Criminal appeal dismissed for inadmissibility due to lack of prior appeal against remand order and detention decision.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the criminal appeal as inadmissible for two distinct procedural failures. The appellant failed to appeal the remand order to the correctional tribunal before challenging it, and no legal remedy exists for detention decisions made at the conclusion of the investigation. Consequently, the court held that the absence of a prior appeal precluded any cassation review of these specific procedural rulings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 416, alinéa 2 du Code d'instruction criminelle; Loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive: A criminal defendant cannot immediately appeal to the Court of Cassation against an appellate court's decision on a remand order without first appealing that order, and no appeal exists against detention decisions rendered at the end of the investigation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.14.1957.F
EL J. M.
inculpé, détenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseils Maîtres Serge Mascart, avocat au barreau de Liège, et Mathieu Turbang, avocat au barreau de Bruxelles.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 24 décembre 2014 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation.
Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport.
L'avocat général Raymond Loop a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui statue sur l'appel de l'ordonnance de renvoi au tribunal correctionnel :
En vertu de l'article 416, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, un inculpé ne peut former un pourvoi en cassation immédiat contre l'arrêt de la chambre des mises en accusation statuant sur l'appel interjeté contre l'ordonnance de renvoi, qu'à la condition qu'il ait pu relever appel de cette ordonnance.
Ainsi que l'arrêt attaqué le constate, l'objet de l'appel du demandeur ne ressortit pas aux cas dans lesquels la loi accorde à l'inculpé cette voie de recours contre l'ordonnance de renvoi.
D'autre part la chambre des mises en accusation n'est pas tenue de contrôler la régularité d'une procédure qui ne lui a pas été déférée régulièrement.
Il en résulte que l'absence de ce contrôle ne saurait donner ouverture à cassation.
Le pourvoi est irrecevable.
B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui statue sur l'appel de l'ordonnance de maintien en détention :
Il résulte de l'économie de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive qu'aucune voie de recours n'est prévue contre les décisions d'instruction qui, lors du règlement de la procédure, disent que l'inculpé restera en détention. Dans ce cas, s'il conteste sa détention, l'inculpé peut déposer une requête de mise en liberté, conformément à l'article 27, § 1er, de la loi précitée.
Le pourvoi est irrecevable.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés à la somme de soixante-quatre euros quarante et un centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, premier président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du sept janvier deux mille quinze par le chevalier Jean de Codt, premier président, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.
T. Fenaux G. Steffens P. Cornelis
B. Dejemeppe F. Close J. de Codt
Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150107.1