Belgian Court dismisses appeals against indictment transfer due to lack of appeal rights and procedural errors.

N° P.13.1834.F

I. S. R.

inculpé,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Inès Wouters, avocat au barreau de Bruxelles,

II. 1. S. P.

2. de S. O.

domiciliés à Waterloo, avenue Belle Vue, 71,

3. B. J.

4. C. P.

5. TARA, SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE DES MAGASINS ET RESTAURANTS NATURELS D' OGUYEN KUNZANG CHOLING, société coopérative à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Ixelles, rue de Livourne, 109,

6. T.O.R.M.A., TRAVAUX ET ORGANISATIONS DE RESTAURATIONS ET DE MAINTENANCE D'APPARTEMENTS, société coopérative à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Ixelles, rue de Livourne, 113,

7. PERSAMPE, société anonyme, dont le siège est établi à Ixelles, rue de Livourne, 115,

8. OGUYEN KUNZANG CHOLING, LE DOMAINE DE LA CLAIRE LUMIÈRE, association sans but lucratif, dont le siège est établi à Ixelles, rue de Livourne, 111,

inculpés,

demandeurs en cassation,

ayant pour conseil Maître Inès Wouters, avocat au barreau de Bruxelles,

9. V. G.

10. V. R.

domiciliés à Renaix, rue Edouard Joly, 7,

inculpés,

demandeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 23 octobre 2013 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Les demandeurs sub I. et II. 1 à 8 invoquent neuf moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie conforme.

A l'audience du 17 décembre 2014, le président de section Frédéric Close a fait rapport et l'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

Les demandeurs ont déposé le 2 janvier 2015 une note en réponse par application de l'article 1107, alinéa 3, du Code judiciaire.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. Sur les pourvois de R. S., P. S., O. de S., J. B., P. C., société coopérative à responsabilité limitée Tara, société coopérative à responsabilité limitée Torma, société anonyme Persampe et association sans but lucratif Oguyen Kunzang Choling :

1. En tant que les pourvois sont dirigés contre la décision déclarant les appels irrecevables :

En vertu de l'article 416, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, un inculpé ne peut former un pourvoi en cassation immédiat contre l'arrêt de la chambre des mises en accusation statuant sur l'appel interjeté contre l'ordonnance de renvoi qu'à la condition qu'il ait pu relever appel de cette ordonnance.

L'arrêt attaqué constate que les appels des demandeurs portent notamment sur l'affirmation, par la chambre du conseil, qu'il existe des charges suffisantes pour justifier le renvoi de la cause au tribunal correctionnel.

Ainsi que l'arrêt l'énonce, l'objet des appels ne ressortit pas, à cet égard, aux cas dans lesquels la loi accorde à l'inculpé cette voie de recours contre l'ordonnance de renvoi.

Les pourvois sont irrecevables.

2. En tant que les pourvois sont dirigés contre la décision statuant en application de l'article 135, § 2, du Code d'instruction criminelle :

Sur le premier moyen :

Il n'est pas contradictoire de constater l'existence, dans le chef de chacun des demandeurs, d'une intention délictueuse consistant en la création ou la pérennisation d'une organisation sectaire nuisible et d'affirmer qu'il n'est pas requis que l'unité d'intention constitue elle-même une infraction pénale ou une circonstance aggravante d'une telle infraction.

Soutenant le contraire, le moyen manque en fait.

Sur le deuxième moyen :

L'arrêt décide que l'action publique n'est pas éteinte par prescription dès lors que les infractions procèdent d'une même intention délictueuse.

Contrairement à ce que le moyen soutient, une infraction continuée ne perd pas ce caractère du seul fait que l'objectif poursuivi par l'auteur n'est pas, comme tel, punissable.

Le moyen manque en droit.

Sur le troisième moyen :

Quant à la première branche :

Il est fait grief à l'arrêt de subordonner le dépassement du délai raisonnable à une violation des droits de la défense ou à une déperdition des preuves, et de confondre ainsi la cause du dépassement avec ses conséquences.

L'arrêt ne verse pas dans la confusion alléguée, puisqu'il constate que la procédure a subi un retard anormal et qu'il en résulte une violation du droit garanti par l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Les juges d'appel n'ont exclu l'existence d'une violation des droits de la défense ou d'une déperdition des preuves que pour se déterminer quant à la sanction du dépassement et non quant au dépassement lui-même.

Procédant d'une interprétation inexacte de l'arrêt, le moyen manque en fait.

Quant à la seconde branche :

Selon les demandeurs, lorsque le délai raisonnable est dépassé avant le règlement de la procédure, la juridiction d'instruction ne peut y remédier qu'en décrétant la fin des poursuites.

Cette affirmation ne trouve pas d'appui dans les articles 6 et 13 de la Convention.

Contrairement à ce que le moyen soutient, il n'appartient pas à la juridiction d'instruction de dire les actions publique et civiles irrecevables lorsque la durée anormale de la procédure n'empêche pas les droits de la défense de s'exercer pleinement, aucune des preuves à charge ou à décharge n'ayant été altérée ou perdue par l'écoulement du temps.

Empêcher systématiquement le jugement de la cause en pareil cas, reviendrait à priver plusieurs parties, notamment civiles, du procès qu'elles attendent, alors qu'elles sont également victimes du dépassement du délai raisonnable et qu'une réparation équitable ne peut être trouvée, en ce qui les concerne, que dans une accélération de la procédure et non dans la décision d'y mettre prématurément un terme.

Reposant sur une prémisse juridique inexacte, le moyen manque en droit.

Sur le quatrième moyen :

Le moyen soutient qu'en confiant aux juridictions de jugement l'examen de la sanction du dépassement du délai raisonnable, l'arrêt prolonge indûment la procédure contestée. Il considère que l'arrêt ne répond pas aux conclusions des demandeurs sur ce point et viole également l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Au sens de l'article 3 de la Convention, les traitements dégradants s'entendent de tout acte qui cause à celui qui y est soumis, aux yeux d'autrui ou aux siens, une humiliation ou un avilissement graves.

Les inconvénients résultant pour la personne poursuivie des retards de la procédure s'apprécient au regard de l'article 6.1 de la Convention et de la possibilité de sanctionner le dépassement du délai raisonnable que le juge constate.

En considérant que le renvoi des demandeurs ne constitue pas, malgré la durée de l'instruction, l'un des traitements prohibés par l'article 3 de la Convention, les juges d'appel ont régulièrement motivé et légalement justifié leur décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le cinquième moyen :

Le moyen reproche aux juges d'appel d'avoir refusé d'écarter les auditions des demandeurs recueillies sans l'assistance d'un avocat, violant ainsi l'article 6.1 de la Convention.

Il ne résulte pas de la disposition conventionnelle invoquée que le droit à un procès équitable est violé au seul motif que l'accusé n'a pas été assisté par un avocat à une audition réalisée en dehors du délai de garde à vue.

L'arrêt rappelle que le caractère équitable du procès est garanti lorsque le juge n'utilise pas les déclarations comme preuve déterminante, qu'il n'est manifestement pas fait usage d'abus de pouvoir ou de contrainte et que l'inculpé ne s'est pas trouvé dans une position vulnérable au moment de l'audition.

Il constate que le contenu des procès-verbaux d'audition des demandeurs, qui ont nié les faits mis à leur charge, ne fait pas apparaître que les enquêteurs ou le juge d'instruction auraient fait usage d'abus ou de contrainte ou que les inculpés se soient trouvés dans une position vulnérable au moment de leurs auditions.

Il considère que la loi du 13 août 2011 modifiant le Code d'instruction criminelle ne sanctionne pas de nullité les manquements aux formes qu'elle édicte.

Par ces considérations les juges d'appel ont légalement justifié leur décision de ne pas soustraire du dossier les procès-verbaux d'audition des demandeurs.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le sixième moyen :

L'arrêt n'affirme pas, contrairement à ce que les demandeurs soutiennent, qu'il n'y aurait pas eu de déclarations incriminantes. Il considère, ce qui est différent, que le contenu des procès-verbaux d'audition des demandeurs, qui ont nié les faits mis à leur charge, ne fait apparaître ni que les enquêteurs ou le juge d'instruction auraient fait usage d'abus ou de contrainte ni que les demandeurs se seraient trouvés dans une position vulnérable au moment de leurs auditions.

Une telle affirmation ne contredit pas la considération selon laquelle les charges ne reposent pas uniquement sur les déclarations des demandeurs qui nient les faits.

Le moyen manque en fait.

Sur le septième moyen :

Le moyen soutient que le renvoi a été ordonné pour des faits qui ne sont pas qualifiés infraction par la loi.

Mais il ressort des pièces de la procédure que les demandeurs ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel du chef de, comme auteurs ou coauteurs, faux et usage de faux, faux fiscaux, extorsions, escroqueries, blanchiment, abus de confiance, infractions aux lois sociales, port public de faux nom, prise d'otages, viol, attentats à la pudeur, coups, participation à une association de malfaiteurs et à une organisation criminelle, faits qualifiés crimes ou délits notamment par les articles 66, 193, 196, 197, 213, 214, 231, 322 à 325, 347bis, 372 à 375, 398, 470, 491, 496, 505, 2°, 3° et 4°, du Code pénal, par les articles 449 et 450, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, 73 et 73bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, 1, 2, 3, 9, 10, 42, 44, 45 et 46 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs.

En tant qu'il soutient que le renvoi n'a pas d'autre cause que la création et la pérennisation d'une organisation sectaire nuisible, le moyen, qui ne trouve pas d'appui dans les pièces de la procédure, manque en fait.

D'où il suit qu'en refusant de censurer ce renvoi, la chambre des mises en accusation n'a pas violé l'article 235bis du Code d'instruction criminelle.

A cet égard, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le huitième moyen :

Quant à la première branche :

Contrairement à ce que soutient le moyen, il n'est pas contradictoire de considérer, d'une part, que l'unité d'intention caractérisant le délit collectif consiste à créer ou à pérenniser une organisation sectaire nuisible et, d'autre part, que l'usage de cette expression par la chambre du conseil ne reflète aucune partialité ni illégalité.

Pour le surplus, les griefs de violation des articles 235bis du Code d'instruction criminelle et 6.2 de la Convention sont déduits du grief de contradiction vainement allégué.

Le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la deuxième branche :

Le juge répond aux conclusions lorsqu'il indique les éléments de fait ou de droit qui, selon lui, conduisent à accueillir ou rejeter la demande, la défense ou l'exception proposée. Il n'est pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation.

Aux conclusions dénonçant la partialité d'un enquêteur, l'arrêt répond que les griefs formulés se rattachent au fait que celui-ci est spécialiste des sectes, alors qu'il apparaît de la lecture du dossier que cette circonstance n'établit aucune partialité de l'enquête au regard de la présomption d'innocence.

Ayant, par ailleurs, ainsi qu'il a été indiqué en réponse au premier moyen, affirmé à bon droit que les éléments retenus pour définir l'unité d'intention ne devaient pas, par eux-mêmes, constituer une infraction, les juges d'appel ont considéré que l'usage de l'expression « création et pérennisation d'une organisation sectaire nuisible » ne révélait aucune partialité.

Ils ont, par ces considérations, régulièrement motivé leur décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le neuvième moyen :

Le moyen repose sur l'affirmation que la partialité de l'enquête méconnaît le droit à un procès équitable.

Mais les circonstances de fait invoquées par les demandeurs n'établissent pas, selon les juges d'appel, la partialité invoquée.

Contestant cette appréciation en fait des juridictions d'instruction, le moyen est irrecevable.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

B. Sur les pourvois de G. V. et R. V.:

1. En tant que les pourvois sont dirigés contre la décision déclarant les appels irrecevables :

En vertu de l'article 416, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, un inculpé ne peut former un pourvoi en cassation immédiat contre l'arrêt de la chambre des mises en accusation statuant sur l'appel interjeté contre l'ordonnance de renvoi qu'à la condition qu'il ait pu relever appel de cette ordonnance.

L'arrêt attaqué constate que les appels des demandeurs sont notamment dirigés contre la constatation des charges suffisantes justifiant leur renvoi devant le tribunal correctionnel.

Ainsi que l'arrêt l'énonce, l'objet des appels ne ressortit pas, à cet égard, aux cas dans lesquels la loi accorde à l'inculpé cette voie de recours contre l'ordonnance de renvoi.

Les pourvois sont irrecevables.

2. En tant que les pourvois sont dirigés contre la décision statuant en application de l'article 135, § 2, du Code d'instruction criminelle :

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de trois cent trente euros soixante et un centimes dont I) sur le pourvoi de R. S. : cent soixante-cinq euros trente centimes dus et II) sur les pourvois de R. S. et consorts : cent soixante-cinq euros trente et un centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, premier président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Gustave Steffens et Sabine Geubel, conseillers, et prononcé en audience publique du sept janvier deux mille quinze par le chevalier Jean de Codt, premier président, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux S. Geubel G. Steffens

B. Dejemeppe F. Close J. de Codt

Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150107.4