Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150109.7 ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150109.7 Généré par l'IA

Court dismisses request to remove judge due to partiality when only one division is implicated.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150109.7
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant requested the removal of the Turnhout division of the Antwerp commercial court, alleging it created an appearance of partiality through tendentious remarks. The court held that legitimate suspicion requires doubt regarding the entire tribunal, not just a single division. Consequently, the request was declared manifestly inadmissible because the applicant failed to demonstrate the whole tribunal could not hear the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 10 and 11 of the Code of Civil Procedure; A request for removal of a judge based on legitimate suspicion is inadmissible if the suspicion concerns only a specific division rather than the entire tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
legitimate suspicion appearance of partiality removal of judge commercial court tribunal impartiality

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

N° C.14.0586.N

PROOST, s.a.,

Me David Ryckaert, avocat au barreau de Bruxelles,

en cause de

1. J. C. V.,

2. V. V.,

contre

PROOST, s.a.

I. La procédure devant la Cour

Le 22 décembre 2014, la requérante a déposé une requête tendant au dessaisissement du tribunal de commerce d'Anvers, division de Turnhout, dans la cause A/12/03903 fixée à l'audience du 23 décembre 2014 et tendant à reporter la date de la cessation de paiement de la requérante, pour cause de suspicion légitime.

Le président de section Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. La décision de la Cour

1. La requérante demande le dessaisissement du tribunal de commerce d'Anvers, division de Turnhout, de la cause dans laquelle elle est partie, dès lors que cette division du tribunal de commerce s'est prononcée en des termes « tendancieux et superflus » lors de la fin anticipée de la procédure de réorganisation judiciaire et a ainsi créé une apparence de partialité compte tenu également de la taille limitée de ce tribunal quant à la division concernée.

2. La suspicion légitime suppose que les circonstances invoquées sont de nature à faire naître un doute quant à l'impartialité et l'objectivité de l'ensemble du tribunal intéressé et pas d'une chambre ou d'une division de celui-ci.

3. La requérante n'allègue pas que l'ensemble des membres de ce tribunal, qui comprend actuellement plusieurs divisions, ne peut prendre connaissance de la cause.

La demande en dessaisissement est, dès lors, manifestement irrecevable.

Par ces motifs,

La Cour

Déclare la demande en dessaisissement manifestement irrecevable ;

Condamne la requérante aux dépens ;

Fixe les dépens de la requérante à 0 euro.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Beatrijs Deconinck, les conseillers Geert Jocqué, Filip Van Volsem, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du neuf janvier deux mille quinze par le président de section Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150109.7