Belgian court dismisses appeal on procedural and substantive grounds regarding criminal citation validity and repair order scope.

N° P.13.0830.N

1. L. V. E.,

2. M. L.,

prévenus,

demandeurs en cassation,

Me Herman Segers, avocat au barreau de Hasselt,

contre

FONCTIONNAIRE DÉLÉGUÉ compétent sur la base de l'article 15 du décret du Conseil flamand du 3 mars 1976 réglant la protection des monuments et des sites urbains et ruraux,

demandeur en réparation,

défendeur en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 29 mars 2013 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle, statuant en tant que juridiction de renvoi ensuite d'un arrêt de la Cour du 22 mai 2012.

Les demandeurs invoquent trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général suppléant Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 182 et 205 du Code d'instruction criminelle : l'arrêt refuse, à tort, de constater que la citation initiale à comparaître le 28 janvier 2010 devant la cour d'appel d'Anvers n'était pas valable et que la cause ne pouvait, par conséquent, être poursuivie ; il n'y a aucune preuve d'une notification de la citation ayant valeur de fixation faite aux demandeurs en ce qui concerne leur cause ; en effet, la citation signifiée concernait une autre cause, de sorte que la cour d'appel ne pouvait examiner la cause en l'absence des demandeurs : la décision selon laquelle, ensuite de l'arrêt de cassation du 22 mai 2012, la fixation devant la cour d'appel de Gand était en tout cas valable, ne peut faire obstacle à l'appréciation de la validité de la fixation initiale.

2. L'article 205 du Code d'instruction criminelle régit l'instruction de l'appel par le ministère public près la juridiction d'appel par le biais d'une citation à signifier au prévenu.

Cette disposition est étrangère à la signification de la citation valable en tant que fixation lorsqu'appel a été interjeté par le dépôt d'une déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision attaquée.

Dans cette mesure, le moyen manque en droit.

3. En matière répressive, la validité substantielle de la citation est régie par les articles 145, 182, 184 et 211 du Code d'instruction criminelle, qui ne comportent pas de sanction de nullité. Une citation n'est frappée de nullité en matière répressive que si un élément essentiel de cet acte fait défaut ou s'il est établi que cette irrégularité a porté atteinte aux droits de la défense.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

4. L'arrêt (...) décide que :

- sur réquisition du 29 décembre 2009 du procureur général près la cour d'appel d'Anvers, l'huissier de justice a, avec mention de l'adresse exacte, cité les demandeurs à comparaître le 28 janvier 2010 devant la cour d'appel d'Anvers, avec mention exacte des adresse, local et heure ;

- à cet acte a été annexé un « pro justitia » visant la fixation d'une cause autre de personnes autres devant une autre chambre de la cour d'appel d'Anvers ;

- le « pro justitia » annexé à l'acte de citation relevait clairement d'une erreur ;

- la citation avait valeur de fixation ;

- par une lettre du 25 janvier 2010, le conseil des demandeurs a fait savoir au procureur général d'Anvers qu'il leur avait été notifié que leur cause serait appelée devant cette cour d'appel, douzième chambre, le 28 janvier 2010 à 11h00, mais que la dernière page de la citation qui leur avait été adressée mentionnait une autre date et concernait probablement une autre personne ;

- dans cette lettre, le conseil ne prétend pas que la citation ne serait pas valable ;

- par cette lettre, le conseil a demandé une remise de l'examen de la cause pour deux raisons, mais pas sur la base du fait que la procédure devant la juridiction d'appel n'aurait pas été mise en mouvement valablement ;

- à l'audience du 28 janvier 2010 devant la cour d'appel d'Anvers, les demandeurs, représentés par leur conseil, ont comparu, mais ont fait défaut après le refus essuyé pour la remise de la cause ;

- la fixation de l'audience du 28 janvier 2010 a manifestement atteint son objectif, dès lors que, selon la lettre de leur conseil du 25 janvier 2010, les demandeurs savaient qu'ils devaient comparaître et qu'ils ont été représentés à cette audience par leur conseil, avant de faire défaut.

Par ces motifs, l'arrêt peut décider que l'erreur dans la fixation de l'audience du 28 janvier 2010 devant la cour d'appel d'Anvers n'a pas porté atteinte aux droits de défense des demandeurs et que la cause a pu être poursuivie, et cette décision est légalement justifiée.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le deuxième moyen :

5. Le moyen invoque la violation des articles 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 149 de la Constitution : l'arrêt décide, à tort, que le délai raisonnable n'est pas dépassé, ni sous le volet civil de l'article 6.1 de la Convention, ni sous le volet pénal de cette disposition ; dès lors que le fonctionnaire délégué a attendu neuf ans pour introduire son action en réparation, le délai raisonnable est dépassé ; en effet, l'arrêt constate que l'action en réparation n'a fait l'objet d'une saisine que le 2 juin 2009, alors que l'administration du Patrimoine immobilier (Onroerend Erfgoed) a déjà formulé une mise en demeure le 18 octobre 2000 ; certes, l'arrêt décide qu'il n'y a pas eu de périodes d'inactivité injustifiée depuis le 2 juin 2009, mais ne répond pas, ainsi, à la défense des demandeurs selon laquelle plus de douze ans se sont écoulés depuis les constatations et les mises en demeure du fait de la négligence de la division du Patrimoine immobilier le 18 octobre 2000 ; la tolérance qui a été de mise pendant des années implique une méconnaissance du principe de sécurité juridique ; le défendeur aurait pu opposer une procédure de réparation civile aux défendeurs ; l'arrêt ne répond pas davantage à la défense des demandeurs sur ce point.

6. En matière répressive, la période qui entre dans le calcul du délai raisonnable commence à courir à compter du moment où une personne fait l'objet de poursuites, à savoir à partir du moment où elle fait l'objet d'une inculpation ou est sous le coup de poursuites pénales en raison de tout autre acte d'information ou d'instruction judiciaire, raison pour laquelle elle est dans l'obligation de prendre certaines mesures pour assurer sa défense contre l'accusation.

Les mises en demeure par des autorités administratives en raison de l'inobservation des prescriptions administratives même sanctionnées pénalement ne constituent pas, en tant que telles, des actes par lesquels la personne mise en demeure est sous le coup de poursuites pénales et par lesquels le délai raisonnable commence à courir.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

7. En matière civile, la période qui entre dans le calcul du délai raisonnable commence à courir, en principe, à compter du moment où la juridiction est saisie du litige.

Les mises en demeure par des autorités administratives en raison de l'inobservation des prescriptions administratives ne font pas courir le délai raisonnable en matière civile.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

8. Le juge apprécie souverainement si le délai raisonnable est respecté, en tenant compte des circonstances de la cause, plus précisément de sa complexité, du comportement des parties et de l'attitude des instances judiciaires.

Dans la mesure où il critique cette appréciation souveraine ou impose une vérification en fait pour laquelle la Cour est sans compétence, le moyen est irrecevable.

9. L'arrêt (...) décide que :

- le fait que le défendeur n'a avisé le parquet d'une action en réparation que le 3 février 2009, après que les demandeurs aient déjà été mis préalablement en demeure à plusieurs reprises, n'exclut ni la recevabilité ni le bien-fondé de l'action en réparation ;

- les demandeurs estiment, à tort, que le défendeur n'a rien entrepris à leur encontre et que, sur la base de la méconnaissance des principes de bonne administration, ils ne pourraient plus demander réparation ;

- les mises en demeure répétées, à savoir respectivement des 18 octobre 2000 (Patrimoine immobilier), 3 septembre 2000 (administration communale de Tessenderlo), 9 août 2004 (administration communale de Tessenderlo) et 13 avril 2007 (Patrimoine immobilier), démontrent précisément que les autorités, contrairement à l'allégation des demandeurs, n'ont pas permis la situation des années durant, qu'il n'est pas question de passivité et qu'en l'admettant même, cette passivité ne saurait justifier la propre passivité des demandeurs ;

- un procès-verbal circonstancié a été dressé le 5 novembre 2008 ;

- dès lors que les demandeurs ne lui ont accordé aucune suite concrète, le défendeur a introduit une action en réparation le 5 février 2009 ;

- cette action en réparation a été introduite lorsqu'il était absolument évident que les demandeurs ne donneraient aucune suite aux mises en demeure répétées en vue de se mettre volontairement en règle ;

- l'attitude des autorités dans les circonstances concrètes de la cause n'implique pas un dépassement du délai raisonnable pour l'action en réparation ;

- de même, l'examen de l'action en réparation devant le juge ne compte pas de périodes injustifiées d'inactivité, de sorte qu'aucun dépassement dans l'action en réparation ne saurait davantage être constaté en cette phase.

Par ces motifs, l'arrêt répond à la défense exposée dans le moyen et justifie légalement la décision rendue sur le non-dépassement du délai raisonnable.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le troisième moyen :

10. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution et 15, § 1er, du décret du Conseil flamand du 3 mars 1976 réglant la protection des monuments et des sites urbains et ruraux : l'arrêt inflige au défendeur une mesure de réparation visant la restauration intégrale de l'immeuble, lui donnant en quelque sorte carte blanche, ce qui va au-delà de la remise des lieux en leur état initial ; la défendeur ne démontre pas quel était l'état initial le 17 novembre 2004 et la remise des lieux en leur état initial est en outre chose impossible dès lors que cet état n'est pas connu, eu égard au caractère séculaire des bâtiments ; l'arrêt décide que l'immeuble se trouvait déjà dans un état lamentable avant le 17 novembre 2004 et que le défendeur ne doit pas démontrer dans quel état se trouvait l'immeuble le jour précédant la période incriminée ; toutefois, l'arrêt ne peut ordonner une réparation que pour le dommage lié à la période d'incrimination, à savoir du 17 novembre 2004 au 5 février 2009 ; en ordonnant une réparation qui ne se limite pas à la période d'incrimination, l'arrêt méconnaît le devoir de motivation ; de plus, une peine est ainsi infligée du chef de faits qui excèdent la période d'incrimination et le principe de légalité est méconnu.

11. L'article 15, § 1er, du décret du Conseil flamand du 3 mars 1976 prévoit que, sans préjudice de la pénalité et du dédommagement éventuel, le tribunal ordonne, sur demande des fonctionnaires désignés par le Gouvernement flamand, de réparer les lieux dans leur état original.

12. La mesure de réparation ainsi ordonnée ne constitue pas une peine selon le droit interne.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

13. L'article 15, § 1er, du décret du Conseil flamand du 3 mars 1976 vise à faire cesser les conséquences dommageables des infractions prévues par l'article 13 dudit décret. L'obligation de réparer continue d'exister lorsque ces conséquences sont causées aussi par d'autres faits, pour lesquels aucune poursuite pénale n'a été engagée.

Si l'auteur de l'infraction a contribué à la naissance du dommage, en ce sens que, sans cette infraction, le dommage, tel qu'il est constaté in concreto, ne serait pas né, la réparation à ordonner à sa charge s'étend à l'ensemble du dommage, sans qu'il faille en outre examiner si ce même dommage ne serait pas né en l'absence d'un autre fait.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

14. La méconnaissance alléguée du devoir de motivation est déduite de la précédente violation légale vainement invoquée.

Dans cette mesure, le moyen est irrecevable.

Le contrôle d'office

15. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Luc Van hoogenbemt, président de section, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Peter Hoet, conseillers, et prononcé en audience publique du treize janvier deux mille quinze par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général suppléant Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150113.2