ce dernier ne serait pas nouvelle, particulièrement parce que le demandeur a eu la possibilité de présenter cette pièce le 25 juin 2013, à l'occasion des plaidoiries ; il n'apparaît pas clairement si la décision de rejet de la demande du demandeur se fonde sur l'article 772 du Code judiciaire ; ainsi, la motivation de l'arrêt est ambiguë, à tout le moins la Cour est-elle dans l'impossibilité de contrôler la régularité de la décision.

10. Par les motifs énoncés en réponse au moyen, en sa première branche, les juges d'appel ne se sont pas bornés à refuser la réouverture des débats parce qu'il ne s'agit pas de la présentation d'une nouvelle pièce, mais également parce qu'ils s'estimaient informés à suffisance. Ainsi, la motivation de la décision n'est pas ambiguë.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Luc Van hoogenbemt, président de section, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Peter Hoet, conseillers, et prononcé en audience publique du treize janvier deux mille quinze par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général suppléant Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150113.3